Traduction de «d'établir la propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

établir une nouvelle marque mondiale [ établir une marque mondiale | établir un record mondial ]
set a world record

S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]
Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]

contrôleuse cadastrale | évaluateur de propriétés bâties | appréciatrice de propriétés bâties | évaluateur de propriétés bâties/évaluatrice de propriétés bâties
real estate analyst | real estate surveyors | municipal assessor | real estate surveyor

réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food

établir une moyenne approximative des lectures | établir une moyenne des lectures
to take the average of the readings

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) dans tous les cas, les renseignements permettant d’établir la propriété, le contrôle et la structure de l’entité.
(d) in all cases, information establishing the ownership, control and structure of the entity.

42. soutient la démarche de la Commission qui consiste, pour les pays prioritaires avec lesquels l'Union européenne n'a pas engagé de négociations, à établir un dialogue et des groupes de travail sur la propriété intellectuelle dans le but d'obtenir et de renforcer des engagements concrets en matière de protection et de respect de la propriété intellectuelle; insiste sur la nécessité de mettre les DPI à l'ordre du jour des rencontres politiques à haut niveau lorsque les dialogues relatifs à la propriété intellectuelle et les réunions inter-agences n'avancent pas;
42. Supports the Commission’s approach of setting up IP dialogues and working groups with priority countries with which comprehensive negotiations are not ongoing, with the aim of achieving and strengthening specific commitments in IP protection and enforcement; stresses the need to put IPR on the agenda of higher-level political meetings when progress at the level of IP dialogues and inter-agency meetings is not forthcoming;

20. invite la Commission à collaborer avec la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur internet (ICANN) et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour établir un mécanisme de protection des indications géographiques sur internet;
20. Calls on the Commission to work with the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) and the World Intellectual Property Organization (WIPO) to establish a protection mechanism for geographical indications on the internet;

40. exhorte la Commission à établir une ligne budgétaire spécifique pour les droits de propriété et à passer d'une perspective à petite échelle à une réforme globale de la gouvernance foncière à long terme en vue de rationaliser les régimes fonciers;
40. Urges the Commission to set a clearly defined budget line for property rights, shifting from a small-scale perspective to long-term land governance reform, with a view to streamlining land tenure;

25. signale qu'en Afrique, la faible proportion de terres enregistrées (10 %) le sont dans le cadre de systèmes de registres vétustes et erronés; souligne que, d'après les estimations de la Banque mondiale, les vingt-sept économies ayant modernisé leurs registres au cours des sept dernières années sont parvenues à réduire de moitié le temps nécessaire au transfert de propriété, contribuant ainsi à accroître la transparence, à réduire la corruption et à simplifier l'encaissement des recettes; souligne qu'une des principales priorités de la politique de développement devrait être d'établir des registres fonciers et de les améliorer dans les pays en développement;
25. Notes that the limited proportion of land which is registered in Africa (10 %) is recorded via outdated erroneous systems; underlines the fact that, according to World Bank estimates, the 27 economies that modernised their registries in the past seven years cut the average time for transferring property ownership by half, thereby increasing transparency, reducing corruption and simplifying revenue collection; emphasises that a high priority for development policy should be to establish and improve land registries in developing countries;

Si le gouvernement conservateur a comme plan d'établir la propriété foncière en fief simple pour morceler la propriété matrimoniale en cas de dissolution du mariage, cela ne fonctionnera pas.
If it is the plan of the Conservative government to establish fee simple land ownership in order to divide up matrimonial property upon dissolution of marriage, it will not work.

De toute évidence, la décision du gouvernement conservateur vise à établir la propriété en fief simple par tous les moyens possibles, et fait suite à la récente sortie du premier ministre qui a fièrement dénoncé les droits des Autochtones du Canada comme étant fondés sur la race.
The move of the Conservative government is clearly to establish fee simple land ownership through any means possible, recognizing of course what the Prime Minister did recently when he stood proud to denounce the rights of the aboriginal people of this country as race-based.

Résultat, l'information consignée au registre des armes à feu renferme tellement d'erreurs que les tribunaux ont jugé ce dernier inutile pour établir la propriété d'une arme à feu qui y est inscrite.
As a consequence, the information in the gun registry is so riddled with errors that it has been deemed useless by the courts for determining who actually owns the firearms listed in the registry.

Les États qui participaient à cette conférence ont reconnu l'importance considérable des biens culturels pillés qui restent en circulation et ont établi onze recommandations dans lesquelles ils conviennent, d'une part de prendre toutes les mesures nécessaires pour identifier et diffuser une liste d'œuvres d'art d'origine douteuse, d'autre part de mettre en place des mécanismes permettant de résoudre les questions de propriété et de tenir compte des difficultés que les demandeurs rencontrent souvent pour établir leur titre de propriété, enfin d'assouplir les conditions concernant la charge de la preuve auxquelles sont confrontés les demandeurs qui veulent la restitution des biens pillés.
The participating States recognised the mass of looted cultural goods still in circulation and enacted eleven recommendations by which they agreed to (i) take all measures to identify and distribute a list of works of art of doubtful origin, (ii) develop mechanisms allowing the resolution of ownership issues and taking into account the difficulties claimants often have to establish their title, and (iii) ease the requirements regarding the burden of proof faced by claimants seeking return of looted property.

Il y a une distinction importante à établir entre propriété et contrôle.
There is an important distinction between ownership and control.