Traduction de «d'établir les constats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constater [ déterminer | établir avec précision ]
ascertain

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les indicateurs permettent ainsi d'établir les constats suivants: le nombre de bénéficiaires de mesures de garantie de ressources a diminué, de même que le nombre de ménages surendettés; la population a amélioré sa propre perception de son état de santé; le chômage de longue durée et le nombre de sans-abri ont sensiblement diminué; le problème des travailleurs pauvres est mineur, etc.
The indicators reveal e.g. that the number of recipients of income support has decreased, there are less over-indebted, the perception of the population of their own health has improved, long-term unemployment and homelessness have slightly eased, the problem of working poor is a minor one, etc.

1. En cas de constatation d’une discordance entre le stock physique, le stock enregistré dans le registre et les livraisons de matières premières, ou de l’absence de pièces justificatives pour établir la concordance entre ces éléments, l'agrément du transformateur est retiré pour une période à déterminer par les États membres, qui ne peut pas être inférieure à trois mois à partir de la date de la constatation.
1. If the competent authority of the Member State detects a discrepancy between the physical stock, the stock registered in the records and deliveries of raw materials, or the absence of supporting documents to ensure consistency between these elements, the processor’s approval shall be withdrawn for a period to be determined by the Member States, which may not be less than three months from the date of the finding.

Cette prise de conscience atteint aujourd’hui un niveau encore plus élevé et il est encourageant de constater que les questions de sécurité et de respect de la vie privée ont été prises en compte et que des recommandations (numéros 46 et 47) ont été formulées afin d’établir des priorités d’action.
This awareness is now at an even greater level and so it is encouraging to see that the issues of security and privacy have been noted and recommendations (Numbers 46-47) made to prioritise action.

En fait, pour quasiment tous les indicateurs de santé que l'on peut établir, on constate une disparité énorme pour les peuples autochtones, qui constituent clairement une population particulière pour laquelle on pourrait faire un peu plus d'effort.
In practically every health indicator that we can measure, we show a gross disparity among aboriginal people, so clearly this is an identifiable population for which we can make a bit of effort.

Je crois que les ministres l'ont reconnu en disant qu'il fallait aux Dénés les ressources nécessaires pour établir un constat et pouvoir participer sérieusement à des négociations.
I think the ministers have recognized that in saying we need a fact-finder with a table and the resources for the Dene to come to that table in a meaningful way.

Si nous permettions à des agents privés dûment formés et accrédités d'établir le constat et de relâcher la personne sur place, comme les agents chargés de faire appliquer les règlements peuvent établir des contraventions pour diverses infractions provinciales, cela représenterait une énorme économie de temps pour les services policiers.
If we were to allow private agent citizens, who were trained and certified to do so, to charge and release at the scene, like bylaw officers can write various provincial offences tickets, this would represent a massive saving in police time.

Pour revenir à l'exemple des agents chargés de prévenir les pertes, qui font en moyenne beaucoup plus d'arrestations que les policiers des services publics, ils passent énormément de temps à surveiller les personnes arrêtées en attendant l'arrivée de policiers publics assermentés — et dans la plupart des cas, les infractions sont vraiment très mineures — pour établir le constat et relâcher immédiatement l'accusé.
To go back to the example of loss prevention people, who make on average many more arrests than public police officers do, they spend an awful lot of time holding arrestees and holding prisoners while waiting for fully sworn public officers to arrive—for what are for the most part very, very minor offences—and to charge and release these folks at the scene.

62 Or, si, devant le Tribunal, la requérante a fait valoir que la chambre de recours n’avait pas démontré l’exactitude de ses constatations quant au caractère usuel de l’emballage en cause, elle n’a soulevé ce grief qu’aux fins d’établir la violation de l’article 74, paragraphe 1, du règlement n° 40/94.
Although the appellant submitted before the Court of First Instance that the Board of Appeal had not shown the accuracy of its findings in relation to the customary nature of the wrapper at issue, it raised that ground only for the purposes of establishing infringement of Article 74(1) of Regulation No 40/94.

La très récente enquête du CESE sur les utilisateurs du marché unique (organisations socio-économiques) a permis d'établir les constatations suivantes :
The European ESC's very recent survey of Single Market users (the socio-economic organisations) shows that:

4. Lorsque l'autorité réglementaire nationale constate que le marché de l'accès local fait l'objet d'une concurrence suffisante, elle lève l'obligation faite aux opérateurs notifiés, à l'article 3, paragraphe 3, d'établir les prix en fonction des coûts.
4. When the national regulatory authority determines that the local access market is sufficiently competitive, it shall relieve the notified operators of the obligation laid down in Article 3(3) for prices to be set on the basis of cost-orientation.