Traduction de «d'établissement s'ils remplissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

à l'examen : masse abdominale remplissant un quadrant
O/E -abd.mass fills 1 quadrant

directeur d'établissement d'enseignement supérieur | directeur d'établissement d'enseignement supérieur/directrice d'établissement d'enseignement supérieur | directrice d'établissement d'enseignement supérieur
rector of higher education | university chancellor | head of higher education institutions | rector for higher education institutions

directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire | président d'université | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire/directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire
FE director | further education director | arts conservatory director | further education principal

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique
systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]

emballage non re-remplissable
non-refillable container

établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]
drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des installations électroniques réalisant des activités d'assurances. Les "guichets électroniques" ou "bornes électroniques" c'est-à-dire les installations électroniques, peuvent rélever du droit d'établissement s'ils remplissent les trois critères de la Cour de Justice cités ci-dessus.
Electronic machines performing insurance business: ATM-type electronic machines can be covered by the right of establishment if they fulfil the above-mentioned criteria laid down by the Court of Justice. For such machines to be treated as establishments, they would have to have human or electronic management.

Par conséquent, le régime spécifique applicable aux établissements considérés comme de petits établissements en vertu dudit règlement délégué s'applique aussi à l'ensemble des établissements agréés sur les territoires de tous les États membres participants qui remplissent les critères énoncés dans ledit règlement délégué pour être considérés comme de petits établissements.
Therefore, the specific regime applicable to institutions which are considered to be small institutions under that Delegated Regulation also applies to all of the institutions authorised in the territories of all of the participating Member States which fulfil the criteria set out in that Delegated Regulation for being recognised as small institutions.

3. Par dérogation au paragraphe 2, le CRU peut décider d'une mesure de résolution à l'égard d'une entreprise mère, même si celle-ci ne remplit pas les conditions fixées à l'article 18, paragraphe 1, lorsqu'une ou plusieurs de ses filiales qui sont des établissements remplissent les conditions fixées à l'article 18, paragraphes 1, 4 et 5, et que leurs actifs et leurs engagements sont tels que leur défaillance menace un établissement ou le groupe dans son ensemble et qu'une mesure de résolution à l'égard de cette entreprise mère est nécessaire à la résolution de ces filiales qui sont des établissements ou à la résolution du groupe dans son ensemble.
3. By way of derogation from paragraph 2 and notwithstanding the fact that a parent undertaking does not meet the conditions established in Article 18(1), the Board may decide on resolution action with regard to that parent undertaking when one or more of its subsidiaries which are institutions meet the conditions established in Article 18(1), (4) and (5) and their assets and liabilities are such that their failure threatens an institution or the group as a whole and resolution action with regard to that parent undertaking is necessary for the resolution of such subsidiaries which are institutions or for the resolution of the group as a whole.

Le fait qu'un établissement ne remplisse pas les conditions d'agrément ne devrait pas justifier en soi l'ouverture d'une telle procédure, surtout s'il est encore viable ou s'il y a une forte probabilité qu'il le soit. Un établissement devrait être considéré comme défaillant ou susceptible de l'être s'il ne respecte plus ou ne va plus respecter les exigences de fonds propres attachées au maintien de l'agrément parce qu’il a subi ou est susceptible de subir des pertes absorbant la totalité ou la quasi-totalité de ses fonds propres, si son actif est ou va être inférieur à son passif, s'il n'est pas ou ne sera pas en mesure de s'acquitter de ses obligations le moment venu, ou s'il sollicite un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics. La nécessité d’un apport urgent de liquidités par une banque centrale ne devrait pas être une circonstance suffisante pour conclure que l'établissement est ou sera, à court terme, dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance.
The fact that an institution does not meet the requirements for authorization should not justify per-se the entry into resolution, especially if the institution is still or likely to be still viable.An institution should be considered as failing or likely to fail when it is or is to be in breach of the capital requirements for continuing authorisation because it has incurred or is likely to incur in losses that are to deplete all or substantially all of its own funds when the assets of the institution are or are to be less than its liabilities when the institution is or is to be unable to pay its obligations as they fall due or when the institution requires extraordinary public financial supportThe need for emergency liquidity assistance from a central bank should not in itself be a condition that sufficiently demonstrates that an institution is or will be, in the near-term, unable to pay its liabilities as they fall dueIn order to preserve financial stability, in particular in case of a systemic liquidity shortage, State guarantees on liquidity facilities provided by central banks or State guarantees on newly issued liabilities should not trigger the resolution framework provided that a number of conditions are met.

(51)«instrument de l'établissement-relais»: le pouvoir de transférer à un établissement-relais, conformément à l'article 34, les actifs, les droits ou les engagements d'un établissement remplissant les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution.
(51)'bridge institution tool' means the power to transfer the assets, rights or liabilities of an institution that meets the conditions for resolution to a bridge institution, in accordance with Article 34.

Un régime de sûretés consistant à fournir, contre rémunération, des obligations d'État aux établissements de crédit remplissant les conditions requises afin de leur garantir un meilleur accès aux liquidités, notamment auprès de la BCE.
A securities scheme, providing against remuneration government bonds to eligible credit institutions to enhance their access to liquidity in particular with the ECB.

Ce plan fournira aux établissements de crédit remplissant les conditions requises des capitaux frais et des titres convertibles en liquidités auprès de la BCE.
The package would provide eligible credit institutions with new capital and securities which can be converted into liquidity with the ECB.

Les quatre nouveaux producteurs-exportateurs indiqués ci-dessous, qui ont, sur demande, fourni des éléments de preuve établissant qu'ils remplissent les conditions énoncées à l'article 2 du règlement, ont été ajoutés à l'annexe des producteurs soumis au taux de droit moyen pondéré de 5,4 % :
The four new Taiwanese exporting producers listed below, having provided, on request, evidence that they met the requirements set out in Article 2 of the Regulation, have been added to the annex of producers subject to the weighted average duty rate of 5.4%:

La décision fait suite à l'exposé qu'ont fait ces quatre entreprises (Emm Libas Private Ltd, Sarna Exports Ltd, Stitchwell Garments et Utkarsh Exim Pvt. Ltd) des éléments preuves établissant qu'elles remplissent les conditions leur permettant d'être considérées comme de "nouveaux exportateurs," à savoir : ne pas avoir exporté vers la Communauté au cours de la période d'enquête; ne pas être lié à des exportateurs soumis aux mesures antidumping; avoir effectivement exporté vers la Communauté européenne après la période d'enquête ou avoir souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité importante du produit concerné dans la Communauté.
This decision follows the presentation by these four companies (Emm Libas Private Ltd, Sarna Exports Ltd, Stitchwell Garments and Utkarsh Exim Pvt Ltd) of evidence showing that they meet the requirements to be considered as "new exporters" (no export to the EC during the investigation period; not related to exporters subject to the anti-dumping duties; has exported to the EC after the investigation period or has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the EC).

Cette modification consiste à ajouter à la liste des sociétés indiennes coopérantes soumises au droit moyen pondéré de 11,6 %, sept nouvelles sociétés, qui ont fourni des éléments de preuve établissant qu'elles remplissent les conditions du règlement de 1997 (à savoir qu'elles n'ont pas exporté vers la CE durant la période d'enquête et ne sont pas liées à l'une des sociétés soumises aux mesures antidumping).
This modification consists in adding seven Indian companies to the list of cooperating companies to which a weighted average duty rate of 11,6% is applied, as they provided evidence that they met the requirements set in the 1997 Regulation (they did not export to the EC during the investigation period and are not related to any of the companies subject to the anti-dumping measures).