Traduction de «d'état français chargé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous-secrétaire d'Etat adjoint au secrétaire d'Etat adjoint, chargé du budget
Deputy State Secretary to the State Secretary to the Minister for Finance, with responsibility for the Budget

procédure d’épuration de l’état des charges | épuration de l'état des charges
determination of charges

comité des représentants des Etats membres chargés de l'application et du contrôle de la gestion des boues
Committee of representatives of the Member States responsible for the implementation and monitoring of sludge management

secrétaire d'Etat adjoint, chargé des finances
State Secretary to the Minister for Finance, with responsibility for Finance

Convention concernant le transfert à l'État français de la propriété des emplacements des monuments britanniques commémoratifs de la guerre
Convention concerning the transfer to the French State of the property in the sites of British war monuments

contrôleur d'état de charge [ dispositif de mesure de charge ]
crane weigher

Conférence des ministres des États arabes chargés de l'application de la science et de la technique au développement
Conference of Ministers of Arab States responsible for the Application of Science and Technology to Development

état des charges
schedule of charges

état de charge
load sheet

état-major spécial chargé de la sûreté de l'information (1) | état-major spécial sûreté de l'information (2) [ SONIA ]
Special Task Force for Information Assurance [ SONIA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il en résulte que l’allègement de charges de France Télécom découlant des modalités de calcul de la compensation à verser à l’État français pour la prise en charge des pensions du personnel fonctionnaire fausse ou menace de fausser la concurrence entre France Télécom et ces nouveaux opérateurs en France et dans les autres États membres où France Télécom est présente.
As a result, relieving the burden of France Télécom arising from the method of calculating the compensation to pay to the French State for funding the pensions of the civil service staff distorts or threatens to distort competition between France Télécom and these new operators in France and in the other Member States where France Télécom is present.

Il ressort des estimations fournies par la République française et exposées au considérant 40 que, au moment de la réforme en 1996 et jusqu’à l’extinction prévue des obligations financières résultant de la charge assumée par l’État français, les autorités françaises pouvaient estimer ce montant total de charge nouvelle nette jusqu’en 2043, date à laquelle les obligations financières de l’État vis-à-vis des fonctionnaires retraités ou de leurs ayants droit seraient éteintes, à [.] milliards d'EUR.
It can be seen from the estimates supplied by the French Republic and set out in recital 40 that, at the time of the 1996 reform and until the foreseen expiry of the financial liabilities resulting from the burden assumed by the French State, the French authorities were able to estimate this total amount of net new costs until 2043, the date on which the financial liabilities of the State in relation to the retired civil servants or their beneficiaries would end, at EUR [.] billion.

Ainsi les débats mentionnés au considérant 31 montrent que l’État français n’a pas cherché en 1996 à compenser intégralement la nouvelle charge qu’il assumait pour l’avenir mais a cherché au contraire à assumer une charge nouvelle et à ce que ce soient «bien les intérêts de l’entreprise qui [soient] d’abord pris en compte dans cette affaire».
The debates mentioned in recital 31 show that the French State did not seek in 1996 to offset in full the new burden it was assuming for the future but, on the contrary, sought to assume a new burden and for ‘the interests of the undertaking to be taken into account first in this matter’.

Ainsi, si les dispositions de la loi de 1990 telle que modifiée par la loi de 1996 ainsi que les dispositions règlementaires dérivées applicables, en ce qu’elles prévoient que le taux de la contribution libératoire est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, en limitant le calcul à ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État, restaient inchangées, l’aide consentie à France Télécom jusqu’à l’extinction des obligations financières assumées par l’État français à la place de France Télécom en vertu de la loi de 1996 ne satisferait pas au principe de proportionnalité.
Hence, if the provisions of the 1990 Law, as amended by the 1996 Law and the secondary regulatory provisions applicable, in that they provide that the rate of the contribution in full discharge of liabilities is calculated so as to equalise the levels of wage-based social security contributions and tax payments between France Télécom and the other undertakings in the telecommunications sector subject to the ordinary social security arrangements, by limiting the calculation to the risks which are common to the ordinary employees and the State civil servants, were to remain unchanged, the aid granted to France Télécom until the expiry of the financial obligations assumed by the French State instead of France Télécom pursuant to the 1996 Law would not comply with the principle of proportionality.

Dans cette optique, le versement d’une contrepartie à l’État, prévu par la loi de 1990 tant dans sa rédaction initiale qu’après les modifications introduites par la loi de 1996, constitue une exception au principe de prise en charge par l’État français.
In this perspective, the payment of compensation to the State, provided for by the 1990 Law, both in its original wording and after the amendments introduced by the 1996 Law, constitutes an exception to the principle of funding by the French State.

En effet, à la question visant à savoir quel acteur externe était en charge au Kosovo – l'ex-général français, Yves de Kermabon, pressenti pour diriger la mission «État de droit» de l'Union européenne au Kosovo, ou bien lui-même – M. Feith a répondu: «en matière de politique, j'en réfère au commandant français».
To the straightforward question of which of the external actors was in charge in Kosovo – the French ex-general Yves de Kermabon, who is to lead the European Rule of Law Mission in Kosovo, or himself – Mr Feith replied, ‘In political matters, I advise the French commander’.

Tout d'abord, le secrétaire d'État français chargé du dossier, M. Piret, prétend que moins de 10 % du chiffre d'affaires de la poste sera soumis à la concurrence en 2009, alors que le commissaire Bolkestein de son côté, évalue cette part à 50 % du marché européen dès 2006.
First of all, the French Secretary of State responsible for this matter, Mr Piret, claims that less than 10% of the postal service’s turnover will be open to competition by 2009, whereas Commissioner Bolkestein estimates that 50% of the European market will be open to competition by 2006.

- (PT) Monsieur le Président, selon le célèbre économiste français Jean-Paul Fitoussi, dont nous admirons tous l’intelligence et le bon sens, le gouvernement économique de l’UE est dirigé par seulement trois personnes: le secrétaire d’État en charge de la surveillance fiscale, le ministre responsable de la politique monétaire et le ministre chargé de la coordination et de l’accentuation du soutien à la politique de concurrence.
– (PT) Mr President, according to the renowned French economist Jean-Paul Fitoussi, whose astuteness and common sense we all admire, the EU’s economic government is run by just three people: the secretary of State in charge of fiscal surveillance, the minister responsible for monetary policy and the minister charged with coordinating and boosting support for competition policy.

Le reste sera à la charge des sinistrés, des collectivités locales et de l'État français, en vertu de l'application, non du principe du pollueur-payeur, mais du principe pervers qu'est celui du sinistré-payeur.
The remainder will be borne by the victims, the local authorities and the French Government, pursuant to the application, not of the polluter pays principle, but of the perverse principle dictating that the victim pays.