Traduction de «d'état accordées cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une aide accordée au moyen de ressources d'Etat est appliquée de façon abusive
aid granted through State resources is being misused

aide accordée par l'Etat
governmental aid | state subsidy

les aides accordées par les Etats
aids granted by States

Subvention d'aide aux familles accordée par l'État
State Family Assistance Grant

Politique sur l'immunité accordée aux fonctionnaires de l'État
Indemnification Policy - servants of the Crown

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'assistance accordée par l'État d'accueil en cas de crise ou de guerre
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Germany concerning Host Nation Support during Crisis or War

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour la première fois sont jetées les bases d'une politique de développement rural globale et cohérente dont la mission est de compléter la politique du marché en assurant que la dépense agricole participera mieux qu'auparavant à l'aménagement de l'espace et à la protection de la nature, à l'installation de jeunes etc..Les États membres auront la possibilité de moduler, c'est-à-dire de réduire les aides directes accordées aux exploitations et cela, en fonction de critères liés à l'emploi de la main d'oeuvre sur l'exploitation, le produit de cette modulation conservée par l'État-membre devant être affecté à des mesures de caractère agro-environnemental.
For the first time, the foundations have been laid for a comprehensive and consistent rural development policy whose task will be to supplement market management by ensuring that agricultural expenditure is devoted more than in the past to spatial development and nature conservancy, the establishment of young farmers, etc. The Member States will be able to vary, i.e. downwards, the direct aids awarded to holdings in line with criteria to be defined by each Member State relating to the amount of labour employed on a farm.

Cela rend compte de la priorité communautaire accordée à la promotion du renforcement des capacités institutionnelles, de la bonne gestion des affaires publiques et de l'État de droit.
This reflects the EC's development priority of promoting institutional capacity-building, good governance and the rule of law.

Chaque État membre est libre de déterminer les spécificités de son propre système de sécurité sociale, y compris les prestations accordées, les conditions d'éligibilité, le mode de calcul des prestations et le montant des cotisations à payer, et cela pour toutes les branches de la sécurité sociale, comme les prestations de vieillesse et de chômage ainsi que les prestations familiales, à condition que ces cotisations nationales respectent les principes du droit de l'Union, notamment en matière d'égalité de traitement et de non-discrimination.
Each Member State is free to determine the features of its own social security system, including which benefits are provided, the conditions for eligibility, how these benefits are calculated and what contributions should be paid, and for all social security branches, such as old age, unemployment and family benefits provided that such national contributions respect the principles of EU law, in particular concerning equal treatment and non-discrimination.

Cela n'empêche pas les États membres d'octroyer des aides, revêtant par exemple la forme de garanties, lorsque les assurances couvrant les risques associés au crédit à l'exportation ne sont temporairement plus disponibles sur le marché, comme cela a été le cas lors de la crise financière (voir IP/10/1636 sur la prolongation des aides d'État accordées dans le contexte de la crise).
This does not prevent Member States from granting aid, for example, in the form of guarantees when insurance cover for export credit risks becomes temporarily unavailable on the market, as was the case during the financial crisis (see IP/10/1636 on extension of crisis-related state aid measures).

Toutefois, la Commission peut, lorsque cela se justifie et selon la procédure prévue à l'article 41, paragraphe 2, autoriser les paiements jusqu'au 31 décembre 2006, sous réserve du remboursement au FEAGA de montants identiques aux avances accordées aux États membres pour la période de mise en œuvre de ces programmes conformément à l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999.
However, the Commission may in justified cases and in accordance with the procedure referred to in Article 41(2) authorise payments until 31 December 2006, subject to reimbursement of identical amounts to the EAGF of the advances made to the Member States for the period of implementation of these programmes under the second subparagraph of Article 5(1) of Regulation (EC) No 1258/1999.

Cela signifie que, si nous perturbons notre relation avec les États-Unis, cela a une incidence non seulement sur notre accès à l'environnement mondialisé, mais cela perturbe aussi la liberté fondamentale que nous avons accordée aux marchés et qui a constitué le principal outil de politique publique au Canada pendant les 10 à 15 dernières années (1425) Le président suppléant (M. John Harvard): Qu'entendez-vous par «perturber» dans ce contexte?
It means that if we disrupt our relationship with the United States, we're not just disrupting our path to the internationalizing environment, but we are also disrupting the basic freedom that we've granted markets as a principal tool of Canadian public policy over the last 10 to 15 years (1425) The Acting Chair (Mr. John Harvard): What is your definition of “disrupting” in this context?

Les mesures américaines ont été instituées à l'encontre de prétendues subventions accordées à des entreprises publiques européennes avant leur privatisation. En dépit de la privatisation, les États-Unis continuent à percevoir les droits, parfois depuis 1993, se fondant pour cela sur la méthode dite du "changement de propriété" jugée incompatible avec les obligations au titre de l'OMC, en mai dernier, dans le cadre de l'affaire "British Steel".
The US measures were imposed against alleged subsidies to European state entities which were granted prior to the privatization of the firms concerned, but the duties have been maintained, in some cases, since 1993. The US has based its findings on its "change in ownership" methodology , which was found to be inconsistent with WTO obligations, in the context of the "British Steel" case of May this year.

L'aide d'État susmentionnée avait été accordée pour aider la société à surmonter ses difficultés financières, mais cela n'a pas empêché MCV d'être mise en liquidation en 1997.
State aid of the above-mentioned amount had been granted in order to support the company to overcome these financial difficulties. Nevertheless, Iin 1997 MCV´s liquidation was pronounced.

Si on prend le cas d'une protection subsidiaire accordée à un groupe important de personnes en provenance d'un même pays tiers et qui serait levée par un Etat membre et pas dans un autre, cela aurait un effet négatif de mouvements secondaires et dégraderait l'idée même d'un statut uniforme valable dans toute l'Union.
Taking the case of subsidiary protection given to a major category of persons from the same third country and then removed in one Member State but not in another, there would be a negative effect in terms of secondary movements and the whole concept of a uniform status valid throughout the Union would be distorted.

Cela implique que la notification était obligatoire et que les dérogations accordées à la Treuhand en matière d'aides d'État ne sont pas applicables.
This means that a notification was compulsory and that specific Treuhand derogations for State aid do not apply.