Traduction de «d'établir ses conclusions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]
audit conclusions [ auditor's conclusions ]

conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur
audit conclusions

S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]
Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

établir le déroulement d’un traitement de longue durée pour des troubles du système glandulaire
develop a long-term treatment course for disorders in the glandular system | establish a long-term treatment plan for disorders of the glandular system | develop long-term treatment course for disorders in the glandular system | lay out long-term treatment course for disorders in the glandular system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Si le pays bénéficiaire du SPG + concerné refuse de coopérer, ne fournit pas les informations nécessaires dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à la procédure, la Commission peut établir des conclusions, positives ou négatives, sur la base des données factuelles disponibles.
3. If the GSP + beneficiary country concerned refuses to cooperate, or does not provide the necessary information within the relevant time limit or significantly impedes the procedure, the Commission findings, affirmative or negative, may be made on the basis of the facts available.

5. Le groupe de contrôle parlementaire conjoint peut établir des conclusions sommaires concernant le contrôle politique des activités d'Europol et soumettre ces conclusions au Parlement européen et aux parlements nationaux.
5. The JPSG may draw up summary conclusions on the political monitoring of Europol's activities and submit those conclusions to the European Parliament and national parliaments.

Par conséquent, la Commission devait déterminer la marge de dumping de ce producteur-exportateur sur la base des données disponibles et devait ignorer les informations communiquées par le producteur-exportateur parce qu'elle ne pouvait pas autrement établir des conclusions raisonnablement correctes et parce que les informations n'étaient pas vérifiables.
Therefore, the Commission had to determine the dumping margin of that exporting producer on the basis of facts available and had to disregard the information provided by the exporting producer, because it could not arrive at reasonably accurate findings and because the information was not verifiable.

La société a déclaré qu'elle avait communiqué toutes les informations nécessaires à la Commission pour établir des conclusions raisonnablement correctes mais qu'il ne pouvait lui être demandé de déclarer des informations qui entraîneraient pour elle une charge excessive déraisonnable.
The company submitted that it had provided all information that would allow the Commission to arrive at reasonably accurate findings but that it could not be asked to report information that would impose an unreasonable, excessive investigative burden on it.

Le 10 novembre 2014, la Commission a envoyé une lettre informant les trois sociétés retenues dans l'échantillon de son intention d'appliquer l'article 18 du règlement de base et d'établir les conclusions de l'enquête sur la base des informations disponibles.
On 10 November 2014 the Commission sent a letter informing the three sampled companies about the intention to apply Article 18 of the basic Regulation and base the findings of the investigation on facts available.

Il a été jugé plus approprié d'établir les conclusions de l'enquête sur une base plus large et plus représentative, à savoir sur les faits disponibles compte tenu du défaut de coopération des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon.
It was considered more appropriate to base the findings of the investigation on a wider and more representative basis, namely on the facts available in view of the non-cooperation of the sampled Chinese exporting producers.

les conclusions de la réunion du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, qui préconisaient une action pour «améliorer la maîtrise des compétences de base, notamment par l’enseignement d’au moins deux langues étrangères dès le plus jeune âge», et pour établir un indicateur de compétence linguistique
the conclusions of the Barcelona European Council meeting of 15-16 March 2002, which called for action ‘to improve the mastery of basic skills, in particular by teaching at least two foreign languages from a very early age’, as well as for the establishment of a linguistic competence indicator

Le deuxième examen de la réglementation sur les nanomatériaux a permis d’établir la conclusion suivante: «D’une façon générale, la Commission reste convaincue que le règlement REACH offre le meilleur cadre possible pour la gestion des risques liés aux nanomatériaux, que ces derniers soient présents dans des substances ou des mélanges, mais il s’est avéré que des exigences plus spécifiques devaient être fixées pour les nanomatériaux dans ce cadre.
The Second Regulatory Review on Nanomaterials concluded that; "Overall the Commission remains convinced that REACH sets the best possible framework for the risk management of nanomaterials when they occur as substances or mixtures but more specific requirements for nanomaterials within the framework have proven necessary.

Dans ses conclusions des 28 et 29 novembre 2011 sur la modernisation de l'enseignement supérieur, le Conseil s'est félicité que la Commission entende élaborer une stratégie internationale de l'UE dans le domaine de l'enseignement supérieur afin d'accroître le rayonnement et la visibilité sur le plan international ainsi qu'à établir le dialogue avec les partenaires en vue de resserrer les liens et de renforcer les capacités dans le domaine de l'enseignement supérieur.
The Council conclusions of 28-29 November 2011 on the modernisation of higher education welcomed the Commission's intention to develop an EU international higher education strategy aimed at increasing international outreach and visibility, and to engage with partners with a view to strengthening relationships and enhancing capacity-building in the higher education sector.

En cas de défaut de coopération, la Commission peut établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base.
If sufficient co-operation is not forthcoming, the Commission may base its findings, in accordance with Articles 17(4) and 18 of the basic Regulation, on the facts available.