Traduction de «d'établir un texte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport définitif du Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels
Final report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice of Canada with a draft official French version of certain constitutional enactments

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]
Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]

case de saisie multiple | champ de texte multiligne | zone de texte | zone de texte déroulant | zone texte
comment field | scrolling text box | text area | text block

saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard
standard text input | regular text input | multitap text input | multitap

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

saisir des textes à partir de sources audio | taper des textes à partir de sources audio
type text from audio sources | typing texts from audio sources | type texts from audio source | type texts from audio sources

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la lumière d'autres consultations menées auprès d'États intéressés, le Conseil a approuvé, le 27 septembre 2010, une version révisée du projet de code de conduite et a donné mandat au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») de mener d'autres consultations élargies en vue d'établir un texte pour le code de conduite qui soit acceptable par le plus grand nombre d'États, aux fins de son adoption.
In the light of further consultations with interested states, the Council endorsed on 27 September 2010 a revised version of the draft Code of Conduct and gave a mandate to the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (HR) to carry out further and wider consultations with a view to establishing a text for a Code of Conduct that is acceptable to the greatest number of states and its adoption.

Nous essayons de clarifier toute une série de règles et d'établir le texte d'une entente mondiale à la CdP6, qui servirait essentiellement à mettre au point la majorité des détails qu'il fallait négocier après la Conférence de Kyoto en 1997.
We're trying to bring clarity to a whole set of rules and to set up the text for a global agreement at COP-6, which will essentially resolve the majority of the details that had to be negotiated after the 1997 Kyoto conference.

«projet de règle technique», le texte d'une spécification technique, ou d'une autre exigence ou d'une règle relative aux services, y compris de dispositions administratives, qui est élaboré dans le but de l'établir ou de la faire finalement établir comme une règle technique et qui se trouve à un stade de préparation où il est encore possible d'y apporter des amendements substantiels.
‘draft technical regulation’ means the text of a technical specification or other requirement or of a rule on services, including administrative provisions, formulated with the aim of enacting it or of ultimately having it enacted as a technical regulation, the text being at a stage of preparation at which substantial amendments can still be made.

Le Canada travaille avec tous les groupes intéressés aux États-Unis pour établir le texte définitif de l'accord.
Canada is working with all of the stakeholders in the United States to finalize the text of the agreement.

Les bandes indiennes sont dispensées de l'obligation de produire les textes législatifs dans les deux langues officielles en application de la Loi sur les langues officielles, mais, afin de se conformer à la Loi constitutionnelle, il faudrait établir le texte dans au moins une des deux langues officielles.
Indian bands are exempt from the Official Languages Act for the requirement that band laws be made in both official languages, but in order to comply with the Constitution Act, they would have to be made in at least one official language.

«12) "projet de règle technique": le texte d'une spécification technique, ou d'une autre exigence ou d'une règle relative aux services, y compris de dispositions administratives, qui est élaboré dans le but de l'établir ou de la faire finalement établir comme une règle technique et qui se trouve à un stade de préparation où il est encore possible d'y apporter des amendements substantiels».
'12". draft technical regulation", the text of a technical specification or other requirement or of a rule on services, including administrative provisions, formulated with the aim of enacting it or of ultimately having it enacted as a technical regulation, the text being at a stage of preparation at which substantial amendments can still be made; `

10) «projet de règle technique»: le texte d'une spécification technique ou d'une autre exigence, y compris de dispositions administratives, qui est élaboré avec l'intention de l'établir ou de la faire finalement établir comme une règle technique et qui se trouve à un stade de préparation où il est encore possible d'y apporter des amendements substantiels.
10'. draft technical regulation`, the text of a technical specification or other requirement, including administrative provisions formulated with the aim of enacting it or of ultimately having it enacted as a technical regulation, the text being at a stage of preparation at which substantial amendments can still be made.

6) «projet de règle technique», le texte d'une spécification technique, y compris des dispositions administratives, élaboré avec l'intention de l'établir ou de la faire finalement établir comme une règle technique, et se trouvant à un stade de préparation qui permet encore de lui apporter des amendements substantiels;
6". draft technical regulation", the text of a technical specification including administrative provisions, formulated with the aim of enacting it or of ultimately having it enacted as a technical regulation, the text being at a stage or preparation at which substantial amendments can still be made;

Il croit donc que, avant et pendant l’élaboration de textes législatifs ou réglementaires qui peuvent avoir ou auront une interaction avec les intérêts autochtones, le ministère de la Justice et les autres ministères fédéraux doivent mener des consultations sérieuses et approfondies auprès des organisations et collectivités autochtones intéressées, en ayant toujours comme objectif d’établir des textes qui sont respectueux des droits visés à l’article 35.
In this light, the Committee believes that, prior to and during the development of legislation or regulations that may or will interact with Aboriginal interests, the Department of Justice and other federal departments should undertake meaningful and substantive consultations with concerned Aboriginal organizations and communities, always with a view to developing statutory instruments that are consistent with section 35 rights.

(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, établir le texte de la résolution prévoyant la prorogation des articles [.] et précisant la durée de la prorogation, à concurrence d'un maximum de cinq ans.
(2) The Governor General in Council may, by order, establish the text of a resolution providing for the extension of the application of sections [.] and specifying the period of the extension, which may not exceed five years—