Vertaling van "d'état et secrétaires parlementaires seraient soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

secrétaire d'État | sous-secrétaire d'État parlementaire
Parliamentary Secretary | Parliamentary Under Secretary of State | PUSS [Abbr.]

secrétaire d'Etat aux affaires parlementaires
State Secretary for Parliamentary Affairs

Feuille d'accompagnement - Secrétaire parlementaire du ministre d'État
Complimentary Slip - Parliamentary Secretary to the Minister of State

Enveloppe - (P4) - Secrétaire parlementaire du ministre d'État
Envelope - (P4) - Parliamentary Secretary to the Minister of State

secrétaire d'Etat parlementaire auprès du ministre fédéral de l'intérieur
Parliamentary State Secretary to the Federal Minister of the Interior

Secrétaires d'État parlementaires
Parliamentary Under-Secretaries of State

secrétaire d'État (Affaires parlementaires)
Secretary of State (Parliamentary Affairs)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Il est interdit à tout ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire, qui en a d’ailleurs le pouvoir, de permettre à quiconque agit en son nom de conclure un contrat ou d’entretenir une relation d’emploi avec l’époux, le conjoint de fait, l’enfant, le frère, la soeur, la mère ou le père d’un autre ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire ou d’un autre parlementaire de son parti, sauf conformément à un procédé administratif impartial dans lequel le ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire, selon le cas, ne joue aucun rôle.
(4) No minister of the Crown, minister of state or parliamentary secretary who otherwise has the authority shall permit anyone acting on his or her behalf to enter into a contract or employment relationship with a spouse, common-law partner, child, sibling or parent of another minister of the Crown, minister of state or parliamentary secretary or party colleague in Parliament, except in accordance with an impartial administrative process in which the minister of the Crown, minister of state or parliamentary secretary plays no part.

Des divergences d’approche entraîneraient un morcellement du marché intérieur, étant donné que les émetteurs, les offreurs et les personnes qui sollicitent l’admission à la négociation sur un marché réglementé seraient soumis à des règles différentes selon les États membres et qu’un prospectus approuvé dans un État membre risquerait de ne pas pouvoir être utilisé dans d’autres États membres.
Divergent approaches would result in fragmentation of the internal market since issuers, offerors and persons asking for admission to trading on a regulated market would be subject to different rules in different Member States and prospectuses approved in one Member State could be prevented from being used in other Member States.

Cela signifie qu'en plus d'aider plus de 400 parlementaires à respecter le code, le commissaire devrait s'occuper de plus de 3 000 titulaires de charges publiques soumis au Code régissant la conduite des titulaires de charges publiques en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat, y compris les ministres, les secrétaires d'État, les secrétaires parlementaires, les sous-ministres et les personnes nommées par décret du gouverneur en Conseil.
This means that, along with supporting over 400 parliamentarians in complying with the parliamentary code, the commissioner would deal with over 3,000 public office-holders who are subject to the Prime Minister's conflict of interest and post-employment code for public office-holders, including ministers, secretaries of state, parliamentary secretaries, deputy ministers and Governor-in-Council appointments.

charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, à la présidente de la Commission de l'Union africaine, au président du Parlement panafricain, au secrétaire général de l'OTAN et au président de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN.
Instructs its President to forward this resolution to the President of the European Council, the Vice-President of the Commission/High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, the Council, the Commission, the parliaments of the Member States, the Secretary-General of the UN, the Chairperson of the AU Commission, the President of the Pan-African Parliament, the Secretary-General of NATO and the President of the NATO Parliamentary Assembly.

À défaut d'un tel cadre commun, le risque existe que les États membres prennent des mesures divergentes au niveau national, ce qui aurait un impact négatif direct sur le marché intérieur et entraverait son bon fonctionnement, puisque les fonds de capital-risque souhaitant mener leurs activités dans toute l'Union seraient soumis à des règles différentes d'un État membre à l'autre.
In the absence of such a common framework, there is a risk that Member States take diverging measures at national level having a direct negative impact on, and creating obstacles to, the proper functioning of the internal market, since venture capital funds that wish to operate across the Union would be subject to different rules in different Member States.

Le nouveau texte clarifie le fait que les ministres, secrétaires d'État et secrétaires parlementaires seraient soumis au code de déontologie de la Chambre ou du Sénat dans l'exercice de leurs fonctions de député.
The new wording clarifies that ministers, secretaries of state, and parliamentary secretaries would be subject to the House or Senate codes when carrying out their MP functions.

Dès lors, les projets de mesures nationales applicables aux services de médias audiovisuels à la demande, qui seraient plus détaillées ou plus strictes que les mesures qui sont requises pour la simple transposition de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle , devraient être soumis aux obligations de procédure visées à l’article 8 de la directive 98/34/CE.
Accordingly, draft national measures applicable to on-demand audiovisual media services of a stricter or more detailed nature than those which are required to simply transpose Directive 2007/65/EC of the European Parliament and of the Council of 11 December 2007 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities should be subject to the procedural obligations established pursuant to Article 8 of Directive 98/34/EC.

Ce mode de financement ne crée pas d'entrave à l'accès au marché et il est soumis au contrôle parlementaire dans le cadre de la procédure budgétaire des États membres (b) Contributions versées par les opérateurs Les États membres peuvent également prévoir que le coût net de la fourniture d'un service d'intérêt général doit être répercuté sur ceux qui bénéficient du service au moyen de taxes prélevées sur les entreprises.
This form of financing does not create a barrier to entry. It is subject to parliamentary control in the Member States as part of the budgetary procedure (b) Contributions by market participants Member States may also decide that the net costs of the provision of a service of general interest should be recovered from those the service is provided to by means of levies on undertakings.

Le deuxième groupe se compose des « titulaires de charge publique », qui comprend notamment les ministres, ministres d’État et secrétaires parlementaires, en plus d’un groupe important d’autres personnes(3). Le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat(4) (ci-après le Code du premier ministre) régit la conduite des ministres et des secrétaires parlementaires lorsqu’ils exercent la charge de ministre (ou de secrétaire parlementaire).
The second group is composed of “public office holders,” which also includes ministers of the Crown, ministers of state, and parliamentary secretaries, as well as a large group of other individuals (3) The Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders (hereafter referred to as the Prime Minister’s Code)(4) will thus relate to ministers and parliamentary secretaries when they are acting in their ministerial (or parliamentary secretary) capacity.