Traduction de «d'établir des garanties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

établir une nouvelle marque mondiale [ établir une marque mondiale | établir un record mondial ]
set a world record

S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]
Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

établir le déroulement d’un traitement de longue durée pour des troubles du système glandulaire
develop a long-term treatment course for disorders in the glandular system | establish a long-term treatment plan for disorders of the glandular system | develop long-term treatment course for disorders in the glandular system | lay out long-term treatment course for disorders in the glandular system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente directive a pour objet d'établir des garanties procédurales afin que les enfants, à savoir les personnes âgées de moins de 18 ans, qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, soient en mesure de comprendre et de suivre ces procédures et d'exercer leur droit à un procès équitable, et de prévenir la récidive et de favoriser l'insertion sociale des enfants.
The purpose of this Directive is to establish procedural safeguards to ensure that children, meaning persons under the age of 18, who are suspects or accused persons in criminal proceedings, are able to understand and follow those proceedings and to exercise their right to a fair trial, and to prevent children from re-offending and foster their social integration.

Les États membres devraient établir des garanties appropriées pour les données à caractère personnel conservées pendant des périodes plus longues à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins scientifiques, statistiques ou historiques.
Member States should lay down appropriate safeguards for personal data stored for longer periods for archiving in the public interest, scientific, statistical or historical use.

– Afin d'établir certaines garanties permettant d'éviter que des affaires non pertinentes ne soient soumises à des organes de REL, il convient d'exiger qu'une solution à l'amiable soit recherchée avant qu'un litige ne soit soumis à un organe de REL.
– In order to put in place safeguards for avoiding irrelevant cases being submitted to ADR entities, there should be a requirement that an amicable solution must be found before a dispute is submitted to the ADR entity.

2. le règlement doit établir une garantie et fixer des règles de procédure plus détaillées afin d'assurer le respect des principes fondamentaux de séparation des pouvoirs, d'une bonne administration, à savoir les principes de légalité et de sécurité juridique, de proportionnalité, d'indépendance, d'impartialité et d'équité, de légitimité des attentes et d'égalité;
2. The Regulation should establish a guarantee and lay down more detailed procedural rules in order to ensure respect of the fundamental principles of separation of powers, good administration, namely the principles of lawfulness and legal certainty, proportionality, independence, impartiality and fairness, legitimate expectations and equality;

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à établir la garantie de l’UE au titre du prochain cadre financier, s’il y a lieu.
The Commission shall present to the European Parliament and the Council a proposal for establishing the EU guarantee under the next Financial Framework, as appropriate.

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à établir la garantie de l'Union au titre du prochain cadre financier, s'il y a lieu.
The Commission shall present to the European Parliament and the Council a proposal for establishing the EU guarantee under the next Financial Framework, as appropriate.

7. conscient du fait que les clients potentiels du microcrédit n'offrent généralement pas de garanties et que, d'ordinaire, les banques ne sont pas désireuses de leur accorder un crédit, demande à la Commission d'établir une "garantie européenne" pour l'octroi de microcrédits en fournissant les moyens nécessaires pour offrir ces garanties aux banques, étant entendu que la "garantie européenne" ne doit être accordée que si les critères d'ordre social et le principe de l'égalité entre hommes et femmes sont respectés;
7. Calls on the Commission, in view of the fact that potential micro-credit customers are normally unable to provide security and banks are generally unwilling to lend them money, to establish a 'European guarantee' for micro-loans, making available the necessary means to provide the banks with the security they require, with the 'European guarantee' being provided only if appropriate social criteria and equal opportunities principles are satisfied;

Il convient d’établir des garanties minimales applicables à la conduite de retours forcés, en tenant compte de la décision 2004/573/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’organisation de vols communs pour l’éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l’objet de mesures d’éloignement sur le territoire de deux États membres ou plus .
Minimum safeguards for the conduct of forced return should be established, taking into account Council Decision 2004/573/EC of 29 April 2004 on the organisation of joint flights for removals from the territory of two or more Member States, of third-country nationals who are subjects of individual removal orders .

Établir des garanties minimales pour les procédures d'asile déposées dans l'UE en accord avec les principes de la Convention de Genève de 1951 et le protocole de New York de 1967.
To establish minimum guarantees for asylum procedures in Member States in compliance with the principles of the 1951 Geneva Convention and the 1967 New York Protocol.