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ACAC
ALE
Accord commercial anti-contrefaçon
Accord de libre-échange
Accord de libre-échange Canada-É.-U.
Accord sur le libre-échange
Avis sur les radio-communications
EM CF DIPRA
Etat-major du Conseil fédéral DIPRA
Etat-major du Conseil fédéral Division Presse et Radio
L'affaire de la radio
La stratégie de Radio-Canada
Renvoi relatif à la radio

Vertaling van "d'état comme radio-canada " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]

Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]


Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station


Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence

Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station


La stratégie de Radio-Canada : plans de la politique de radio et diffusion du Conseil d'administration de la Société Radio-Canada en réponse à la demande du ministre des communications [ La stratégie de Radio-Canada ]

The strategy of the CBC: broadcasting policy plans of the Board of Directors of the Canadian Broadcasting Corporation, in response to the request of the Minister of Communications [ The strategy of the CBC ]


Renvoi relatif à la réglementation et au contrôle de la radiocommunication au Canada [ Renvoi relatif à la radio | l'affaire de la radio | In re la Réglementation et le contrôle de la radiocommunication au Canada | Avis sur les radio-communications ]

In re Regulation and Control of Radio Communication in Canada [ Radio Reference ]


Accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique visant à assurer la sécurité sur les Grands Lacs par la radio, 1973

Agreement between Canada and the United States of America for Promotion of Safety on the Great Lakes by Means of Radio, 1973


accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement


Etat-major du Conseil fédéral Division Presse et Radio | Etat-major du Conseil fédéral DIPRA [ EM CF DIPRA ]

Staff of the Federal Council Division for Press, Radio and TV
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
E. considérant que quatre chaînes de télévision ou stations de radio indépendantes (Radio PA, Isanganiro, Bonesha et Radio-Télévision Renaissance) ont fait l'objet d'un attentat à la grenade et que le bâtiment d'au moins une station de radio a été complètement détruit par les flammes, de sorte les médias d'État sont désormais la seule source d'information pour de nombreux Burundais vivant hors de Bujumbura; que les journalistes qui ont assisté à la scène affirment que ces attentats ont été perpétrés par des agents des services de renseignement et des policiers;

E. whereas four independent radio or television stations (Radio PA, Isanganiro, Bonesha and Radio-Télévision Renaissance) have been attacked with grenades and at least one radio station has been completely burned down, leaving the state-owned media as the only source of information for many Burundians not living in Bujumbura; whereas journalists who witnessed the attacks say that the perpetrators were government intelligence officials and police;


11. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contraignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constitue ...[+++]

11. Notes, not without concern, that the Commission submitted to the Council a proposal for modifying the negotiating directives authorising the Commission to negotiate with Canada on investment without waiting for Parliament to adopt its position on the future EU investment policy in general; calls on the Commission to take fully into account the conclusion of the European Parliament on this subject in its negotiations on investment with Canada; considers that, given the highly developed legal systems of Canada and the EU, a state-to-state dispute settlement mechanism and the use of local judicial remedies are the most appropriate too ...[+++]


10. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contraignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constitue ...[+++]

10. Notes, not without concern, that the Commission submitted to the Council a proposal for modifying the negotiating directives authorising the Commission to negotiate with Canada on investment without waiting for Parliament to adopt its position on the future EU investment policy in general; calls on the Commission to take fully into account the conclusion of the European Parliament on this subject in its negotiations on investment with Canada; considers that, given the highly developed legal systems of Canada and the EU, a state-to-state dispute settlement mechanism and the use of local judicial remedies are the most appropriate too ...[+++]


11. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contraignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constitue ...[+++]

11. Notes, not without concern, that the Commission submitted to the Council a proposal for modifying the negotiating directives authorising the Commission to negotiate with Canada on investment without waiting for Parliament to adopt its position on the future EU investment policy in general; calls on the Commission to take fully into account the conclusion of the European Parliament on this subject in its negotiations on investment with Canada; considers that, given the highly developed legal systems of Canada and the EU, a state-to-state dispute settlement mechanism and the use of local judicial remedies are the most appropriate too ...[+++]


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Des contraintes de nature technique ou financière peuvent empêcher les États membres d’équiper certaines catégories d’aéronefs d’État de radios capables d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz.

Constraints of a technical or financial nature may prevent Member States from equipping certain categories of State aircraft with radios with 8,33 kHz channel spacing capability.


6. fait part une nouvelle fois de son inquiétude quant à la persistance de l'obligation de visa pour les ressortissants de la République tchèque, de Roumanie et de Bulgarie se rendant au Canada et demande que cette obligation soit levée dans les meilleurs délais; prend acte de ce que le gouvernement canadien a introduit une obligation de visa pour les ressortissants tchèques en réponse à un afflux de Roms au Canada et invite, par conséquent, les États membres à apporter une solution satisfaisante à la situation des Roms en Europe; se félicite, à cet égard, de l'ouverture d'un service de délivrance des visas au sein de l'ambassade du Ca ...[+++]

6. Reiterates its concern that Canada still imposes a visa requirement on citizens of the Czech Republic, Romania and Bulgaria, and calls for that requirement to be lifted as speedily as possible; notes that the visa requirement for Czech citizens has been introduced by the Canadian Government in response to an influx of Roma people into Canada, and therefore calls on the Member States adequately to address the situation of the Roma people in Europe; in this regard, welcomes the opening of a visa office in the Canadian Embassy in Prague and the establishment of an expert working group on this issue, and hopes that the promised comprehe ...[+++]


La Commission a présidé plusieurs réunions de coordination entre les États membres concernés, le CEPCM, l’OMS, les États-Unis, le Canada et les délégations de la Commission aux États-Unis et au Canada, et des mesures coordonnées de recherche des contacts ont été mises en œuvre.

The Commission chaired a number of coordination meetings with the Member States concerned, the ECDC, the WHO, the United States, Canada and the Commission’s Delegations in the United States and Canada, and coordinated measures on contact tracing were implemented.


le renforcement de la collaboration entre la Communauté européenne et le Canada et complémentarité par rapport aux programmes bilatéraux menés entre les États membres de la Communauté européenne et le Canada, ainsi que par rapport aux autres programmes et initiatives de la Communauté européenne et du Canada en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse.

enhanced collaboration between the European Community and Canada and complementarity with bilateral programmes between the Member States of the European Community and Canada, as well as other European Community and Canada programmes and initiatives in higher education, training and youth.


1. Les États membres peuvent imposer des obligations raisonnables de diffuser ("must carry"), pour la transmission des chaînes ou des services de radio et de télévision spécifiés, aux entreprises qui, sous leur juridiction, exploitent des réseaux de communications électroniques utilisés pour la diffusion publique d'émissions de radio ou de télévision, lorsqu'un nombre significatif d'utilisateurs finals de ces réseaux les utilisent comme leurs moyens principaux pour recevoir des émissions de radio ou de télévision.

1. Member States may impose reasonable "must carry" obligations, for the transmission of specified radio and television broadcast channels and services, on undertakings under their jurisdiction providing electronic communications networks used for the distribution of radio or television broadcasts to the public where a significant number of end-users of such networks use them as their principal means to receive radio and television broadcasts.


(34) considérant que les fréquences radio sont attribuées au niveau national et, dans la mesure où elles n'ont pas été harmonisées, demeurent de la compétence exclusive des États membres; qu'il est nécessaire de prévoir une clause de sauvegarde permettant aux États membres, conformément à l'article 36 du traité, d'interdire, de restreindre ou d'exiger le retrait de leur marché d'équipements hertziens qui ont provoqué des perturbations ou dont ils estiment raisonnablement qu'ils en provoqueront; que les interférences avec les fréquences radio attribuées au niveau national constituent un motif valable pour les États membres de prendre de ...[+++]

(34) Whereas radio frequencies are allocated nationally and, to the extent that they have not been harmonised, remain within the exclusive competence of the Member States; whereas it is necessary to include a safeguard provision permitting Member States, in conformity with Article 36 of the Treaty, to prohibit, restrict or require the withdrawal from its market of radio equipment which has caused, or which it reasonably considers will cause, harmful interference; whereas interference with nationally allocated radio frequencies constitutes a valid ground for Member States to take safeguard measures;




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Date index: 2025-08-30
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