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Exigence en matière de faute
Faute administrative
Faute de service
Faute de service public
Il s'en faut
Nécessité d'établir qu'une faute a été commise
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
Saisir des documents sans faire de fautes
Tant s'en faut
Taper des documents sans faire de fautes
établir
établir des bulletins de salaire
établir des fiches de paie
établir des fiches de paye
établir le bien-fondé d'une demande
établir le budget annuel
établir le projet de budget
établir par prépondérance de la preuve

Traduction de «d'établir s'il faut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exigence en matière de faute [ nécessité d'établir qu'une faute a été commise ]

fault requirement






établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye

allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks


faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un se ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined ...[+++]


établir le budget annuel | établir le projet de budget

to establish the annual budget | to establish the draft budget


établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales

comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements


saisir des documents sans faire de fautes | taper des documents sans faire de fautes

type error free documents | typing error-free documents | type documents that are free of errors | type error-free documents
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette responsabilité sans faute évite à l'utilisateur de devoir prendre contact avec un certain nombre de prestataire de services de paiement dans la chaîne de paiement afin d'établir à qui incombe la faute, une tâche pour laquelle le prestataire de services de paiement est bien mieux armé que lui.

Strict liability saves the Payment Service User from having to contact a number of Payment Service Providers in the payment chain in order to establish whose fault it was, a procedure for which the Payment Service Provider is much better equipped than the Payment Service User.


Il faut créer un environnement propice aux investissements nationaux et étrangers créateurs d'emplois locaux; améliorer la gouvernance, y compris par le dialogue social; identifier les déficits en matière de travail décent; établir un cadre légal et réglementaire qui protège les travailleurs et garantit l'égalité entre hommes et femmes; installer des systèmes viables de protection sociale, d’éducation et de formation tout au long de la vie; assurer la sécurité juridique pour les entreprises; réduire la corruption et établir des règles équitables pou ...[+++]

Action must be taken to create an environment which is conducive to national and foreign investment in the creation of jobs at local level; improve governance, including the social dialogue; identify shortcomings with regard to decent work; establish a legal and regulatory framework to protect workers and ensure equality between men and women; establish viable systems of social protection, education and lifelong learning; ensure legal certainty for businesses; reduce corruption and establish fair rules for competition.


Les législations des États membres organisent au moins la responsabilité civile, envers les actionnaires de la société scindée, des membres de l'organe d'administration ou de direction de cette société à raison des fautes commises par des membres de cet organe lors de la préparation et de la réalisation de la scission, ainsi que la responsabilité civile des experts chargés d'établir pour cette société le rapport prévu à l'article 142 à raison des fautes commises par ces experts dans l'accomplissement de leur mission.

The laws of Member States shall at least lay down rules governing the civil liability of members of the administrative or management bodies of a company being divided towards the shareholders of that company in respect of misconduct on the part of members of those bodies in preparing and implementing the division and the civil liability of the experts responsible for drawing up for that company the report provided for in Article 142 in respect of misconduct on the part of those experts in the performance of their duties.


Le sénateur Kenny: Pour ce qui est des normes fondées sur le rendement, dont vous vous servez pour évaluer les véhicules, combien de temps faudrait-il, à votre avis, pour mettre au point un test qui permettrait d'établir s'il faut attribuer l'augmentation des émissions au fait que le MMT a encrassé le système de diagnostic intégré?

Senator Kenny: In terms of the question of performance-based standards that you use for measuring vehicles, how long would you estimate that it would take to set up a test program to determine whether MMT fouled OBD-II equipment and caused, or did not cause, increased emissions?


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estime qu'il faut, à l'échelle de l'Union, une reconnaissance commune de la profession et de la valeur du travail domestique et des soins aux personnes en tant que forme d'activité professionnelle à part entière, puisque la reconnaissance de ce secteur professionnel est susceptible de réduire le travail non déclaré et de promouvoir l'intégration sociale, et invite dès lors l'Union européenne et les États membres à établir des normes communes en matière de travail domestique et de soins aux personnes.

Believes that there is a need for a common EU recognition of the profession and the value of domestic work and care as real work, since recognition of this professional sector is likely to reduce undeclared work and promote social integration, and therefore calls on the EU and the Member States to lay down common rules on domestic work and care.


En outre, la Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik, chargée de l'examen des répercussions, effectuera une présélection des projets proposés afin d'établir s'il faut en faire l'examen.

Among other things, the Nunavik Marine Region Planning Commission will be responsible for assessing impacts, and will pre-select proposals for assessment.


68 En premier lieu, le Tribunal aurait commis une erreur de droit en jugeant, aux points 83 et 84 de l’arrêt attaqué, que les chiffres relatifs aux ventes des produits revêtus de la marque demandée et aux frais publicitaires engagés pour promouvoir cette marque ne permettent pas d’établir que celle-ci a acquis un caractère distinctif par l’usage qui en a été fait, faute d’indications sur, respectivement, la part du marché des confiseries et la part du volume publicitaire pour ce marché que représentent ces chiffres.

First, the Court of First Instance erred in law in holding, in paragraphs 83 and 84 of the judgment under appeal, that the figures relating to sales of the products covered by the mark applied for and the advertising costs incurred in promoting the mark do not establish that the mark has acquired distinctive character through the use which has been made of it, in the absence of information relating to the share of the confectionery market and the share of the amount of publicity for the market to which those figures relate, respectively.


Je pense qu'il y a certains paramètres à considérer pour établir s'il faut mettre des conditions.

Regarding whether conditions should be attached, I think some parameters might be useful.


À cet égard, j'estime que nous établissons actuellement un exemple pour l'avenir, un exemple dans lequel tous les critères appropriés ont été pris en compte, et que nous devons établir qu'il faut respecter la décision de la province.

On first principles I say that we are here setting an example for the future, in which all the appropriate criteria have been considered, and that the judgment must go in favour of respecting the province's decision.


Le président : Pouvez-vous me dire s'il y a une formule magique qui permet d'établir qu'il faut travailler 360 heures pour être admissible à l'assurance-emploi, comme vous l'avez dit dans votre exposé?

The Chair: Can you tell me if there is any magic in the 360 hours of work to qualify for Employment Insurance that you referenced in your presentation?




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d'établir s'il faut ->

Date index: 2022-02-12
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