Vertaling van "d'établir le fonds " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir la validité ou le bien-fondé de son action [ établir la validité ou le bien-fondé de sa demande ]
make out one's claim

établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation
to establish a prima facie claim

établir le bien-fondé d'une demande
to prove a claim

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

Établir un calendrier de conservation et de déclassement des fonds de renseignements
Scheduling Information Holdings for Retention and Disposition

établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation
establish a prima facie claim

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds
armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour établir le Fonds européen pour les investissements stratégiques, une garantie de 16 milliards d’euros sera établie dans le cadre du budget de l’UE, en appui au Fonds.
To establish the European Fund for Strategic Investments, a guarantee, of EUR 16 bn, will be created under the EU budget to support the Fund.

Ainsi, une entité d’investissement peut établir un fonds «parallèle» distinct, dont les investissements sont le reflet des investissements faits par le principal fonds d’investissement de l’entité, pour un groupe de membres de son personnel (par exemple, ses principaux dirigeants) ou pour un ou plusieurs autres investisseurs liés.
For example, an investment entity may set up a separate ‘parallel’ fund for a group of its employees (such as key management personnel) or other related party investor(s), which mirrors the investments of the entity’s main investment fund.

La Commission est invitée à analyser la possibilité d'établir un fonds commun paneuropéen financé par les Fonds structurels, destiné à encourager la collaboration européenne dans le domaine de la recherche.
Recommends that the Commission analyse the possibility of set ting up am all-European common fund financed by the structural funds to promote collaborative European research;

une liste des États membres dans lesquels le gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles a établi ou a l'intention d'établir des fonds d'entrepreneuriat social éligibles.
a list of Member States where the manager of a qualifying social entrepreneurship fund has established, or intends to establish, qualifying social entrepreneurship funds.

une liste des États membres dans lesquels le gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles a établi ou a l'intention d'établir des fonds de capital-risque éligibles.
a list of Member States where the manager of a qualifying venture capital fund has established, or intends to establish, qualifying venture capital funds.

pour chaque fonds de capital-risque éligible, une liste des États membres dans lesquels le gestionnaire de fonds de capital-risque a établi ou a l'intention d'établir ce fonds.
(da) a list of Member States and third countries where the venture capital fund manager has established, or intends to establish, qualifying venture capital funds .

16. souligne que l'avenir du FEM sera déterminé dans le cadre des négociations relatives aux prochaines perspectives financières; estime qu'à cette fin, différentes options devraient être examinées; estime qu'il faut accorder une attention toute particulière à l'examen de l'option consistant à établir un fonds indépendant doté de ses propres crédits d'engagement et de paiement et invite la Commission à présenter des propositions pour financer un tel fonds; estime que toute réforme future du FEM devrait préserver sa flexibilité, qui représente actuellement un avantage comparatif par rapport aux fonds structurels de l'Union;
16. Stresses that the future of the EGF will be determined in the framework of negotiations on the next MFF; considers that for this purpose several options could be examined; considers that particular attention should be given to examining the option of establishing an independent fund with its own commitment and payment appropriations and calls on the Commission to come forward with proposals for resourcing such a fund; believes that any future reform of the EGF should maintain its flexibility, which currently represents a comparative advantage in relation to the EU Structural Funds;

Il y a lieu d’établir un Fonds européen pour les réfugiés le «fonds» pour la période 2005-2010, afin d'assurer une solidarité durable entre les États membres, à la lumière de la législation communautaire récemment adoptée dans le domaine de l’asile et en prenant en compte l’expérience tirée de la mise en œuvre de la première phase du fonds de 2000 à 2004.
It is necessary to establish a European Refugee Fund (the Fund) for the period 2005 to 2010 to ensure continued solidarity between Member States in the light of recently adopted Community legislation in the field of asylum, taking account of the experience acquired when implementing the first phase of the Fund for the period 2000 to 2004.

(3) Il y a lieu de poursuivre dans cette voie et d'établir le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005 à 2010, afin de poursuivre cette solidarité entre les Etats membres, à la lumière du développement de la législation communautaire dans le domaine de l'asile et en prenant en compte l'expérience tirée de la mise en œuvre de la première phase du Fonds de 2000 à 2004, ainsi que les réflexions récemment et actuellement menées au niveau de l'UE et au niveau mondial sur les réformes et l'éventuel renforcement des régimes de protection internationale.
(3) It is necessary to continue this process and establish a European Refugee Fund for the period 2005-2010 to ensure solidarity between the Member States in the light of new Community asylum legislation and taking account of the experience acquired when implementing the first phase of the Fund for the period 2000-2004, and the recent and ongoing discussions at EU and international level on the reform and possible strengthening of international protection regimes.

(3) Il y a lieu de poursuivre dans cette voie et d'établir le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005 à 2010, afin de poursuivre cette solidarité entre les Etats membres, à la lumière du développement de la législation communautaire dans le domaine de l'asile et en prenant en compte l'expérience tirée de la mise en œuvre de la première phase du Fonds de 2000 à 2004.
(3) It is necessary to continue this process and establish a European Refugee Fund for the period 2005-2010 to ensure solidarity between the Member States in the light of new Community asylum legislation and taking account of the experience acquired when implementing the first phase of the Fund for the period 2000-2004.