Traduction de «d'établir une pêche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

réglementation de la pêche
fishing regulations

industrie de la pêche [ activité de la pêche | pêche (industrie) ]
fishing industry [ fishing | fishing activity | fisheries(UNBIS) ]

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

pêche durable [ durabilité de la pêche | partenariat dans le domaine de la pêche durable | produits de la mer durables | utilisation durable des pêches | viabilité des pêches ]
sustainable fisheries [ fishing sustainability | sustainable fisheries partnership | sustainable fishing | sustainable seafood ]

contrôleuse de pêche | observateur de pêche | contrôleur de pêche | observateur de pêche/observatrice de pêche
fisheries control reporter | fishing activity observer | fisheries observer | fishery observer

établir une moyenne approximative des lectures | établir une moyenne des lectures
to take the average of the readings

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a lieu d'établir et de mettre en œuvre progressivement une obligation de débarquement de toutes les captures (ci-après dénommée "obligation de débarquement") d'espèces faisant l'objet de limites de captures ou étant soumises, dans la mer Méditerranée, à des règles relatives aux tailles minimales qui sont réalisées au cours d'activités de pêche menées dans les eaux de l'Union ou par des navires de pêche de l'Union et les règles qui, jusqu'ici, imposaient aux pêcheurs une obligation de rejet en mer devraient être abrogées.
An obligation to land all catches ("the landing obligation") of species which are subject to catch limits and, in the Mediterranean Sea, also catches of species which are subject to minimum sizes, made during fishing activities in Union waters or by Union fishing vessels should be established and gradually implemented and rules that have so far obliged fishermen to discard should be repealed.

9. L'autorisation de pêche visée au paragraphe 5 est accordée à un navire qui s'est désinscrit du fichier de la flotte de pêche de l'Union et a ensuite réintégré le fichier dans un délai de 24 mois, seulement si le propriétaire dudit navire a fourni aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon toutes les données requises pour établir que, pendant cette période, le navire a exercé ses activités dans le plein respect des normes applicables à un navire battant pavillon de l'Union.
9. A fishing authorisation, as referred to in paragraph 5, shall be granted to a vessel which has left the Union fishing fleet register and which has subsequently returned to it within 24 months, only if the owner of that vessel has provided to the competent authorities of the flag Member State all data required to establish that, during that period, the vessel was operating in a manner fully consistent with the standards applicable to a vessel flagged in the Union.

En se fondant sur les preuves scientifiques accompagnant la recommandation commune, ainsi que sur la révision par le CSTEP et en tenant compte des caractéristiques des engins de pêche, du nombre élevé d'espèces dans chacune des opérations de pêche, des structures de pêche et des particularités de la mer Méditerranée (par exemple prédominance des petites pêcheries), la Commission estime que, afin d'éviter des coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées et conformément à l'article 15, paragraphe 5, point c) ii), du règlement (UE) no 1380/2013, il convient d'établir une exemption de minimis à un niveau correspondant au pourcentage proposé dans les recommandations communes, dans les limites fixées à l'article 15, paragraphe 5, point c), dudit règlement.
Based on the scientific evidences provided in the joint recommendation, the revision by the STECF and taking into account the characteristics of the gears, the high number of species in each fishing operations, the fishing patterns and the particularities of the Mediterranean Sea (e.g. predominance of small-scale fisheries), the Commission considers that, in order to avoid disproportionate costs of handling unwanted catches and in accordance with Article 15(5)(c)(ii) of Regulation (EU) No 1380/2013, it is appropriate to establish a de minimis exemption in accordance with the percentage level proposed in the joint recommendations, within the limits set out in Article 15(5)(c) of Regulation (EU) No 1380/2013.

4. Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, lorsqu’une partie dispose de preuves suffisantes pour établir que le navire cherchant à entrer dans ses ports s’est livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, en particulier si ce navire figure sur une liste de navires s’étant livrés à une telle pêche ou à des activités liées à cette pêche adoptée par une organisation régionale de gestion des pêches pertinente conformément aux règles et procédures de cette organisation et au droit international, la partie interdit au navire d’entrer dans ses ports, en tenant dûment compte des paragraphes 2 et 3 de l’article 4.
4. Without prejudice to paragraph 1 of this Article, when a Party has sufficient proof that a vessel seeking entry into its port has engaged in IUU fishing or fishing related activities in support of such fishing, in particular the inclusion of a vessel on a list of vessels having engaged in such fishing or fishing related activities adopted by a relevant regional fisheries management organisation in accordance with the rules and procedures of such organisation and in conformity with international law, the Party shall deny that vessel entry into its ports, taking into due account paragraphs 2 and 3 of Article 4.

Aux fins de la simplification et de la gestion appropriée des stocks, il y a lieu d’établir un nouveau TAC pour ce stock, et d’établir de nouveaux quotas des États membres en conformité avec les dates mentionnées ci-dessus pour la campagne de pêche 2010-2011.
For the purposes of suitable stock management and simplification, it is appropriate to set a new TAC for this stock and to set new Member State quotas in accordance with the abovementioned dates for the 2010/11 fishing season.

La liste regroupe les navires de pêche pour lesquels, à l'issue des mesures prises conformément aux articles 25 et 26, les informations obtenues en vertu du présent règlement permettent d'établir qu'ils pratiquent la pêche INN et dont l'État du pavillon n'a pas donné suite aux demandes officielles visées à l'article 26, paragraphe 2, points b) et c), et à l'article 26, paragraphe 3, points b) et c) pour contrer cette pêche INN.
The list shall include the fishing vessels in relation to which, further to the measures taken pursuant to Articles 25 and 26, the information obtained in accordance with this Regulation establishes that they are engaged in IUU fishing and whose flag States have not complied with the official requests referred to in Article 26(2)(b) and (c) and Article 26(3)(b) and (c), in response to such IUU fishing.

Il est nécessaire d'établir au niveau communautaire des règles sur les informations minimales que doit contenir une licence de pêche, afin de faciliter et de garantir un contrôle homogène des activités de pêche, et notamment les informations relatives au détenteur de la licence, au navire, à la capacité de pêche et aux engins de pêche.
It is necessary to establish at Community level rules on the minimum information to be contained in a fishing licence in order to facilitate and ensure a homogeneous control of fishing activities, and in particular information on the licence holder, the vessel, the fishing capacity and the fishing gear.

Pour permettre le maintien de l'aide publique aux navires de service de l’aquaculture, il est nécessaire d'établir une distinction claire entre ces navires et les navires de pêche définis par le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (3), puisque certains navires de pêche peuvent être utilisés exclusivement en aquaculture mais pourraient être réaffectés à la pêche.
In order to enable public aid for aquaculture service vessels to be maintained, it is necessary to establish a clear distinction between those vessels and fishing vessels as defined in Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the common fisheries policy (3), since some fishing vessels may be exclusively used in aquaculture but could possibly revert to fishing activity.