Traduction de «d'établir quelles conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir leurs conditions de vente
to frame their conditions of sale

établir des conditions propices aux apports de ressources financières extérieures
to provide a suitable policy environment for external financial resources

arrêter les conditions d'accueil [ convenir des conditions d'accueil | prévoir les conditions d'accueil | régler les conditions d'accueil | établir les conditions d'accueil ]
make settlement arrangements

établir dans quelle mesure... se révèle satisfaisant [ voir si une chose correspond bien à son objet ]
test of adequacy

établir une condition d'emploi
establish a term or condition of employment

fixer, spécifier (condition) | faire (loi) | établir (principe) | imposer (règles)
lay down (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Les avances payées par la Commission au ministère des finances n'ont été transférées que partiellement (65%) aux chefs de projet sans que l'on ait pu établir clairement si et à quelles conditions le reste leur a été transféré.
- advances paid by the Commission to the Ministry of Finance were only partially (65%) forwarded to the project managers and it remained unclear when and under what terms the remainder was transferred to the project manager.

3. Afin d'assurer l'application cohérente du présent article, l'AEMF, au terme d'une consultation publique, élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les critères à appliquer pour établir dans quelles conditions l'utilisation d'instruments financiers dérivés sert uniquement à couvrir les risques inhérents aux investissements visés au paragraphe 2, point d).
3. In order to ensure the consistent application of this Article, ESMA shall, after conducting a public consultation, develop draft regulatory technical standards specifying criteria for establishing the circumstances in which the use of financial derivative instruments solely serves the purpose of hedging the risks inherent to the investments referred to in point (d) of paragraph 2.

Que le Comité permanent des pêches et des océans se réunisse avant l'ajournement des travaux pour l'été afin de se pencher sur les préoccupations croissantes de la population et du milieu scientifique relatives à la menace immédiate que représentent les travaux de prospection géosismique, de sondages géotechniques et les autres travaux exploratoires qui seront menés dans le milieu marin d'espèces inscrites en vertu de la Loi sur les espèces en péril et d'autres espèces vulnérables de la région de Gros-Cacouna dans le fleuve Saint-Laurent; que des représentants du ministère des Pêches et des Océans soient invités à cette réunion afin de fournir au Comité la liste complète des conditions établies par le ministère pour ces travaux et la base scientifique sur laquelle sont fondées ces conditions, et de répondre aux questions à cet égard et d'établir quelles activités auraient été sujettes à une évaluation environnementale fédérale en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale si celle-ci n'avait pas été abrogée; que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre des communes.
That the Standing Committee on Fisheries and Oceans hold a meeting, before the summer adjournment, to address mounting public and scientific concerns over the immediate threat posed by seismic exploratory work, geotechnical drilling and other exploratory work to be conducted within the marine environment to species listed under the Species at Risk Act and other vulnerable species in the Gros-Cacouna region of the St. Lawrence River; that Department of Fisheries and Oceans officials be invited to that meeting to provide the committee with a complete list of the conditions the Department established for this work, along with the scientific basis upon which these conditions are based, and to respond to questions in this regard, and clarify which activities, if any, would have been subject to a federal and environmental assessment under the Canadian Environmental Assessment Act prior to its repeal; and that the committee report its conclusions and its recommendations to the House of Commons.

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

Vu le titre de la commission, on peut penser qu'on va vouloir établir quelles sont les conditions pour mourir dans la dignité.
Given the commission's title, it seems that they will want to determine the conditions for dying with dignity.

Les conditions dans lesquelles des services peuvent être fournis, y compris les conditions concernant la planification, peuvent aussi être fixées par les autorités nationales compétentes ou à la suite d’une procédure de mise en concurrence destinée à établir quelle est la meilleure offre présentée par les opérateurs ou, le cas échéant, par les ECS intéressées.
Τhe conditions under which services may be provided, including conditions relating to scheduling, may also be determined by competent national authorities or following a competitive procedure intended to determine the best bid among operators or, where appropriate, interested CSEs.

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...
(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...

(Le document est déposé) Question n 30 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne l’installation de tours de communication par téléphonie cellulaire ainsi que les champs électromagnétiques et les fréquences radio que celles-ci émettent: a) quand a-t-on accordé un permis fédéral d’installer une tour de téléphonie cellulaire à l’église Saint-Joachim, située au 2, rue Sainte-Anne, à Pointe-Claire (Québec), H9S 4P5; b) qui est le fournisseur de service qui a sollicité et obtenu le permis; c) comment le fournisseur de service a-t-il justifié le fait de demander un permis pour une tour de téléphonie cellulaire pour cet endroit particulier; d) quelles sont les caractéristiques techniques de la tour de téléphonie cellulaire pour laquelle un permis a été octroyé; e) quelles restrictions ou conditions, le cas échéant, étaient rattachées au permis; f) les caractéristiques techniques et les autres conditions stipulées sur le permis varient-elles selon la nature du milieu environnant, surtout si des écoles, des hôpitaux ou des habitations sont situés à proximité; g) qu’a-t-on exigé de la Ville de Pointe-Claire en ce qui concerne la consultation de ses résidants avant d’accorder un permis fédéral pour la tour de téléphonie cellulaire de Saint-Joachim, et toutes les municipalités canadiennes étaient-elles assujetties à ces exigences générales, ou toutes ces conditions ou certaines d’entre elles étaient-elles spécifiques à cette tour; h) combien d’autres permis ont été accordés par le passé pour l’installation de tours de téléphonie cellulaire à Pointe-Claire, où ces tours sont-elles situées, et qui sont les fournisseurs qui les exploitent; i) de quels éléments de preuve le gouvernement s’est-il servi pour établir que les tours de téléphonie cellulaire ne constituent pas une menace pour la santé humaine en général, et la santé des populations vulnérables comme les enfants en particulier; j) lorsqu’il établit les risques admissibles associés aux tours de téléphonie cellula ...
(Return tabled) Question No. 30 Mr. Francis Scarpaleggia: —With regard to the installation of cell phone communications towers and the electro-magnetic fields and radio-frequency radiation they emit: (a) when was a federal permit awarded to install a cell phone tower at Saint-Joachim church located at 2 Saint-Anne, Pointe-Claire, Quebec, H9S 4P5; (b) who is the service provider who applied for and was awarded the permit; (c) what justification was given by the service provider for requiring a cell phone tower permit for that particular location; (d) what are the technical specifications of the cell phone tower for which a permit was awarded; (e) what limits or conditions, if any, were attached to the permit; (f) do technical specifications and other permit conditions vary according to the nature of the surrounding environment, specifically as regards to whether schools, hospitals, or residential units are located in the vicinity; (g) what requirements were placed on the City of Pointe-Claire in regards to consulting local residents before a federal permit was awarded for the Saint-Joachim cell phone tower, and were these general requirements applicable to all municipalities in Canada or were all or some conditions specific to this particular tower; (h) how many other permits have been awarded in the past for installation of cell phone towers in Pointe-Claire, where are these located, and who are the providers who operate the towers; (i) what evidence has the government used to establish that cell phone towers are not a threat to human health generally and to the health of vulnerable populations like children specifically; (j) in establishing allowable risks associated with cell phone towers does the government apply a maximum acceptable threshold of risk that incorporates the precautionary principle as laid out in the 1992 Rio Declaration on Environment and Development (signed at the United Nations Conference on Environment and Development) and, if not, wha ...

Afin de permettre aux États membres et aux organismes payeurs d’établir ces déclarations de dépenses suivant des règles harmonisées et de permettre à la Commission de prendre les demandes de paiement en considération, il convient de déterminer dans quelles conditions ces dépenses peuvent être prises en compte au titre des budgets respectifs du FEAGA et du FEADER, et quelles sont les règles applicables à la comptabilisation des dépenses et des recettes, notamment des recettes affectées et des éventuelles corrections qui seraient à effectuer, ainsi qu’à leur déclaration matérielle.
To allow the Member States and the paying agencies to draw up these declarations of expenditure in accordance with harmonised rules, and to allow the Commission to take payment requests into consideration, the conditions under which this expenditure may be taken into account under the respective EAGF and EAFRD budgets and the rules that apply to entering expenditure and revenue in the accounts, in particular the assigned revenue and any corrections to be made, and to their actual declaration, should be laid down.

Dites-vous vraiment que le reste du Canada, qui constituerait une partie lors de négociations futures et éventuelles, ne devrait pas établir quelles seraient les conditions en vertu desquelles il serait prêt à participer aux négociations?
So are you really saying that the rest of Canada, as a party to that potential future negotiation, should have no internal conditions whatsoever as to what would bring them to the table?