Traduction de «d'établir le caractère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Établir le caractère raisonnable des limites : Les conséquences de l'arrêt Oakes
Proving Reasonable Limits: Life after Oakes

établir un rapport pour une demande concernant des données à caractère personnel
draw up a report for a retrieval of personal data

établir des programmes prévisionnels de caractère indicatif portant sur la production
to draw up programmes indicating foreseeable developments in production

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]
Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions
ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient d'établir le caractère non substituable d'un produit du côté de la demande comme du côté de l'offre avant de pouvoir conclure qu'il ne fait pas partie d'un marché existant.
The lack of substitutability of a product has to be established from both demand- and supply-side perspectives before it can be concluded that it is not part of an already existing market.

Il y a quatre facteurs servant à établir la spécificité d'un programme de subventions; cependant, la législation commerciale américaine — ou, plus précisément, l'Uruguay Round Agreements Act, ou URAA — stipule qu'un seul de ces facteurs suffit pour établir le caractère spécifique d'une subvention.
' There are four factors to determine the specificity of a subsidy program; however, the U.S. trade legislation — that is, the Uruguay Round Agreements Act, URAA — stipulates that only one factor is sufficient to determine the specific character of a subsidy.

En d’autres termes, il faut en établir le « caractère véritable » (en anglais, son « pith and substance »).
In other words, its " pith and substance" (in French, " caractère véritable" ) must be determined.

Il s’agit de savoir si celle-ci doit être interprétée en ce sens que l’existence d’une rémunération ou d’un paiement similaire constitue un élément nécessaire pour pouvoir établir le caractère intentionnel d’une publicité clandestine.
The Simvoulio tis Epikratias would like to know whether the Directive must be interpreted as meaning that the provision of payment or of consideration of another kind is a necessary condition for establishing the intentional nature of surreptitious advertising.

Considérer l'existence d'une rémunération comme indispensable pour établir ce caractère intentionnel risquerait de compromettre la protection des intérêts des téléspectateurs
If payment were treated as a necessary condition for establishing intention, the protection of television viewers’ interests could be undermined

En effet, l’inscription d’une organisation sur la liste permettrait d’établir le caractère terroriste du groupe auquel a appartenu la personne concernée, mais les conditions dans lesquelles cette inscription a été faite ne sauraient être comparées à l’évaluation individuelle des faits précis qui devrait précéder toute décision d’exclure une personne du statut de réfugié en vertu de la directive.
The inclusion of an organisation on the list makes it possible to establish the terrorist nature of the group to which the person concerned had belonged, but the circumstances in which that organisation was placed on the list cannot be assimilated to the individual assessment of the specific facts, which must be undertaken before any decision is taken to exclude a person from refugee status pursuant to Directive 2004/83.

4. Parmi les principaux éléments permettant d’établir le caractère traditionnel du produit figurent les éléments demeurés inchangés au cours du temps, attestés par des références précises et bien établies.
4. The key elements that prove the product's traditional character shall include the main elements that have remained unchanged, with precise and well established references.

1. La présente convention ne fait pas obstacle à l'application de tout autre accord international concernant le régime de transit et notamment le régime de transport international routier (TIR) ou le manifeste rhénan, sans préjudice des limitations de cette application à l'égard des transports de marchandises d'un point à un autre de la Communauté et des limitations à la délivrance des documents T 2 L servant à établir le caractère communautaire des marchandises.
1. This Convention shall be without prejudice to the application of any other international agreement concerning a transit procedure, in particular the TIR procedure or the Rhine manifest, subject to any limitations to such application in respect of the carriage of goods from one point in the Community to another point in the Community and to any limitations to the issue of T 2 L documents certifying the Community status of goods.

considérant que, dans un but de simplification des procédures, il est apparu utile de permettre, sous certaines conditions, l'utilisation de documents commerciaux en tant que documents servant à établir le caractère communautaire des marchandises,
Whereas, with a view to simplifying procedures, it has appeared appropriate to allow the use, under certain conditions, of commercial documents as documents used to establish the Community status of goods,

1. La présente convention ne fait pas obstacle à application de tout autre accord international concernant le régime de transit, sans préjudice des limitations de cette application à l'égard des transports de marchandises d'un point à un autre de la Communauté et des limitations à la délivrance des documents servant à établir le caractère communautaire des marchandises.
1. This Convention shall be without prejudice to the application of any other international agreement concerning a transit procedure, subject to any limitations to such application in respect of the carriage of goods from one point in the Community to another point in the Community and to any limitations on the issue of documents certifying the Community status of goods.