Traduction de «d'établir qu'un député » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas où des faits vérifiables à partir de sources accessibles au public permettent d'établir qu'un député exerce une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen, aux termes de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'acte du 20 septembre 1976, le Parlement, sur la base des informations fournies par son Président, constate la vacance.
Where it is established from facts verifiable from sources available to the public that a Member holds an office incompatible with that of Member of the European Parliament, within the meaning of Article 7(1) and (2) of the Act of 20 September 1976, Parliament, on the basis of the information provided by its President, shall establish that there is a vacancy.

Établir les laissez-passer et les attestations, fournir l’assistance aux députés dans les démarches auprès de l’administration belge pour l’obtention de la carte d’identité spéciale (CIS).
Issuing laissez-passer and attestations, assisting Members in their dealings with the Belgian authorities with a view to obtaining the special identity card (SIC).

Assurer le contact avec les groupes politiques, les députés, les autres services du Secrétariat, les autres institutions et organes européens; concevoir le plan de l’hémicycle; préparer le calendrier des périodes de session; gérer et mettre à jour le guide de prononciation; établir le roulement des présidents de séance ainsi que celui des assistants aux présidents de séance; répondre aux demandes concernant le déroulement de la plénière.
Liaising with the political groups, Members, the other departments in the Secretariat and the other EU institutions and bodies; drawing up the seating plan for the Chamber; preparing the calendar of part-sessions; overseeing and updating the pronunciation guide; drawing up the rotas of Members in the chair and assistants to Members in the chair; answering questions concerning the organisation of the plenary.

considérant que Bolesław G. Piecha a envoyé à l'Inspection générale polonaise du transport routier une déclaration en réponse au procès-verbal entamé par l'Inspecteur général de ladite Inspection dans laquelle il acceptait de payer l'amende en lien avec l'infraction visée à l'article 92a du code des contraventions; qu'il est dès lors difficile d'établir qu'il y a eu fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.
whereas Bolesław G. Piecha sent a statement to the Polish General Inspectorate of Road Transport, in response to the report of the offence by the Inspector General of that Inspectorate, in which he agreed to pay the fine for the offence under Article 92a of the Code of Petty Offences; whereas in this case it is therefore difficult to establish evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the request has been made with the intention of causing political damage to the Member concerned.

fait remarquer, tandis que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise à disposition sur le site internet du Parlement d'informations relatives aux différentes indemnités auxquelles les députés ont droit et aux règles régissant ces indemnités, que cette politique devrait être poursuivie en tenant compte des meilleures pratiques appliquées au sein des parlements nationaux ainsi que des initiatives déjà prises par certains députés; encourage par conséquent l'ensemble des députés à se joindre à cet effort en divulguant de façon proactive des informations relatives à leurs activités propres et à l'utilisation des dépenses, afin que le Parlement demeure à l'avant-garde des initiatives visant à garantir la transparence et l'ouverture dans l'Union, et dans le but de mieux rendre compte aux citoyens de l'utilisation des fonds publics.
Points out that, while progress has been achieved in providing information on Parliament’s website regarding the different allowances to which Members are entitled and the rules by which they are governed, this policy should be pursued taking into account best practices in the national parliaments and the actions already undertaken by individual Members; encourages all Members, therefore, to become involved in this endeavour by proactively disclosing information relating to their specific activities and use of expenditure, so that Parliament remains at the forefront of efforts to achieve transparency and openness in the EU, and with a view to better public accountability of public funds.

Dans le cas où des faits vérifiables à partir de sources accessibles au public permettent d'établir qu'un député exerce une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen, aux termes de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Acte du 20 septembre 1976, le Parlement, sur la base des informations fournies par son Président, constate la vacance (L'actuel paragraphe 5 de l'article 3 est supprimé)
Where it is established from facts verifiable from sources available to the public that a Member holds an office incompatible with that of Member of the European Parliament, within the meaning of Article 7(1) and (2) of the Act of 20 September 1976, Parliament, upon information provided by its President, shall establish that there is a vacancy (The current Rule 3(5) is deleted.)

Dans le cas où des faits vérifiables à partir de sources accessibles au public permettent d'établir qu'un député est revêtu d'une qualité incompatible avec celle de député au Parlement européen, aux termes de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Acte du 20 septembre 1976, le Parlement, sur la base des informations fournies par son Président, constate la vacance.
Where it is established from facts verifiable from sources available to the public that a Member holds an office incompatible with that of Member of the European Parliament, within the meaning of Article 7(1) and (2) of the Act of 20 September 1976, Parliament, upon information provided by its President, shall establish that there is a vacancy.

se félicite du travail réalisé par l'Association des anciens députés au Parlement européen pour la fondation de l'Institut international des observateurs électoraux (IIOE) conjointement avec les anciens députés du Parlement canadien et l'Association des anciens membres du Congrès des États-Unis; relève que les membres de l'IIOE ont observé une série d'élections, et souligne que tous les actuels députés au Parlement européen seront un jour d'anciens députés européens et que leur expérience sera précieuse pour la poursuite du développement du processus démocratique.
Welcomes the work done by the European Parliament Former Members Association in founding the International Election Monitors Institute (IEMI) in conjunction with the Former Members of the Canadian Parliament and the United States Association of Former Members of Congress; notes that IEMI members have observed a number of elections, and further points out that all present MEPs will one day be former MEPs and that their expertise will be invaluable for the further development of the democratic process.