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Preuve pour établir que la déclaration était volontaire

Vertaling van "d'établir qu'elle était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
preuve pour établir que la déclaration était volontaire

proof of voluntariness


degré de preuve pour établir que la déclaration était volontaire

quantum of proof of voluntariness
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu'elle était jeune, en 1957, elle a suivi la formation et l'éducation requises, mais elle n'a pas été autorisée à passer l'examen parce qu'à ce moment là elle était mariée.

When she was young, in 1957, she received the required training and education, but was not allowed to take the examination because by then she was married.


Dans l’Union des 15, la valeur totale des flux des investissements directs internationaux en 2000 était douze fois supérieure à ce qu’elle était en 1992 mais elle était retombée en 2003 à une proportion (encore respectable) de quatre fois le niveau de 1992.

In EU 15 the total value of FDI flows in 2000 was twelve times larger than in 1992, but by 2003 had fallen to (a still respectable) 4 times the 1992 level.


Certains d'entre eux font remarquer que comme leur réglementation initiale était en voie de modification parce qu'elle était incomplète ou qu'elle devait être mise en conformité avec la jurisprudence de la CJCE, ils étaient en mesure d'y inclure certaines des exigences de la directive modificative alors que celle-ci n'en était encore qu'au stade de projet.

Some of the Member States point out that, as their original arrangements were in the process of being amended, because they were either incomplete or required changes to be in accord with ECJ case law, they were in a position to include the requirements of some of the amending Directive when it was still in draft form.


évaluer la nécessité de disposer de filiales dans trois autres États membres (il s'agissait d'une obligation imposée en vertu du contrat initial de concession de service. EURid s'était déjà engagé, en répondant à l'appel à manifestation d'intérêt de 2013 en vue de la sélection du registre du TLD.eu, à établir s'il était utile d'avoir des filiales).

evaluating the need for having subsidiaries in three other Member States (this was an obligation required under the original Service Concession Contract. EURid had already committed to assess the value of subsidiaries when responding to the 2013 call for expression of interest for the selection of the.eu TLD Registry).


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28. déplore que la part de l'Union d'aide au commerce pour les PMA ait diminué pour s'établir à 16 % en 2010 (1,7 milliard EUR contre 8,7 milliards EUR pour les non-PMA), alors qu'elle était de 22 % en 2009 ; demande à la Commission d'informer le Parlement au sujet de la quote-part annuelle et/ou pluriannuelle des fonds du FED consacrés à l'aide pour le commerce;

28. Deplores that the share of EU Aid for Trade (AfT) to LDCs declined to 16 % in 2010 (EUR 1,7 billion, as against EUR 8,7 billion to non-LDCs) from 22 % in 2009 ; calls on the Commission to inform Parliament about the annual and/or multi-annual share of the EDF funds spent as AfT;


28. déplore que la part de l'Union d'aide au commerce pour les PMA ait diminué pour s'établir à 16 % en 2010 (1,7 milliard EUR contre 8,7 milliards EUR pour les non-PMA), alors qu'elle était de 22 % en 2009; demande à la Commission d'informer le Parlement au sujet de la quote-part annuelle et/ou pluriannuelle des fonds du FED consacrés à l'aide pour le commerce;

28. Deplores that the share of EU Aid for Trade (AfT) to LDCs declined to 16 % in 2010 (EUR 1.7 billion, as against EUR 8.7 billion to non-LDCs) from 22 % in 2009; calls on the Commission to inform Parliament about the annual and/or multi-annual share of the EDF funds spent as AfT;


Les prévisions publiées par la Commission, au début du mois de novembre, tablent sur une diminution considérable de la croissance économique de l’Union européenne, qui devrait s’établir à 1,4 % en 2008, alors qu’elle était de 2,9 %, ne serait-ce qu’en 2007.

The forecast published by the Commission at the beginning of November, shows a considerable drop in economic growth in the European Union, which is expected to be 1.4% in 2008, whereas only in 2007 it was 2.9%.


À cet effet, des dispositions devraient être arrêtées en vue du paiement des acomptes pour les Fonds structurels: 5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 7 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement), et pour le Fonds de cohésion: 7,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée ...[+++]

Therefore, provisions should be made for payments on account for the Structural Funds of 5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 7 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), and for the Cohesion Fund of 7,5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 10,5 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), to help speed up implementation of operational programmes.


Toutefois, s'il est difficile d'établir des comparaisons, en 2001, dans l'UE à 15, la rémunération horaire moyenne brute des femmes était de 16% inférieure à celle des hommes, et dans différents pays, elle était relativement supérieure, en particulier en Allemagne et au Royaume-Uni.

Comparison remains difficult, but in 2001, in the EU-15, average gross hourly pay was 16% less for women than for men, although in some Member States, notably Germany and the UK, it was higher.


Elle était bien informée, elle était engagée, elle était presque toujours heureuse, et elle était attentionnée.

She was well-informed; she was committed; she was almost always happy; and she was considerate.




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