Traduction de «d'établissement à garantir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Procédures de contrôle des normes d'exploitation visant à garantir la sécurité des navires et à prévenir la pollution
Procedures for the Control of Operational Requirements Related to the Safety of Ships and Pollution Prevention

établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis
public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles

Convention internationale visant à garantir les États non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
International Convention to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure
Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security

Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée
An Act to guarantee the human rights to privacy

entité étrangère | établissement étranger | établissement à l'étranger | entité à l'étranger | activité à l'étranger
foreign operation | foreign entity

établissement très dangereux | établissement à grands risques
high hazard occupancy | extra-hazard occupancy

établissement à fort effet de levier [ EFEL ]
highly leveraged institution [ HLI ]

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

Catalogue des établissements de privation de liberté | Catalogue des établissements destinés à l'exécution des peines, des mesures et de la détention préventive en Suisse | Catalogue des établissements pénitentiaires | Catalogue des établissements
Directory of Penal Institutions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) régir l’agrément — éventuellement le renouvellement, le retrait et la suspension de celui-ci — des établissements et de leurs exploitants ainsi que des marchands, obliger les marchands et les exploitants d’établissements à garantir l’observation des conditions de leur agrément par un cautionnement ou une autre forme de sûreté, déterminé par le ministre, et en prévoir la réalisation en cas de manquement, déterminer les livres à conserver et prévoir l’agrément d’entreprises en matière d’analyse, d’inspection ou de classification ou de toute autre activité prévue à la présente loi ou à ses règlements;
(v) requiring dealers or operators of establishments to post bonds or to provide suretyships, or to provide other security satisfactory to the Minister, as a guarantee that they will comply with the terms and conditions of any licence or registration issued to them and providing for the forfeiture of the bonds, suretyships or other security if they fail to comply with those terms and conditions;

Par la même occasion, il n'y a pas suffisamment d'établissements pour garantir la disponibilité de soins convenables.
At the same time, there are not sufficient facilities to ensure proper care becomes available.

Une HSE est délivrée par l'ANS/ASD ou toute autre autorité de sécurité compétente d'un État membre afin d'indiquer, conformément aux dispositions législatives et réglementaires nationales, que l'entité industrielle ou autre est en mesure, au sein de ses établissements, de garantir aux ICUE la protection adaptée au niveau de classification approprié (CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET).
An FSC shall be granted by the NSA or DSA or any other competent security authority of a Member State to indicate, in accordance with national laws and regulations, that an industrial or other entity can protect EUCI at the appropriate classification level (CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or SECRET UE/EU SECRET) within its facilities.

l’indication de la date d’arrivée et de départ des animaux et des viandes dans l’établissement, pour garantir l’établissement d’une corrélation entre les arrivées et les départs.
an indication of the date of arrival and departure of the animals and meat in the establishment, to ensure that a correlation between arrivals and departures is established.

Ces établissements doivent garantir le respect de règles de surveillance et de contrôle des produits, notamment le prélèvement et l'analyse d'échantillons, l'information de l'autorité compétente.
These establishments should ensure that the rules for product surveillance and monitoring are respected, particularly in terms of taking and analysing samples, and informing the competent authority.

La force aérienne des États-Unis et le département de la Défense des États-Unis ont fait leur propre inspection indépendante de l'établissement pour garantir qu'il convenait à l'installation de leurs systèmes d'information sensibles, comme c'est la norme dans toutes les installations qu'ils utilisent et que nous partageons dans le cadre de notre rôle intérieur.
The United States Air Force and the Department of Defense in the U.S. did their own independent inspection of the facility to warrant that it was suitable for the installation of their sensitive information systems, as is the norm in any of the facilities they use that we share in the domestic role.

J'ai oublié pourquoi le gouvernement précédent a fermé le Collège militaire royal de Saint-Jean. Néanmoins, je me ferai un plaisir de présenter à l'actuel gouvernement les arguments du sénateur quant à la nécessité d'un tel établissement pour garantir une représentation adéquate dans les rangs de nos militaires.
I have forgotten the rationale of the previous government for closing Collège militaire royal de Saint-Jean; nevertheless, I am happy to take the honourable senator's arguments to the present government about the need for such a facility, to ensure that there is proper representation in the ranks of our military.

c) ont fait l'objet d'un enregistrement par l'autorité compétente sur la base des garanties données par l'établissement pour garantir le respect des exigences de la présente directive.
(c) they were registered by the competent authority on the basis of assurances from the establishment guaranteeing compliance with the requirements of this Directive.

En outre, l'exploitant ou le gestionnaire de l'établissement doit garantir la gestion correcte du marquage de salubrité.
In addition, the operator or manager of the establishment must guarantee the correct administration of the health marking.

Cela pourrait se traduire par l'établissement d'un mécanisme officiel visant à garantir que, avant qu'un projet de loi soit présenté devant le Parlement, le ministère de la Justice du Canada certifie qu'une analyse a été réalisée pour garantir aux députés et aux Canadiens que ce projet de loi respecte les prescriptions de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
This could mean the establishment of a formal process to ensure that prior to a bill being introduced to Parliament that the Department of Justice Canada certifies that an analysis has been carried out to ensure members of Parliament and Canadians that it respects the requirements of section 35 of the Constitution Act, 1982.