Vertaling van "d'établir officiellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance sur les langues officielles [ Ordonnance visant à reconnaître et à assurer l'utilisation des langues autochtones et à établir les langues officielles des territoires du Nord-Ouest ]
Official Languages Ordinance [ An Ordinance to recognize and provide for the use of the aboriginal languages and to establish the official languages of the Northwest Territories ]

Premier rapport du comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice, un projet de version française officielle de certaines lois constitutionnelles
First report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice with a draft official French version of certain constitutional Acts

Rapport définitif du Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels
Final report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice of Canada with a draft official French version of certain constitutional enactments

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

établir une moyenne approximative des lectures | établir une moyenne des lectures
to take the average of the readings

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des règles fixant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels visés au paragraphe 1, compte tenu de la nécessité d’assurer un niveau minimal de contrôles officiels pour empêcher les pratiques contraires à ces règles en ce qui concerne la fréquence minimale uniforme de ces contrôles officiels lorsqu’un niveau minimal de contrôles officiels est nécessaire pour faire face à des dangers et à des risques uniformes reconnus concernant:
3. The Commission may, by means of implementing acts, lay down rules on uniform practical arrangements for the performance of the official controls referred to in paragraph 1, taking into account the need to ensure a minimum level of official controls to prevent practices that infringe those rules regarding uniform minimum frequency of such official controls where a minimum level of official control is necessary to respond to recognised uniform hazards and risks of:

2. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des règles fixant des modalités uniformes pour les contrôles officiels effectués sur certaines catégories de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux pour vérifier le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, points a) à e), afin de faire face aux risques nouvellement identifiés que peuvent entraîner les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux pour la santé humaine ou animale ou, en ce qui concerne les OGM et les produits phytopharmaceutiques, également pour l’environnement, ou à tout risque de ce type résultant de nouveaux modes de production ou de consommation des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, et auxquels il ne peut être efficacement fait face en l’absence de telles règles communes en ce qui concerne la fréquence minimale uniforme de ces contrôles officiels, lorsqu’un niveau minimal de contrôles officiels est nécessaire pour faire face aux dangers et aux risques spécifiques qui existent en ce qui concerne chaque catégorie de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux et les différents processus qu’ils subissent.
2. The Commission may, by means of implementing acts, lay down rules on uniform practical arrangements on official controls performed on certain categories of food or feed to verify compliance with the rules referred to in points (a) to (e) of Article 1(2) to address newly identified risks which may arise through food or feed to human or animal health or, in relation to GMOs and plant protection products, also to the environment, or any such risks emerging from new patterns of production or consumption of food or feed, and which cannot be effectively addressed in the absence of such common rules regarding uniform minimum frequency of such official controls, where a minimum level of official control is necessary to respond to the specific hazards and risks which exist in relation to each category of food and feed and the different processes it undergoes.

Dans la mesure où la lutte contre la violation des DPI par des marchandises en transit demeure une tâche ardue pour les autorités douanières des États membres, on ne peut que se féliciter de l'introduction d'une nouvelle application obligatoire, au niveau de l'Union, de la procédure simplifiée qui prévoit la destruction des biens contrefaits sans qu'il soit nécessaire d'établir officiellement l'existence d'une infraction devant la justice.
As countering IPR violations in transit remains a challenge for Member States' customs authorities, a welcome novelty is the introduction of a mandatory EU wide application of the simplified procedure to destroy counterfeit goods without the need to formally establish an infringement in court.

La déforestation - établir officiellement le mécanisme de réduction des émissions liées au déboisement et à la dégradation des forêts, comme prévu dans l’accord de Copenhague - devrait également figurer dans les éléments concrets de l’accord adopté à Cancún.
Deforestation – formally establishing the reduction of emissions from deforestation and forest degradation mechanisms as foreseen in the Copenhagen Accord – should also be one of the deliverables from a package agreed in Cancún.

de l’instauration des règles internes de sécurité et d’accès concernant le système informatique servant à établir l’édition électronique du Journal officiel.
setting up internal security and access rules with regard to the information system producing the electronic edition of the Official Journal.

Il convient donc d’établir des règles assurant l’authenticité, l’intégrité et l’inaltérabilité de la publication électronique du Journal officiel.
Rules ensuring the authenticity, integrity and inalterability of the electronic publication of the Official Journal should therefore be laid down.

de la mise en service et de l’administration du système informatique servant à établir l’édition électronique du Journal officiel, et sa maintenance, ainsi que la mise à niveau en fonction des futures évolutions techniques.
implementing, managing and maintaining the information system producing the electronic edition of the Official Journal, and upgrading that system in line with future technical developments.

7. demande à la Commission d'établir officiellement un groupe de travail "commerce et genre" au sein de la DG Commerce, qui serait chargé, entre autres, de vérifier si les pays qui entretiennent des relations commerciales avec l'Union européenne respectent les droits de l'homme, et particulièrement ceux de la femme, ainsi que de réagir de manière active dans les cas de violations des droits de l'homme;
7. Asks the Commission for the formal establishment of a trade and gender desk within its DG Trade, the role of which would include monitoring whether countries with which the EU enjoys trade relations respect human rights, in particular women's rights, and actively to respond to cases of human rights violations;

8. demande à la Commission d'établir officiellement un groupe de travail "commerce et genre" au sein de la DG Commerce, qui serait chargé, entre autres, de vérifier si les pays qui entretiennent des relations commerciales avec l'Union européenne respectent les droits de l'homme, et particulièrement ceux de la femme, ainsi que de réagir de manière active dans les cas de violations des droits de l'homme;
8. Asks the Commission for the formal establishment of a trade and gender desk within its DG Trade, the role of which would include monitoring whether countries with which the EU enjoys trade relations respect human rights, in particular women's rights, and actively to respond to cases of human rights violations;