Vertaling van "d'état adoptée aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les relations interraciales au Canada aujourd'hui : état des recherches [ Les relations interraciales au Canada aujourd'hui ]
Race relations research in Canada today: a state of the art review [ Race relations research in Canada today ]

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

Déclaration politique publiée à Harare par la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés, concernant la condamnation des mesures adoptées par les États-Unis d'Amérique à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et soci
Political Declaration issued by the Non-Aligned Conference at Harare Concerning its Condemnation of Measures Adopted by the United States of America against the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya

Déclaration intitulée Programme pour la paix et la coopération internationale adoptée par la seconde Conférence des chefs d'État ou de gouvernement des pays non-alignés
Declaration entitled Programme for Peace and International Co-operation adopted by the Second Conference of Heads of State or Government of Non-Aligned Countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La recommandation sur l'état de droit adoptée aujourd'hui vient compléter trois recommandations antérieures, adoptées les 27 juillet 2016, 21 décembre 2016 et 27 juillet 2017.
The Rule of Law Recommendation adopted today complements three previous Recommendations, adopted on 27 July 2016, 21 December 2016 and 27 July 2017.

Une explication complète de l'évolution de la situation au cours des deux dernières années, ainsi que des tentatives de la Commission de mener un dialogue constructif avec les autorités polonaises, figure dans la proposition motivée de décision du Conseil adoptée aujourd'hui La Commission a largement utilisé les possibilités qu'offre le cadre pour l'état de droit en vue d'un dialogue constructif avec les autorités polonaises.
A comprehensive explanation of the developments of the past two years, and the Commission's attempts to engage in constructive dialogue with the Polish authorities can be found in the Reasoned Proposal for a Council Decision adopted today (LINK). The Commission has made an extensive use of the possibilities provided by the Rule of Law Framework for a constructive dialogue with the Polish authorities.

La quatrième recommandation de la Commission sur l'état de droit, adoptée aujourd'hui, définit clairement les mesures que les autorités polonaises devraient prendre pour répondre à ses préoccupations.
The Commission's 4 Rule of Law Recommendation, adopted today, sets our clearly the measures which the Polish authorities should take to address its concerns.

La recommandation sur l'état de droit adoptée aujourd'hui vient compléter deux recommandations antérieures, adoptées les 27 juillet et 21 décembre 2016, et concerne l'absence d'une justice constitutionnelle indépendante et légitime en Pologne.
The Rule of Law Recommendation adopted today complements two previous Recommendations, adopted on 27 July and 21 December 2016, and concerns the lack of an independent and legitimate Constitutional review in Poland.

La décision adoptée aujourd'hui soutient la position de l'UE, concluant que les États-Unis n'ont non seulement pas retiré les subventions existantes mais les ont étendues et qu'ils ont aussi introduit de nouvelles subventions considérables qui faussent la concurrence, notamment les incitations mises en place par la Caroline du Sud et le programme de R D de l'Administration fédérale de l'aviation des États-Unis.
Today's ruling backs the EU position, finding that the US has not only failed to remove the existing subsidies but has extended them and added significant new distorting subsidies, including incentives from South Carolina and a US Federal Aviation Administration RD programme.

La décision en matière d'aides d'État adoptée aujourd'hui complète les précédentes constatations de la Commission, en concluant que l'aide accordée sous la forme d'une allocation de quotas gratuits d’émission de carbone destinée à financer les investissements énumérés dans le plan national polonais ne fausse pas la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt de l'UE, compte tenu des incidences positives du plan sur l'environnement.
Today's state aid decision completes the previous findings of the Commission by concluding that the aid in the form of free allowances to finance the investments in the national plan does not distort competition to an extent contrary to EU interest, given the positive environmental effects of the Polish plan.

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Les décisions adoptées aujourd'hui montrent que les règles de l'UE mettent divers outils à la disposition des États membres pour leur permettre d'amorcer le nettoyage des bilans des banques, avec ou sans recours à des aides d'État.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, stated: "Today's decisions show that EU rules offer Member States different tools to kick-start the clean-up of bank balance sheets, either with or without the use of state aid.

La Communication adoptée aujourd'hui met en cohérence les obligations de transparence de toutes les règles sur les aides d'Etat révisées récemment .
A Communication adopted today aligns the transparency requirements across all the recently revised state aid rules .

Les mesures adoptées aujourd'hui représentent une première étape sur le chemin de la mise en oeuvre future complète de l'accord UE-États-Unis sur la sécurité des conteneurs ; elles seront suivies par d'autres mesures destinées à améliorer la sécurité des transports sur une base réciproque tant pour les États-Unis que pour l'Union européenne.
The measures are a first result in view of the future full implementation of the EC-US Agreement on CSI and will be followed by further measures aiming at improving security on a reciprocal basis for both the EC and the US.

(*) La réalisation du programme du Livre blanc se poursuit de façon satisfaisante. Telle est la conclusion d'une communication sur l'état actuel de la mise en oeuvre des propositions du Livre blanc que la Commission a adoptée aujourd'hui. En effet, la moitié de ces propositions ont déjà été adoptées par le Conseil.
* The implementation of the White Paper programme is proceeding satisfactorily according to a communication on progress with the implementation of the White Paper proposals adopted by the Commission today: half of the proposals have already been adopted by the Council.