Vertaling van "d'état importantes accordées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: La schizophrénie catatonique se caractérise essentiellement par la présence de perturbations psychomotrices importantes, pouvant alterner d'un extrême à un autre: hyperkinésie ou stupeur, obéissance automatique ou négativisme. Des attitudes imposées ou des postures catatoniques peuvent être maintenues pendant une période prolongée. La survenue d'épisodes d'agitation violente est caractéristique de ce trouble. Les manifestations catatoniques peuvent s'accompagner d'un état oniroïde (ressemblant à un rêve) comportant des expériences hallucinatoires intensément vécues. | Catalepsie | Catatonie | Flexibilité cireuse | schizophrénique | Stupeur catatonique
Definition: Catatonic schizophrenia is dominated by prominent psychomotor disturbances that may alternate between extremes such as hyperkinesis and stupor, or automatic obedience and negativism. Constrained attitudes and postures may be maintained for long periods. Episodes of violent excitement may be a striking feature of the condition. The catatonic phenomena may be combined with a dream-like (oneiroid) state with vivid scenic hallucinations. | Catatonic stupor Schizophrenic:catalepsy | catatonia | flexibilitas cerea

une aide accordée au moyen de ressources d'Etat est appliquée de façon abusive
aid granted through State resources is being misused

les aides accordées par les Etats
aids granted by States

aide accordée par l'Etat
governmental aid | state subsidy

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'assistance accordée par l'État d'accueil en cas de crise ou de guerre
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Germany concerning Host Nation Support during Crisis or War

Subvention d'aide aux familles accordée par l'État
State Family Assistance Grant

Politique sur l'immunité accordée aux fonctionnaires de l'État
Indemnification Policy - servants of the Crown

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'article 31 du règlement (CE) no 1698/2005 limite à 10 000 EUR le montant total de l'aide qu'un agriculteur peut recevoir sur une période de cinq ans pour les dépenses exposées et les pertes de revenus résultant de l'application d'une ou de plusieurs normes. Les aides d'État importantes accordées au-delà de ce montant risquent d'entraîner une distorsion de la concurrence, notamment dans le cas de différences importantes entre des États membres ou des régions dans le niveau d'aide effectif.
Article 31 of Regulation (EC) No 1698/2005 limits the overall compensation a farmer may receive over a period of five years for costs incurred and income foregone due to the application of one or more of the standards listed to EUR 10 000 Significant additional State aid granted above this amount may lead to distortions of competition notably in the case of important differences between Member States or regions in the actual level of support.

La Commission a ouvert en juillet 2012 (voir IP/12/854) et mai 2013 des enquêtes approfondies sur l’aide d'État importante accordée à Nea Proton et à New Hellenic Postbank, les banques relais dans lesquelles avaient été transférées, respectivement, les activités de Proton et de la banque postale grecque Hellenic Postbank.
In July 2012 (see IP/12/854) and May 2013, the Commission had opened in-depth investigations into the significant state aid granted to Nea Proton Bank and new Hellenic Postbank, the bridge banks which harboured the activities of Proton Bank and Hellenic Postbank respectively.

Enfin, le plan de restructuration comporte des mesures suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence engendrées par les aides d'État importantes accordées à la banque.
Finally, the restructuring plan contains sufficient measures limiting the distortion of competition brought about by the significant state support.

Les prix modiques des denrées, le mauvais temps, les coûts élevés des facteurs de production et la surproduction attribuable aux subventions importantes accordées aux États-Unis et dans l'Union européenne mettent à dure épreuve les agriculteurs canadiens.
Low commodity prices, adverse weather, high input costs and overproduction due to high subsidies in the United States and the European Union are causing great hardship for our Canadian farmers.

Lors de ces négociations, étant donné que 80 % des exportations canadiennes étaient destinées aux États-Unis et que 60 % — c'est maintenant 50 % — des importations au Canada provenaient des États-Unis, la plupart de nos concessions ont été accordées aux États-Unis, et nous avons dû faire des concessions importantes afin d'augmenter notre part de marché aux États-Unis.
In those negotiations, because Canada had 80% of its exports going to the United States, and it was taking about 60%—and now 50%—of its imports from the U.S., when we sat down to negotiate, most of our concessions were made to the United States, and we had to make major ones in order to increase our market share in the United States.

La protection peut être accordée, lorsqu’ils sont disposés à offrir une protection et en mesure de le faire, soit par l’État, soit par des partis ou des organisations, y compris des organisations internationales, satisfaisant aux conditions prévues par la présente directive, qui contrôlent une région ou une superficie importante du territoire de l’État.
Protection can be provided, where they are willing and able to offer protection, either by the State or by parties or organisations, including international organisations, meeting the conditions set out in this Directive, which control a region or a larger area within the territory of the State.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

En vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, une telle aide peut être considérée comme compatible avec le marché unique si elle est accordée dans les conditions qu'un créancier privé, opérant aux conditions du marché, aurait acceptées. Malgré la situation précaire de TB, les autorités polonaises n'ont pas cessé de repousser le recouvrement de la dette, permettant ainsi une augmentation importante du montant de celle-ci jusqu'à 5 millions EUR.
Under EU state aid rules, such aid can be considered compatible with the Single Market if it is offered on terms that a private creditor, operating under market conditions, would have accepted Despite TB's precarious situation, the Polish authorities continued to defer outstanding debt and thereby allowed a significant rise of the debt up to €5 million.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1, les États membres peuvent considérer que la protection peut être accordée par l’État, mais également par des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’État ou une partie importante du territoire de celui-ci.
Article 7(1) allows Member States to consider that protection can be provided not only by the State but also by parties and organisations, including international organisations, controlling the State or a substantial part of its territory.

La protection peut être accordée non seulement par l'État, mais également par des partis ou des organisations, y compris des organisations internationales, satisfaisant aux conditions visées par la présente directive, qui contrôlent une région ou une superficie importante du territoire de l'État.
Protection can be provided not only by the State but also by parties or organisations, including international organisations, meeting the conditions of this Directive, which control a region or a larger area within the territory of the State.