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Définir plus clairement
établir des conditions de concurrence plus égales

Traduction de «d'établir plus clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


établir les fondements d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples

to lay the foundations of an ever closer union among the peoples.


établir des conditions de concurrence plus égales

help level the playing field


Pour établir une assise plus solide : cadre de référence pour la planification et l'évaluation des services de santé communautaires au Canada

Building a stronger foundation: a framework for planning and evaluating community-based health services in Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La politique de l'UE, tout en continuant à poursuivre activement de tels objectifs légitimes de politique publique, devrait viser clairement à établir des cadres internationaux assurant que les engagements sont pris sur une base plus large.

EU policy, while continuing to pursue actively such legitimate public policy goals, should have the clear objective of building international frameworks that ensure that commitments are being undertaken on a broader basis.


Il s'agit là d'un amendement technique visant à établir plus clairement que la présente directive ne devrait pas nuire aux droits des ressortissants de pays tiers se trouvant déjà en séjour régulier dans un État membre pour y travailler.

This is a technical amendment aimed at better clarifying that this Directive should not pejoratively affect the rights of third-country nationals already legally staying in a Member State to work.


Il faut établir plus clairement que, dans une telle situation, la limite fixée à la durée du travail dans la directive s'applique «par travailleur».

It needs to be made clearer that the working time limit in the Directive applies per worker in such situations.


Le principal objectif de la présente décision est d'établir de nouvelles lignes directrices qui définissent plus clairement le champ d'application de la procédure de notification RAPEX et de la procédure de notification en application de l'article 11 de la directive 2001/95/CE, qui déterminent les critères de notification et qui fixent les règles concernant divers aspects des procédures de notification et de réaction, tels que l'étendue des données fournies par les États membres, les règles de confidentialité, le retrait des notificat ...[+++]

The main objective of this Decision is to lay down new guidelines that establish the scope of RAPEX and of the notification procedure under Article 11 of Directive 2001/95/EC more clearly, identify the notification criteria and regulate various aspects of the notification and reaction procedures, such as the scope of data provided by the Member States, confidentiality rules, withdrawal of notifications, follow-up action to notifications and organisational aspects.


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137. demande à la Commission d'établir plus clairement la valeur ajoutée de l'aide macrofinancière (intitulée FAS dans les pays méditerranéens); d'établir une approche harmonisée pour tous les pays bénéficiaires et d'améliorer la transparence du processus de décision pour les différentes étapes de leur gestion; souligne la nécessité d'une amélioration considérable et urgente de la surveillance de la gestion financière dans les pays bénéficiaires et d'évaluations par des experts de l'aide octroyée;

137. Calls on the Commission to establish more clearly the added value of macrofinancial assistance ('SAF' in the Mediterranean countries), to establish an harmonised approach for all beneficiary countries and improve transparency in the decision making process for the various phases of their management; underlines the need for urgent, considerable improvement of monitoring the financial management in beneficiary countries and in carrying out expert evaluations of the assistance;


demande à la Commission d'établir plus clairement la valeur ajoutée de l'aide macrofinancière (intitulée "facilité d'ajustement structurel dans les pays méditerranéens" (FAS)); d'établir une approche harmonisée pour tous les pays bénéficiaires et d'améliorer la transparence du processus de décision pour les différentes étapes de leur gestion; souligne la nécessité d'une amélioration considérable et urgente de la surveillance de la gestion financière dans les pays bénéficiaires et d'évaluations par des experts de l'aide octroyée;

Calls on the Commission to more clearly establish the added value of macrofinancial assistance (called Structural Adjustment Facility in the Mediterranean countries (SAF)); to establish an harmonised approach for all beneficiary countries and improve transparency in the decision making process for the various phases of their management; underlines the need for urgent considerable improvement of monitoring the financial management in beneficiary countries and in carrying out expert evaluations of the assistance;


135. demande à la Commission d'établir plus clairement la valeur ajoutée de l'aide macrofinancière (intitulée "facilité d'ajustement structurel dans les pays méditerranéens" (FAS)); d'établir une approche harmonisée pour tous les pays bénéficiaires et d'améliorer la transparence du processus de décision pour les différentes étapes de leur gestion; souligne la nécessité d'une amélioration considérable et urgente de la surveillance de la gestion financière dans les pays bénéficiaires et d'évaluations par des experts de l'aide octroyée;

135. Calls on the Commission to more clearly establish the added value of macrofinancial assistance (called Structural Adjustment Facility in the Mediterranean countries (SAF)); to establish an harmonised approach for all beneficiary countries and improve transparency in the decision making process for the various phases of their management; underlines the need for urgent considerable improvement of monitoring the financial management in beneficiary countries and in carrying out expert evaluations of the assistance;


Ce rapport commence par établir très clairement que le Parlement européen et les parlements nationaux représentent pleinement, chacun à son niveau, les peuples de l'Union qui sont, Monsieur Berthu, les détenteurs, comme on dit, entre autres choses, de la souveraineté de leurs constitutions depuis plus d'un siècle.

This report starts by making it very clear that the European Parliament and the national parliaments, in their own contexts, fully represent the peoples of the European Union who are, Mr Berthu, sovereign peoples, as stated, amongst other things, in their constitutions for more than a century.


(3) considérant qu'il convient de définir de quelle manière les autorités douanières apurent le régime, en relation avec le lieu, le moment et les conditions dans lesquelles ce régime prend fin, afin d'établir plus clairement la portée et les limites des obligations du titulaire du régime de transit externe et de garantir que, en l'absence d'éléments permettant d'établir la fin du régime, la responsabilité de ce titulaire reste pleinement engagée; qu'il convient, afin d'augmenter la sécurité et l'efficacité des procédures de transit, d'améliorer l'apurement au moyen de mesures opérationnelles et de dispositions d'ap ...[+++]

(3) Whereas it is necessary to define the way in which the customs authorities discharge the procedure, in relation to the place, the time and the conditions under which this procedure ends, in order to establish more clearly the scope and limits of the obligations of the holder of the external transit procedure and to ensure that, in the absence of information capable of establishing that the procedure has ended, the holder remains fully liable; whereas it is necessary, in order to increase the security and efficiency of the transit procedures, to improve the discharge by means of operational measures and by implementing provisions, to ...[+++]


(7) Il convient de définir de quelle manière les autorités compétentes apurent le régime en relation avec le lieu, le moment et les conditions dans lesquelles ce régime prend fin, afin d'établir plus clairement la portée et les limites des obligations du titulaire du régime et de garantir que, en l'absence d'éléments permettant d'établir la fin du régime, la responsabilité de ce titulaire reste pleinement engagée. Afin d'augmenter la sécurité et l'efficacité des procédures de transit, il convient d'améliorer l'apurement au moyen de mesures opérationnelles et de dispositions législatives adaptées garantissant que les ...[+++]

(7) Rules should be laid down on how the competent authorities are to discharge the transit procedure as regards the place, the time and the conditions of the ending of the procedure in order to establish more clearly the extent of and limits to the obligations of the holder of a procedure and ensure that, in the absence of evidence that a procedure has ended, the holder remains fully liable; to make the transit arrangements more secure and more efficient, operational measures and legal provisions should be introduced to improve the ...[+++]




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Date index: 2025-03-03
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