Traduction de «d'état devrait respecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme
States must respect substantive and formal conditions

comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

Déclaration sur le respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'inviolabilité des frontières des états membres de la Communauté d'états indépendants
Declaration on the maintenance of the sovereignty, territorial integrity and inviolability of the frontiers of the States members of the Commonwealth of Independent States

Déclaration de Monrovia d'engagement des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine sur les principes directeurs à respecter et les mesures à prendre en faveur de l'autosuffisance nationale et collective dans le développement é
Monrovia Declaration of Commitment of the Heads of State and Government of the Organization of African Unity on Guidelines and Measures for National and Collective Self-Reliance in Social and Economic Development for the Establishment of a New Internation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, la mobilité devrait rester axée sur la demande et, par conséquent, un contrat de travail devrait toujours être requis dans le deuxième État membre, et le salaire devrait respecter le seuil fixé par le deuxième État membre conformément à la présente directive.
However, mobility should remain demand-driven and therefore a work contract should always be required in the second Member State, and the salary should meet the threshold set by the second Member State in accordance with this Directive.

Sa nomination ne devrait toutefois pas porter atteinte aux droits des actionnaires et des propriétaires ni aux obligations procédurales prévues par le droit de l'Union ou le droit national des sociétés, et elle devrait respecter les obligations internationales de l'Union et des États membres en matière de protection des investissements.
The appointment of the special manager should not however derogate from any rights of the shareholders or owners or procedural obligations established under Union or national company law and should respect international obligations of the Union or Member States, relating to investment protection.

(17) L’accueil Le traitement des demandeurs placés en rétention devrait respecter pleinement leur dignité humaine, et leur accueil devrait être spécifiquement conçu pour répondre à leurs besoins dans cette situation. En particulier, les États membres devraient veiller à ce que l’article 37 de la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l’enfant soit appliqué.
17. Reception of applicants Ö Applicants Õ who are in detention ð should be treated with full respect of human dignity and their reception ï should be specifically designed to meet their needs in that situation. ð In particular, Member States should ensure that Article 37 of the 1989 UN Convention on the Rights of the Child is applied.ï

Nous croyons que le gouvernement ne devrait pas prendre de décision « sans d'abord procéder à des consultations publiques approfondies », que la Chambre devrait ordonner au gouvernement d'« immédiatement organiser des audiences publiques transparentes et accessibles au sujet de la propriété étrangère dans le secteur canadien de l'énergie, en se concentrant particulièrement sur le rôle des sociétés d'État étrangères », et que le gouvernement « devrait respecter la promesse qu'il a faite en 2010 de clarifier, dans la législation, le concept de « l'avantage net » contenu dans la Loi sur Investissement Canada ».
We are saying that there should not be a rubber-stamp placed on this “without conducting thorough public consultations”; that the House should direct the government to “immediately undertake transparent and accessible public hearings into the issue of foreign ownership in the Canadian energy sector with particular reference to the impact of state-owned enterprises”; and that the government “must respect its 2010 promise to clarify in legislation the concept of 'net benefit' within the Investment Canada Act”.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement: a) ne devrait pas prendre de décision concernant le projet d'acquisition de Nexen par CNOOC sans d'abord procéder à des consultations publiques approfondies; b) devrait immédiatement organiser des audiences publiques transparentes et accessibles au sujet de la propriété étrangère dans le secteur canadien de l'énergie, en se concentrant particulièrement sur le rôle des sociétés d'État étrangères; c) devrait respecter la promesse qu'il a faite en 2010 de clarifier, dans la législation, le concept de « l'avantage net » contenu dans la Loi sur Investissement Canada.
That, in the opinion of the House, the government: (a) should not make a decision on the proposed takeover of Nexen by CNOOC without conducting thorough public consultations; (b) should immediately undertake transparent and accessible public hearings into the issue of foreign ownership in the Canadian energy sector with particular reference to the impact of state-owned enterprises; and (c) must respect its 2010 promise to clarify in legislation the concept of " net benefit" within the Investment Canada Act.

[.] ne devrait pas prendre de décision concernant le projet d'acquisition de Nexen par CNOOC sans d'abord procéder à des consultations publiques approfondies [.] devrait immédiatement organiser des audiences publiques transparentes et accessibles au sujet de la propriété étrangère dans le secteur canadien de l'énergie, en se concentrant particulièrement sur le rôle des sociétés d'État étrangères [.] devrait respecter la promesse qu'il a faite en 2010 de clarifier, dans la législation, le concept de « l'avantage net » contenu dans la Loi sur Investissement Canada.
—not make a decision on the proposed takeover of Nexen by CNOOC without conducting thorough public consultations.immediately undertake transparent and accessible public hearings into the issue of foreign ownership in the Canadian energy sector with particular reference to the impact of state-owned enterprises; and.must respect its 2010 promise to clarify in legislation the concept of " net benefit" within the Investment Canada Act.

L'État devrait respecter leurs opinions et ne pas leur imposer un carcan.
The state should respect their opinions and not impose its will upon another.

(11) Tout financement non communautaire qui proviendrait de ressources d'État devrait respecter les articles 87 et 88 du traité.
(11) Any non-Community financing from State resources should comply with Articles 87 and 88 of the Treaty.

(13) Tout financement non communautaire qui proviendrait de ressources d'État devrait respecter les articles 87 et 88 du traité.
(13) Any non-Community financing from State resources should comply with Articles 87 and 88 of the Treaty.

Nous estimons à cet égard que l'Etat de transmission devrait pouvoir imposer des conditions, que devrait respecter l'Etat de réception, en matière de protection des informations sensibles avant de décider de leur transmission.
In this context, we consider that a transmitting State should be able to impose conditions to be observed by the receiving State for the protection of sensitive information before deciding whether to transmit it.