Vertaling van "d'état civil demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

agent du service de l'état civil | agent du service de l'état civil/agente du service de l'état civil | agente du service de l'état civil
her majesty's passport officer | passport office worker | passport examining officer | passport officer

registre d'état civil
civil register [ Civil registration(ECLAS) | civil registration(UNBIS) ]

état civil
civil status

acte de l'état civil | acte d'état civil
civil status document

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

officier de l'état civil | officier d'état civil
registrar of Births, Marriages and Deaths

état civil | service de l'état civil
municipal registry of births,marriages and deaths

fait d'état civil | événement de l'état civil
change in civil status

Ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d'état civil [ OEEC ]
Ordinance of 27 October 1999 on Civil Status Fees [ CSFO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait est que le traitement de ces demandes dure souvent plus d'un an parce qu'il faut confirmer l'état civil des parents et des grands- parents.
The fact is that these particular applications often take over a year to process, because the status of the parents, and sometimes the grandparents, has to be confirmed.

40. souligne la nécessité d'assurer la reconnaissance mutuelle des documents officiels délivrés par les administrations nationales; se félicite des efforts entrepris par la Commission pour permettre aux citoyens d'exercer leurs droits à la libre circulation et soutient vigoureusement les projets visant à permettre la reconnaissance mutuelle des effets des actes d'état civil; demande que des efforts supplémentaires soient consentis pour réduire les obstacles rencontrés par les citoyens qui exercent effectivement leurs droits à la libre circulation, notamment en ce qui concerne l'accès aux prestations sociales auxquelles ils ont droit et leur droit de vote aux élections municipales;
40. Stresses the need to ensure mutual recognition of official documents issued by national administrations; welcomes the Commission's efforts to empower citizens to exercise their free movement rights and strongly supports plans to enable the mutual recognition of the effects of civil status documents; calls for further efforts to reduce barriers for citizens who exercise their rights of free movement, particularly with regard to access to the social benefits to which they are entitled and their right to vote in municipal elections;

36. insiste sur la situation difficile de la communauté rom, qui continue de faire l'objet de discriminations sur le marché de l'emploi et rencontre des difficultés d'accès à de bonnes conditions en matière de logement, d'études et de soins médicaux; salue la série d'initiatives prises par les pouvoirs publics pour s'attaquer notamment aux problèmes de l'état de santé, de l'accès à l'éducation et de l'inscription à l'état-civil des Roms; invite les représentants de la communauté rom à s'engager activement dans ce processus; demande au gouvernement serbe de mettre pleinement en œuvre la Stratégie nationale pour l'amélioration du statut des Roms et son plan d'action pour améliorer la situation sociale et économique des Roms, conformément au cadre de l'Union pour les stratégies nationales d'intégration des Roms; est préoccupé par les faibles taux de scolarisation des enfants roms, en particulier des filles; demande au gouvernement serbe de s'assurer que tous les Roms se voient accorder des pièces d'identité, dont le défaut constitue un obstacle pour jouir de leurs droits civils fondamentaux; signale la situation particulièrement difficile des membres de la communauté rom en Serbie qui ont fui le Kosovo au lendemain de la guerre; condamne les expulsions de Roms, dont des enfants et des personnes âgées, sans véritable consultation, ni préavis, et sans proposition de logement de remplacement; demande aux autorités de cesser immédiatement cette pratique;
36. Underlines the difficult situation of the Roma community, which continues to suffer from discrimination on the labour market as well as to encounter difficulties with access to adequate housing, education and healthcare; welcomes a number of initiatives taken by the authorities to address in particular the issues of the state of health, access to education and registration of Roma; calls on the representatives of the Roma community to actively engage in this process; calls on the Serbian Government to fully implement the National Strategy for the Improvement of the Status of Roma and the related action plan to improve the social and economic situation of Roma in accordance with the EU Framework for National Roma Integration Strategies; is concerned about the low schooling rates of Roma children, especially girls; calls on the Serbian Government to ensure that all Roma are provided with identity documents, the lack of which presents an obstacle to enjoying basic civil rights; underlines the particularly difficult situation of members of the Roma community in Serbia who fled from Kosovo in the wake of the war; condemns the forced evictions of Roma, including children and the elderly, without proper consultation and notice and without providing them with alternative housing; calls on the authorities to immediately end this practice;

34. insiste sur la situation difficile de la communauté rom, qui continue de faire l'objet de discriminations sur le marché de l'emploi et rencontre des difficultés d'accès à de bonnes conditions en matière de logement, d'études et de soins médicaux; salue la série d’initiatives prises par les pouvoirs publics pour s’attaquer notamment aux problèmes de l'état de santé, de l’accès à l’éducation et de l’inscription à l’état-civil des Roms; invite les représentants de la communauté rom à s’engager activement dans ce processus; demande au gouvernement serbe de mettre pleinement en œuvre la Stratégie nationale pour l'amélioration du statut des Roms et son plan d'action pour améliorer la situation sociale et économique des Roms, conformément au cadre de l’Union pour les stratégies nationales d’intégration des Roms; est préoccupé par les faibles taux de scolarisation des enfants roms, en particulier des filles; demande au gouvernement serbe de s’assurer que tous les Roms se voient accorder des pièces d’identité, dont le défaut constitue un obstacle pour jouir de leurs droits civils fondamentaux; signale la situation particulièrement difficile des membres de la communauté rom en Serbie qui ont fui le Kosovo au lendemain de la guerre; condamne les expulsions de Roms, dont des enfants et des personnes âgées, sans véritable consultation, ni préavis, et sans proposition de logement de remplacement; demande aux autorités de cesser immédiatement cette pratique;
34. Underlines the difficult situation of the Roma community, which continues to suffer from discrimination on the labour market as well as to encounter difficulties with access to adequate housing, education and healthcare; welcomes a number of initiatives taken by the authorities to address in particular the issues of the state of health, access to education and registration of Roma; calls on the representatives of the Roma community to actively engage in this process; calls on the Serbian Government to fully implement the National Strategy for the Improvement of the Status of Roma and the related action plan to improve the social and economic situation of Roma in accordance with the EU Framework for National Roma Integration Strategies; is concerned about the low schooling rates of Roma children, especially girls; calls on the Serbian Government to ensure that all Roma are provided with identity documents, the lack of which presents an obstacle to enjoying basic civil rights; underlines the particularly difficult situation of members of the Roma community in Serbia who fled from Kosovo in the wake of the war; condemns the forced evictions of Roma, including children and the elderly, without proper consultation and notice and without providing them with alternative housing; calls on the authorities to immediately end this practice;

Cette juridiction demande à la Cour de justice si le droit de l'Union s'oppose à une réglementation d'un État membre imposant la transcription des noms et des prénoms des personnes physiques dans les actes d’état civil de cet État sous une forme respectant les règles de graphie propres à la langue officielle nationale.
That court now asks the Court of Justice whether EU law precludes rules of a Member State which require that surnames and forenames of individuals be entered on the certificates of civil status of that State in a form which complies with the spelling rules of the official national language.

En 2007, M Malgožata Runevič-Vardyn a présenté au service de l’état civil de Vilnius une demande tendant à ce que son prénom et son nom de famille, tels qu’ils figurent sur son certificat de naissance, soient modifiés en « Małgorzata Runiewicz » et à ce que son prénom et son nom de famille, tels qu’ils figurent sur son certificat de mariage, soient modifiés en « Małgorzata Runiewicz-Wardyn ».
In 2007, Mrs Malgožata Runevič-Vardyn submitted a request to the Vilnius Civil Registry Division for her forename and surname, as they appear on her birth certificate, to be changed to ‘Małgorzata Runiewicz’ and for her forename and surname, as they appear on her marriage certificate, to be changed to ‘Małgorzata Runiewicz-Wardyn’.

La Cour considère, en l’espèce, que le caractère disproportionné du refus des demandes de modification introduites par les époux pourrait éventuellement ressortir du fait que le service de l’état civil de Vilnius a transcrit ce nom, en ce qui concerne M. Wardyn, dans le même certificat en respectant les règles de graphie polonaises en cause.
The Court takes the view, in this case, that the disproportionate nature of the refusal to accede to the requests for amendment made by the couple may possibly appear from the fact that the Vilnius Civil Registry Division entered that name, in respect of Mr Wardyn, on the same certificate in compliance with the Polish spelling rules at issue.

Si, en tant que Canadiens en mission à l'étranger, vous demandez des renseignements auprès du gouvernement du pays hôte et que ce dernier soit lent à demander à l'officier de l'état civil d'un village donné de vous répondre et que ce dernier est peut-être d'ailleurs illettré, le fait de doubler ou tripler nos ressources ne donnerait vraiment rien.
If you, at a Canadian mission overseas, request information from the government of the host country and they in turn are dilatory in requesting it from a village registrar in some remote area who may or may not be literate, a doubling or a tripling of resources would make little difference to the ultimate outcome.