Vertaling van "d'établir des lignes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir la ligne de niveau [ établir le niveau ]
run levels

Accord de prêt de développement pour établir une ligne de crédit
Development Loan Agreement to establish a Line of Credit

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

établir une moyenne approximative des lectures | établir une moyenne des lectures
to take the average of the readings

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation
duty to keep records | obligation of documentation

monteuse de lignes aériennes | monteur de lignes aériennes | monteur de lignes aériennes/monteuse de lignes aériennes
low voltage lineworker | overhead transmission and distribution linesperson | overhead line worker | overhead linesman

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les lignes directrices sur le prix abordable du service universel, la Commission estime qu'il serait plus pertinent d'établir des lignes directrices pour éclairer les ARN sur la manière d'évaluer ce niveau de prix abordable que des lignes directrices sur le niveau abordable des prix proprement dit.
On the question of guidelines on affordability of universal service, the Commission considers that there may be more scope for guidelines for NRAs on how affordability can be assessed than for guidelines on affordability per se.

10. remet en cause l'existence de la ligne budgétaire intitulée "Mettre en place de nouveaux systèmes informatisés permettant la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de l'Union", alors même que le paquet "Frontières intelligentes" n'a pas encore été adopté par les colégislateurs; souligne qu'aucun financement spécifique n'a été alloué à cette ligne budgétaire depuis sa création; demande à la Commission de n'établir de lignes budgétaires pour ces mesures qu'une fois que les colégislateurs les auront approuvées au moyen de l'acte législatif approprié;
10. Questions the existence of the budget line "Setting up new IT systems to support the management of migration flows across the external borders of the Union" even though the "Smart Borders" package has yet to be adopted by the co-legislators; underlines that no specific funding has been allocated to that budget line since its creation; calls on the Commission to establish budget lines for such actions only after the co-legislators have approved those actions through the appropriate legislative act;

23. prie instamment la Commission et les États membres d'établir des lignes directrices et de légiférer sur les aspects juridiques et de protection des données dans le domaine de la santé en ligne, et notamment sur la possibilité de sécuriser le partage, le traitement et l'analyse des données, afin de trouver un équilibre entre l'accès aux données et leur protection;
23. Urges in particular the Commission and the Member States to proceed with guidelines and legislation on the legal and data protection considerations relating to eHealth, in particular legislation enabling secure sharing, processing and analysis of data, in order to balance data protection with data access.

La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 12 avril 2011 intitulée «Réseaux intelligents: de l’innovation au déploiement» annonce de nombreuses actions consistant, entre autres, à assurer le suivi des progrès des États membres, à établir des lignes directrices concernant les principaux indicateurs de performance et des lignes directrices permettant de définir une méthodologie pour l’élaboration des plans nationaux de mise en œuvre des systèmes intelligents de mesure, ainsi que des analyses des coûts et avantages.
The Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions of 12 April 2011 on ‘Smart grids: from innovation to deployment’ announces a number of measures, including monitoring Member States’ progress, establishing guidelines on key performance indicators and guidelines to define a methodology for the Member States’ plans for implementation of smart metering systems, along with cost-benefit analyses.

En vertu de l’article 7, paragraphe 5, de la directive 2004/23/CE, la Commission est tenue d’établir des lignes directrices relatives aux modalités des inspections et des mesures de contrôle ainsi qu’en matière de formation et de qualification des agents participant à ces activités afin d’obtenir un niveau de compétence et d’efficacité homogène.
Article 7(5) of Directive 2004/23/EC provides that the Commission shall establish guidelines concerning the conditions of the inspections and control measures, and on the training and qualification of the officials involved in order to reach a consistent level of competence and performance.

Pour faciliter le fonctionnement du système RAPEX et de la procédure de notification visée à l’article 11 de la directive 2001/95/CE, la Commission doit établir des lignes directrices en vue de régir les différents aspects de ces procédures et, en particulier, de définir le contenu des notifications.
In order to facilitate the operation of RAPEX and the notification procedure under Article 11 of Directive 2001/95/EC, the Commission should draw up guidelines to regulate various aspects of these notification procedures and, in particular, to establish the content of notifications.

45. se félicite de l'engagement pris par la Présidence allemande d'établir des lignes directrices de l'UE en matière de droits de l'homme concernant spécifiquement les droits de l'enfant; l'encourage à consulter le Parlement, la Commission et la société civile sur les détails de ces lignes directrices et, le cas échéant, à établir une coordination avec la future Présidence portugaise, afin de mener à bien l'instauration de ces lignes directrices, qui devraient avoir pour but l'élimination effective du travail des enfants, l'accent étant mis principalement sur l'enseignement et l'éducation des enfants, l'un des Objectifs de développement pour le millénaire;
45. Commends the German Presidency's commitment to establish EU human rights guidelines on the rights of the child; encourages it to consult Parliament, the Commission and civil society on the detail of such guidelines and, if necessary, to coordinate with the future Portuguese Presidency in order to complete the introduction of those guidelines, which should aim at the effective elimination of child labour, focusing principally on teaching and educating children, this being one of the Millennium Development Goals;

68. exhorte le Conseil européen du printemps 2007 à faire sien le plan d'action sur l'efficacité énergétique proposé par la Commission, lequel devrait à tout le moins comprendre les éléments suivants: mettre le consommateur, qu'il s'agisse de ménages ou d'usagers commerciaux et industriels, au cœur de la politique énergétique; établir une feuille de route, aux niveaux du Conseil et de la Commission, en vue de parvenir à un objectif de sources d'énergie renouvelables de 50% d'ici à 2040, à un objectif communautaire de réduction de 30% d'ici à 2020 en matière d'émissions de CO2 à un objectif communautaire de 20% au moins d'amélioration de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 et à une réduction de 60 à 80% d'ici à 2050; réformer le système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE), de manière à amener le marché à investir dans une économie avec peu de carbone, ce grâce à l'établissement d'un objectif déterminé en matière d'émissions de carbone dans l'Union européenne d'ici à 2020, qui inclue un objectif de 25% d'énergie provenant de sources d'énergie renouvelables à cette date, ainsi qu'un objectif contraignant en matière de gaz d'échappement des automobiles; modifier radicalement l'efficacité énergétique, accélérer la mise en œuvre des réglementations communautaires existantes dans les États membres ou, à défaut, apporter des améliorations concrètes au cadre réglementaire; dissocier plus clairement la production d'énergie de la distribution d'énergie grâce à un contrôle réglementaire indépendant plus strict prenant en compte l'intérêt de l'Europe dans son entier; s'efforcer de résoudre la question des interconnexions manquantes; stimuler l'investissement et l'innovation; établir des lignes directrices contraignantes minimales à l'intention des régulateurs, en ce compris une procédure de nomination des régulateurs; en garantir l'indépendance, la transparence et la responsabilité; élaborer une stratégie R D ambitieuse en matière de technologies éne ...
68. Urges the 2007 Spring European Council to endorse the Energy Efficiency Action Plan action plan proposed by the Commission, which should at least contain the following elements: the placing of consumers, whether they are householders or commercial and industrial users, at the centre of energy policy; a road map at Council and Commission level for reaching a target for renewable energy of 50 % by 2040, a 30 % reduction at EU level in the CO2 target for 2020, an EU target for energy efficiency improvements of at least 20% by 2020 and a 60 to 80 % reduction for 2050; reform of the EU Emissions Trading Scheme (ETS) to guide the market into investment in a low carbon economy, which should be driven by a set target for EU carbon emissions by 2020, including a target of 25 % of energy from renewable sources by 2020 and a binding target for car emissions; a step change in energy efficiency, faster implementation of existing EC rules in the Member States, or failing that, concrete improvements in the regulatory framework; a clearer separation of energy production from energy distribution through stronger independent regulatory control, which takes into account the interests of Europe as a whole, an effort to address missing interconnections, stimulate investment and innovation, minimum binding guidelines set out for regulators, including a procedure for the appointment of regulators, independence, transparency and accountability; an ambitious RD strategy on clean energy technologies, including an increase of at least 50 % in its annual spending on energy research over the next seven years; the development of an effective solidarity mechanism to deal with any energy supply crisis; a common foreign energy policy strategy so that it can increasingly speak with one voice to third countries; a doubling of the efforts to prompt global action to combat climate change, since the European Union cannot tackle the problem alone; and the full implementation of all current E ...

L'article 3, paragraphe premier, de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992 (JO n° L 348 du 28 novembre 1992, p. 1), concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe premier, de la directive 89/391/CEE) impose à la Commission d'établir des lignes directrices concernant l'évaluation des risques, en concertation avec les États membres et assistée du Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail.
Article 3(1) of Council Directive 92/85/EEC of 19 October 1992 (OJ No L 348 of 28 November 1992, p. 1) on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding (10th individual Directive within the meaning of Article 16(1) of Directive 89/391/EEC) requires the Commission to draw up risk assessment guidelines in consultation with the Member States and assisted by the Advisory Committee on Safety, Hygiene and Health Protection at Work.