Vertaling van "d'état dont l'unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

États dont les côtes sont adjacentes ou se font face [ États qui sont limitrophes ou se font face | États adjacents ou opposés | États limitrophes ou se font face ]
Adjacent or Opposite States [ Adjacent or Opposing States ]

États limitrophes [ États voisins | États dont les côtes sont adjacentes ]
adjacent States [ adjoining States ]

États dont les côtes sont dans un rapport latéral [ États en relation latérale ]
laterally related States

Etats dont les conclusions sont identiques
submissions, States making identical -

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

groupe de travail sur les effets du marché unique de 1992 sur les États ACP
Working Group on the effects of the Single Market 1992 on ACP States

mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances de paiement des Etats membres
single facility providing medium-term financial assistance for Member States' balances of payments

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Par dérogation au paragraphe 1, chaque autorité de contrôle est compétente pour traiter une réclamation introduite auprès d'elle ou une éventuelle violation du présent règlement, si son objet concerne uniquement un établissement dans l'État membre dont elle relève ou affecte sensiblement des personnes concernées dans cet État membre uniquement.
2. By derogation from paragraph 1, each supervisory authority shall be competent to handle a complaint lodged with it or a possible infringement of this Regulation, if the subject matter relates only to an establishment in its Member State or substantially affects data subjects only in its Member State.

Les aides d'État doivent uniquement être utilisées pour aider les agriculteurs en proie à diverses difficultés alors qu'ils ont entrepris des efforts raisonnables en vue de réduire ces risques au minimum.
State aid should be limited to helping farmers facing various difficulties despite having undertaken reasonable efforts to minimise such risks.

les aides d'État peuvent uniquement être accordées pour les animaux trouvés morts au niveau des exploitations agricoles, et pas à d'autres niveaux, comme les abattoirs, où le contrôle d'une élimination appropriée est plus facile à mettre en œuvre.
State aid should only be accepted for fallen stock occurring at the level of farmers, and not at any other level, e. g. slaughterhouses, where control of proper removal is easier.

On évalue à plus de 107 milliards d'euros la valeur des marchandises transportées par avion au départ de l'UE et à destination des États-Unis uniquement, ce qui représente 27 % de la valeur de toutes les marchandises exportées par la voie aérienne par l'UE (chiffres de 2011).
The goods transported by air from the EU to the US alone are worth more than 107 billion euros, which is 27% of the value of all goods exported by air by the EU (2011 figures).

Au cours d’une période transitoire qui, en principe, compte tenu de la recommandation émise par l’AEMF, sera close par voie d’acte délégué trois ans après la mise en place du passeport pour les gestionnaires établis dans des pays tiers, un gestionnaire établi dans un pays tiers qui envisage de commercialiser des FIA dans certains États membres uniquement et sans passeport devrait également être autorisé à le faire par les États membres concernés, mais uniquement dans la mesure où il remplit certaines conditions minimales.
During a transitional period which will, in principle, taking into account ESMA’s advice, be brought to an end by means of a delegated act 3 years after the establishment of the passport for non-EU AIFMs, a non-EU AIFM intending to market AIFs in certain Member States only and without such a passport should also be permitted to do so by the relevant Member States, but only in so far as certain minimum conditions are met.

Cependant, les dispositions de la charte s’adressent aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.
However, according to the Charter, its provisions are addressed to the Member States only when they are implementing European Union law.

3. Lorsqu'une demande d'informations extraites du casier judiciaire est adressée à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité par un pays tiers, l'État membre de nationalité peut répondre pour ce qui concerne les condamnations transmises par un autre État membre uniquement dans les limites applicables à la transmission des informations à d'autres États membres conformément aux paragraphes 1 et 2.
3. When information extracted from the criminal record is requested from the central authority of the Member State of the person’s nationality by a third country, the Member State of the person’s nationality may reply in respect of convictions transmitted by another Member State only within the limitations applicable to the transmission of information to other Member States in accordance with paragraphs 1 and 2.

La Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que les exonérations d'accise en question constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, du fait qu'elles favorisent leurs bénéficiaires au moyen de ressources d'État accordées uniquement à certaines entreprises ou à certaines régions.
The Commission's preliminary conclusion is that the exemptions from excise duty in question constitute State aid within the meaning of article 87(1) of the EC Treaty since they confer an advantage to their beneficiaries which are financed through State resources and which only apply to certain undertakings or regions.

Nous sommes conscients du fait que le premier amendement de la Constitution des États-Unis est unique en son genre, et qu'il peut occasionner des frustrations à certains États dont le cadre juridique permet l'imposition d'un plus grand nombre de restrictions de la liberté d'expression, surtout en ce qui concerne le contenu diffusé sur Internet.
We understand that our own first amendment of the U.S. Constitution is unique and sometimes frustrating for others whose legal frameworks allow for more government restrictions of speech, particularly with regard to content on the Internet.

Par exemple, un lieu historique national dont le toit fuit ou dont les murs de brique ou de pierre doivent être rejointés est admissible au Programme de coûts partagés des lieux historiques nationaux du Canada afin de financer la remise en état, mais uniquement selon le principe des coûts partagés.
For example, a national historic site that has a problem with its roof or needs its brick or stone repointed is eligible to apply to the National Historic Sites of Canada Cost-Sharing Program for funding to help with its physical rehabilitation on a cost-shared basis only.