Traduction de «d'état devraient bénéficier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Etat membre bénéficiant d'une exemption
Member State with an exemption

Accord de base type en matière de coopération entre l'ONUDI et les États Membres bénéficiant de son assistance
Standard Basic Cooperation Agreement between UNIDO and Member States Receiving Assistance from UNIDO

société privée ... bénéficiant d'une réassurance du type catastrophe par l'Etat
private companies ... reinsured by the State for catastrophe-type risks

organisme public bénéficiant de la garantie de l'Etat
State-guaranteed public body

crédit à l'exportation bénéficiant du soutien de l'État [ crédit à l'exportation garanti par l'État ]
government-supported export credit

Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉNA) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles bénéficiant du tarif des États-Unis ]
NAFTA Rules of Origin for Casual Goods Regulations [ United States Tariff Rules of Origin for Casual Goods Regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, à l’instar des enfants pris en charge par l’État et qui sont ressortissants d’un État membre de l’UE, les enfants migrants pris en charge par l'État devraient bénéficier de mécanismes et de procédures les aidant à préparer leur passage à l’âge adulte et leur sortie des structures d’accueil.
Furthermore, as is the case for children in State care who are EU nationals, mechanisms and processes need to be in place to help prepare children in migration in State care for the transition to adulthood/leaving care.

Les exploitants d'aéronefs d'État devraient bénéficier des mêmes reports de dates de mise en œuvre que les autres exploitants d'aéronefs.
State aircraft operators should benefit from similar postponements in implementation dates as other operators of aircraft.

En conséquence, les États membres bénéficiant d'une aide financière devraient également bénéficier de l'augmentation du taux de cofinancement jusqu'à la fin de la période d'éligibilité et pouvoir la réclamer dans leurs demandes de solde final même si l'assistance financière n'est plus fournie.
Therefore, these Member States receiving financial assistance should also benefit from the increase of the co-financing rate until the end of the eligibility period and to claim it in their requests for final balance even if the financial assistance is not anymore provided.

considère que le chapitre consacré aux marchés publics ne devrait pas seulement aborder les difficultés actuelles dans l'accès au marché, mais devrait également prévoir un mécanisme susceptible d'empêcher la création de nouveaux obstacles; est conscient que, aux États-Unis, les marchés publics relèvent également de la compétence de chaque État; rappelle l'importance, pour le commerce transatlantique, de marchés publics ouverts qui garantissent l'égalité d'accès de tous les fournisseurs, et notamment des PME; rappelle que les PME de l'Union devraient bénéficier du même niveau d'avantages et de possibilités concernant les marchés publics aux États-Unis que celui dont elles bénéficient dans l'Union, et rappelle que le groupe de travail à haut niveau a spécifiquement identifié les dispositions horizontales sur les PME comme étant des mesures susceptibles de recueillir un large soutien transatlantique; souligne qu'il importe que les deux parties respectent l'accord sur les marchés publics (AMP);
Considers that the procurement chapter should not only address existing market access issues but also include a mechanism to prevent the development of new barriers; understands that US public procurement also falls under the jurisdiction of individual states; recalls the significance for transatlantic trade of open procurement markets that offer equal access to all suppliers, in particular to SMEs; reiterates the view that EU SMEs should have the same level of advantages and possibilities as regards public tenders in the US as they enjoy inside the EU, and recalls that the HLWG has specifically identified horizontal provisions on SMEs as an area with a high possibility of receiving transatlantic support; underlines the importance of both sides complying with the Agreement on Government Procurement (GPA);

RAPPELANT les conventions des Nations unies pour la lutte contre le terrorisme et son financement, ainsi que les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, en particulier la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses directives, qui disposent que tous les États prennent les mesures nécessaires pour empêcher la perpétration d’actes de terrorisme, y compris en assurant l’alerte rapide des autres États grâce à l’échange d’informations, que les États se prêtent mutuellement la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles ou procédures pénales portant sur le financement d’actes de terrorisme ou l’appui dont ces actes ont bénéficié, que les États devraient trouver des moyens d’intensifier et d’accélérer l’échange d’informations opérationnelles, que les États devraient échanger des informations conformément au droit international et au droit national, et que les États devraient coopérer, en particulier au moyen d’accords bilatéraux et multilatéraux, afin d’empêcher et de supprimer les attentats terroristes et de prendre des mesures contre les auteurs de ces attentats.
RECALLING the United Nations conventions for combating terrorism and its financing, and relevant resolutions of the United Nations Security Council in the field of fighting terrorism, in particular United Nations Security Council Resolution 1373 (2001) and its directives that all States shall take the necessary steps to prevent the commission of terrorist acts, including by provision of early warning to other States by exchange of information; that States shall afford one another the greatest measure of assistance in connection with criminal investigations or criminal proceedings relating to the financing or support of terrorist acts; that States should find ways of intensifying and accelerating the exchange of operational information; that States should exchange information in accordance with international and domestic law; and that States should cooperate, particularly through bilateral and multilateral arrangements and agreements, to prevent and suppress terrorist attacks and to take action against perpetrators of such attacks.

Ces mesures ne devraient pas consister en une aide au pays tiers en tant que telle et ne devraient bénéficier d'un financement que dans la mesure où elles s'imposent pour compléter les activités engagées et réalisées pour l'essentiel sur le territoire des États membres dans le cadre d'un plan intégré de retour.
Such measures should not consist of assistance to the third country as such and should only be eligible for funding when and insofar as there is a necessary continuation with activities initiated and in the main carried out in the territory of the Member States under an integrated return plan.

Dans un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, les victimes de violences (violence domestique par exemple) dont l’intégrité physique et/ou psychologique, ou bien la liberté, est menacée, et qui bénéficient d'une mesure de protection prise dans un État membre, devraient bénéficier du même niveau de protection dans les autres États membres s’il leur faut déménager ou voyager, sans passer par de longues et coûteuses procédures.
In a common area of freedom, security and justice, victims of (for example, domestic) violence or persons whose physical and/or psychological integrity or liberty is at risk and who benefit from a protection measure taken in one Member State should benefit from the same level of protection in other Member States should they move or travel, without going through expensive and time consuming procedures.

Les États ACP réaffirment le point de vue qu'ils ont exprimé tout au long des négociations sur les règles d'origine en ce qui concerne les produits de la pêche et maintiennent en conséquence que, dans le cadre de l'exercice de leurs droits souverains sur les ressources halieutiques dans les eaux placées sous leur juridiction nationale, y compris la zone économique exclusive telle que définie par la convention des Nations unies sur le droit de la mer, toutes les captures effectuées dans ces eaux et débarquées obligatoirement dans des ports des États ACP en vue de leur transformation devraient bénéficier du caractère originaire.
The ACP States reaffirm the point of view they expressed throughout the negotiations on the rules of origin in respect of fishery products and consequently maintain that following the exercise of their sovereign rights over fishery resources in the waters within their national jurisdiction, including the exclusive economic zone, as defined in the United Nations Convention on the Law of the Sea, all catches effected in those waters and obligatorily landed in ports of the ACP States for processing should enjoy originating status.

considérant que, en vue d'éviter une distorsion de la concurrence, les armateurs communautaires bénéficiant de la libre prestation des services de cabotage devraient remplir toutes les conditions requises pour pratiquer le cabotage dans l'État membre dans lequel leurs navires sont immatriculés; que les armateurs communautaires exploitant des navires immatriculés dans un État membre qui n'ont pas le droit de pratiquer le cabotage dans cet État devraient néanmoins bénéficier du présent règlement au cours d'une période transitoire;
Whereas in order to avoid distortion of competition, Community shipowners exercising the freedom to provide cabotage services should comply with all the conditions for carrying out cabotage in the Member State in which their vessels are registered; whereas Community shipowners operating ships registered in a Member State who do not have the right to carry out cabotage in that State should nevertheless be beneficiaries of this Regulation during a transitional period;