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Traduction de «d'état chinoises auront » (Français → Anglais) :

On m'a confirmé que les sociétés d'État chinoises auront le droit de déposer plainte et de demander des dommages-intérêts relativement à des décisions prises par les administrations municipales ou les gouvernements provinciaux, territoriaux ou fédéral du Canada, et que le traité s'appliquera au moins jusqu'en 2027 et peut-être jusqu'en 2042.

It confirms that Chinese state-owned enterprises would have the right to complain and charge for damages for decisions made in Canada by municipal, provincial, territorial or federal governments. It confirms this treaty will apply, at minimum, till 2027 and potentially till 2042, and China can complain of anything it feels is arbitrary.


Puisque la question ne fera l'objet d'aucun débat et ne sera pas mise aux voix, à moins que les députés conservateurs ne manifestent une vive opposition, nous nous trouverons dans une situation où des sociétés d'État chinoises auront le droit de contester des lois qui ne leur conviennent pas, lois adoptées ici même. Elles auront le droit de se plaindre des mesures visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs et le droit d'intenter des poursuites, comme la Chine le fait actuellement.

Since there is no debate or vote, unless there is strong opposition from Conservative members of Parliament to tell their government that they cannot accept this, we are going to see Chinese state-owned enterprises having the right to complain against laws they do not like that have been passed in this place, the right to complain against health, worker and safety protection and the right to sue, as it is now doing.


Une fois que les États membres auront adopté le mandat, l’Europe espère que des discussions formelles pourront commencer rapidement, en attendant que les autorités chinoises aient achevé leurs procédures internes en vue de l’adoption d’un mandat de négociation.

Once the Member States will have adopted the mandate, Europe hopes that formal talks can start soon, pending the Chinese authorities having concluded their internal procedures for adopting a negotiating mandate.


58. se félicite de ce que la Chine noue un dialogue avec l'Union européenne en matière de droits de l'homme; prie les gouvernements des États membres, la Commission et la Chine de considérer ce dialogue comme une occasion réelle d'apporter des changements aux politiques intérieures de la Chine, sachant que les droits de l'homme suscitent toujours de vives inquiétudes dans ce pays, en particulier s'agissant du recours à la peine capitale et de l'abolition des libertés d'association et de religion; souligne que l'essor de relations commerciales positives dépend de réformes en matière de droits de l'homme; exprime son inquiétude quant au ...[+++]

58. Welcomes the fact that China is engaging with the EU in the human rights dialogue; asks Member State governments, the Commission and China to use this dialogue as a real opportunity to bring about changes in the internal policies of China, where major human rights concerns continue to exist, in particular concerning the use of the death penalty and the suppression of freedom of association and religion; stresses that an increasingly positive trade relationship must be contingent on human rights reforms; is concerned at the recent reversal of EU policy by the Council in relation to the embargo on arms sales to ...[+++]


55. se félicite de ce que la Chine noue un dialogue avec l'Union européenne en matière de droits de l'homme; prie les gouvernements des États membres, la Commission et la Chine de considérer ce dialogue comme une occasion réelle d'apporter des changements aux politiques intérieures de la Chine, sachant que les droits de l'homme suscitent toujours de vives inquiétudes dans ce pays, en particulier s'agissant du recours à la peine capitale et de l'abolition des libertés d'association et de religion; souligne que l'essor de relations commerciales positives dépend de réformes en matière de droits de l'homme; exprime son inquiétude quant au ...[+++]

55. Welcomes the fact that China is engaging with the EU in the human rights dialogue; asks Member State governments, the Commission and China to use this dialogue as a real opportunity to bring about changes in the internal policies of China, where major human rights concerns continue to exist, in particular concerning the use of the death penalty and the suppression of freedom of association and religion ; stresses that an increasingly positive trade relationship must be contingent on human rights reforms; is concerned at the recent reversal of EU policy by the Commission in relation to the embargo on arms sales ...[+++]




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d'état chinoises auront ->

Date index: 2022-10-06
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