Vertaling van "d'état illégales octroyées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide d'Etat octroyée aux armateurs
aid granted by the State to shipowners

Règlement relatif aux demandes de remboursement des primes à l'arrachage des pommiers, des poiriers et des pêchers octroyées par les Etats membres | Règlement relatif aux primes à l'arrachage
Regulation concerning the reimbursement of premiums for grubbing apple trees, pear trees and peach trees

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a décidé de poursuivre l'Italie devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-récupération intégrale d'une aide d'État illégalement octroyée au secteur hôtelier en Sardaigne.
The European Commission has decided to refer Italy to the EU Court of Justice because it did not fully recover the state aid illegally granted to the hotel industry in Sardinia.

La Commission a déjà conclu au considérant 242 que les injections de capitaux directes et annuelles constituaient une aide d'État illégale octroyée avant le 4 avril 2014.
The Commission has already concluded in recital 242 that the direct and annual capital injections constitute unlawful State aid granted before 4 April 2014.

Les aides d'État illégales octroyées depuis l'entrée en vigueur de la directive 2003/96/CE seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si toutes les dispositions prévues au présent chapitre sont respectées et qu'aucune différenciation fiscale n'a été appliquée dans le secteur agricole.
Unlawful State aid granted since the entry into force of Directive 2003/96/EC will be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if it fulfils all the relevant provisions set out in this chapter and no tax differentiation has been applied within agriculture.

L’Espagne n’a en effet pas pris toutes les mesures nécessaires pour récupérer les aides d’État illégales octroyées aux entreprises par les provinces du Pays basque
Spain failed to adopt all the measures necessary to recover unlawful State aid granted to undertakings by the provinces of the Basque Country

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre l'Italie pour non-respect d'une décision de la Commission du 19 novembre 2009 (voir IP/09/1750) dans laquelle elle estimait qu'une aide d'État illégale avait été octroyée à Alcoa Trasformazioni et devait être récupérée par les autorités italiennes, ce que ces dernières n'ont pas encore fait.
The European Commission has decided to refer Italy to the European Court of Justice (ECJ) for not complying with a Commission decision of 19 November 2009 (see IP/09/1750) that found that Alcoa Trasformazioni had received unlawful state aid and needed to repay it to the Italian authorities. To date, Italy has not recovered the aid from Alcoa.

Conformément à sa communication sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales , la Commission appliquera aux aides non notifiées les présentes lignes directrices si l'aide a été octroyée après leur publication.
In accordance with the Commission notice on the determination of the applicable rules for the assessment of unlawful State aid , the Commission will apply these Guidelines in the case of non-notified aid granted after its publication.

Les lignes directrices EST prévoient, au point 47, que, en ce qui concerne les aides d'État liées aux déchets d'abattoirs, la Commission autorise, pour ce qui est des aides d'État illégales octroyées avant la fin 2002, couvrant jusqu'à 100 % des coûts occasionnés par l'élimination de matériels à risque spécifiés, de farines de viande et d'os et d'aliments pour les animaux contenant de tels produits, qui doivent être éliminés au titre de la nouvelle législation communautaire concernant les EST.
Point 47 of the TSE Guidelines provides that as regards State aid for slaughterhouse waste, the Commission authorises unlawful State aid granted before the end of 2002 and covering up to 100 % of the cost of disposing of SRM, meat and bone meal, and animal feed containing such products, which must be disposed of under the new Community legislation on TSEs.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour européenne de justice en raison du non-respect, par l'Italie, de la décision de la Commission du 25 novembre 1999 l'ordonnant de récupérer des aides d'État illégales et incompatibles octroyées aux entreprises établies sur le territoire de Venise et de Chioggia (voir IP/99/887).
The European Commission has decided to initiate proceedings before the European Court of Justice in view of Italy's failure to comply with the Commission's decision of 25 November 1999 ordering Italy to recover illegal and incompatible state aid granted to companies in Venice and Chioggia (see IP/99/887).

La décision de la Cour apporte un sérieux soutien à la politique de la Commission consistant à exiger le remboursement d'aides d'Etat illégalement octroyées et une contribution non négligeable au maintien d'une stricte discipline en matière d'aides dans le secteur des fibres synthétiques.
The Court's decision lends an important support to the Commission's policy of requiring the repayment of illegally granted state aid and to the maintenance of a strict discipline on aid in the synthetic fibre sector.