Traduction de «d'établir qu'elle avait » (Français → Anglais) :

La société a déclaré qu'elle avait communiqué toutes les informations nécessaires à la Commission pour établir des conclusions raisonnablement correctes mais qu'il ne pouvait lui être demandé de déclarer des informations qui entraîneraient pour elle une charge excessive déraisonnable.
The company submitted that it had provided all information that would allow the Commission to arrive at reasonably accurate findings but that it could not be asked to report information that would impose an unreasonable, excessive investigative burden on it.

Le NBB a soutenu que la Commission n'avait pas expliqué pourquoi elle avait utilisé les prix américains moyens à l'exportation vers des pays tiers plutôt que le prix à l'exportation vers le Canada, qui est plus élevé, pour établir un prix à l'exportation probable vers l'Union.
The NBB claimed that the Commission failed to explain why it used the average US export prices to third countries when establishing a likely Union export price rather than using the higher export price to Canada.

À cet égard, la requérante soutient que la correction financière litigieuse n’eût pas été nécessaire, et que le litige ne se serait pas noué autour de la décision attaquée: si la Commission avait répondu à la question écrite de la requérante à propos de l’entretien de chacune des constructions avant le 8 août 2008 (date à laquelle la requérante a approuvé une modification du programme de restructuration en ce qui concerne l’entretien des silos); si elle avait modifié et complété le règlement (CE) no 968/2006 (1); si, après avoir reçu la communication sur la modification du programme de restructuration, elle avait informé la requérante quant à la prétendue irrégularité en ce qui concerne l’entretien des silos, ou bien si elle avait informé par écrit l’ensemble des États membres quant à son interprétation des dispositions peu claires de la législation pertinente.
In this respect, the applicant argues that if the Commission, before 8 August 2008 (the date on which the applicant approved an amendment to the restructuring plan concerning the preservation of the silos), had answered the applicant’s written question about the preservation of certain structures, if it had amended and supplemented Regulation No 968/2006 (1) and if, having received the communication relating to the alteration of the restructuring programme, it had informed the applicant of the alleged irregularity concerning the preservation of the silos, or if it had written to all the Member States informing them of its interpretation of the unclear provisions of the relevant legislation, the financial correction at issue would not have been made and the contested decision would not have been adopted.

Dans ce contexte, la Commission a rappelé très justement que le traité, sous sa forme actuelle, n'opérait pas de distinguo entre la délégation de pouvoirs législatifs et l'exercice de pouvoirs exécutifs et qu'elle avait proposé à la Convention européenne de modifier l'article 202 du traité de manière à établir un nouveau système de délégation des pouvoirs introduisant le concept de la "délégation de pouvoirs législatifs".
On that occasion, the Commission rightly recalled that the Treaty as it stands, does not distinguish between delegation of legislative and exercise of executive powers and that it had proposed to the European Convention to amend Article 202 of the Treaty in order to establish a new system for delegating powers introducing the concept of 'delegation of legislative powers'.

Si une personne effectue des transactions ou passe des ordres de transaction constitutifs d'abus de marché mais est en mesure d'établir qu'elle avait des raisons légitimes de le faire et que lesdits transactions et ordres sont conformes aux pratiques en vigueur sur le marché réglementé concerné, une sanction peut cependant être infligée si l'autorité compétente établit qu'une autre raison illégitime sous-tend ces transactions ou ordres.
The person who enters into transactions or orders to trade which constitute market manipulation could establish that his reasons to enter into such transactions or orders to trade were legitimate and that these transactions and orders to trade are in conformity with acceptable practices on the regulated market concerned. A sanction could still be imposed if the competent authority establishes that there is another, illegitimate, reason behind these transactions or orders to trade.

Si une personne effectue des transactions ou passe des ordres de transaction constitutifs d'abus de marché mais est en mesure d'établir qu'elle avait des raisons légitimes de le faire et que lesdits transactions et ordres sont conformes aux pratiques en vigueur sur le marché réglementé concerné, une sanction peut cependant être prise si l'autorité compétente établit qu'une autre raison illégitime sous-tend ces transactions ou ordres.
The person who enters into transactions or orders to trade which are constitutive of market manipulation could establish that his reasons to enter into such transactions or orders to trade were legitimate and that these transactions and orders to trade are in conformity with acceptable practices on the regulated market concerned. A sanction could still be taken if the competent authority establishes that there is another, illegitimate, reason behind these transactions or orders to trade.

Elle avait également pour objectif d'identifier les moyens d'établir une coopération plus étroite entre les services civiques au niveau européen, dont le service volontaire européen (SVE).
Another objective of the conference was to identify ways of a closer cooperation between civic services at European level, including the European Voluntary Service (EVS).

Elle avait également pour objectif d’identifier les moyens d’établir une coopération plus étroite entre les services civiques au niveau européen, dont le service volontaire européen (SVE).
Another objective of the conference was to identify ways of achieving closer cooperation between civic services at European level, including the EVS.

Serait-ce impertinent de lui demander également si elle a eu le souci de vérifier si les éventuelles projections qu’elle avait pu établir au moment du lancement du cycle de l’Uruguay ont été réalisées ?
Would it be impertinent also to ask the Commission whether it has taken the care to ascertain whether the possible projections which it established on the launch of the Uruguay Round have been achieved?

96. constate que la Commission n'a pas encore adhéré sans ambiguïté, en dépit de l'engagement qu'elle avait pris de procéder à l'examen de la question pour la mi-1998, au principe de l'étiquetage quantitatif et qualitatif des aliments pour animaux, de manière à ce que les composants et l'origine des ingrédients soient clairement indiqués et demande à la Commission d'établir les conditions et les contrôles techniques nécessaires à cette fin (tests, voir point 3.7.1.) ainsi que de soumettre une proposition en ce sens;
96. Notes that the Commission, despite agreeing to carry out an investigation by the middle of 1998 has not yet declared its unequivocal commitment to quantitative and qualitative declarations for feedingstuffs in the form of clear indications of the components and the origin of the ingredients and calls on the Commission to establish the technical conditions and controls (tests - cf 3.7.1) required for that purpose and to submit an appropriate proposal;