Traduction de «d'établissement de tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire | président d'université | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire/directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire
FE director | further education director | arts conservatory director | further education principal

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

directeur d'établissement d'enseignement supérieur | directeur d'établissement d'enseignement supérieur/directrice d'établissement d'enseignement supérieur | directrice d'établissement d'enseignement supérieur
rector of higher education | university chancellor | head of higher education institutions | rector for higher education institutions

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est suite à l'établissement de tribunaux de traitement de la toxicomanie aux États-Unis dans les années 1980 qu'avait émergé l'idée de tester au Canada des projets de tribunaux de traitement.
It was following the establishment of drug treatment courts in the United States in the 1980s, that the idea to test out drug treatment courts in Canada emerged.

Le projet de loi C-37 prévoit également l'établissement de tribunaux unifiés de la famille.
Bill C-37 also provides for the enhancement of unified family courts.

9. appuie les recommandations formulées par le Secrétaire général des Nations unies au Conseil de sécurité pour faciliter l'appréhension et la poursuite des personnes soupçonnées d'actes de piraterie, présentant des options telles que la création de chambres nationales spéciales avec éventuellement des composantes internationales, d'un tribunal régional ou d'un tribunal international et de dispositifs d'emprisonnement correspondants, en tenant compte des travaux du groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, de l'expérience acquise en matière d'établissement de tribunaux internationaux et mixtes, ainsi que du temps et des ressources nécessaires pour obtenir et maintenir des résultats substantiels;
9. Supports the recommendations made by the UN Secretary General to the Security Council to facilitate the apprehension and prosecution of suspected pirates, namely the options for creating special domestic chambers possibly with international components, a regional tribunal or an international tribunal and corresponding imprisonment arrangements, taking into account the work of the Contact Group on Piracy off the Coast of Somalia, the existing practice in establishing international and mixed tribunals, and the time and resources necessary to achieve and sustain substantive results;

Établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l’Union européenne est partie
Establishing a framework for managing financial responsibility linked to investor-state dispute settlement tribunals established by international agreements to which the EU is party

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie
on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing a framework for managing financial responsibility linked to investor-state dispute settlement tribunals established by international agreements to which the European Union is party

Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie
Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a framework for managing financial responsibility linked to investor-state dispute settlement tribunals established by international agreements to which the European Union is party

14. souligne que l'instauration de l'état de droit est un préalable essentiel à une stabilité durable et au développement économique; est favorable au déploiement d'opérations dans le cadre de la PESD, centrées sur la promotion de l'état de droit dans les sociétés après un conflit (par exemple EUPOL en Afghanistan, EULEX au Kosovo et EUJUST LEX en Irak); insiste sur l'importance que revêt l'établissement de tribunaux indépendants pour juger les crimes de guerre afin d'éviter que les criminels de guerre restent impunis et d'encourager le processus de réconciliation après un conflit;
14. Points out that the establishment of the rule of law is an essential precondition for lasting stability and economic development; supports the deployment of ESDP operations focussed on fostering the rule of law in post-conflict societies (e.g. EUPOL Afghanistan, EULEX Kosovo and EUJUST LEX in Iraq); points to the importance of the establishment of independent war crimes tribunals to avoid impunity for war criminals and to further the post-conflict reconciliation process;

Une des principales est l'établissement des tribunaux spéciaux sans jury, communément appelé les tribunaux Diplock, et qui, malgré des signes encourageants de cessez-le-feu possibles en Irlande du Nord, existent toujours.
One of the notable measures is the setting up of special courts without juries, which are commonly called Diplock courts, which, despite recent encouraging signs in Northern Ireland in terms of ceasefires, are still in force.

Afin d'en optimiser l'impact, la Commission propose quatre priorités thématiques pour le programme concernant l'IEDDH en 2002 et à moyen terme: (1) la démocratisation, la bonne gestion publique et l'État de droit, (2) l'abolition de la peine de mort, (3) la lutte contre la torture et l'impunité et l'établissement de tribunaux internationaux et pénaux et (4) la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination à l'égard des minorités et des populations autochtones.
To maximise impact, it identifies four themes on which the EIDHR will focus from 2002 and in the medium-term: (1) democratisation, good governance and the rule of law; (2) abolition of death penalty; (3) fight against torture and impunity and for international tribunals and criminal courts; (4) combat against racism and xenophobia and discrimination against minorities and indigenous people.

Depuis lors, le Mali a progressé aussi bien dans la réforme des différents secteurs de son économie: gestion des finances publiques, libéralisation des prix; secteur agricole (coton, riz et céréales); environnement pour le développement du secteur privé (réforme du code du travail, établissement de tribunaux administratifs); sociétés parapubliques (privatisation, liquidation ou restructuration); secteurs de l'enseignement et de la santé.
Since then Mali has also made headway in reforming different sectors of its economy: management of public finances, price liberalisation; agricultural sector (cotton, rice and cereals); climate for developing the private sector (reform of the employment code, creation of administrative courts); parastatals (privatisation, winding-up or restructuring); education and health sectors.