Traduction de «d'établir d'assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]
Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]

établir une nouvelle marque mondiale [ établir une marque mondiale | établir un record mondial ]
set a world record

assurance
insurance

établir une moyenne approximative des lectures | établir une moyenne des lectures
to take the average of the readings

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Assurer la gestion budgétaire, à savoir la coordination, l’accompagnement, le conseil et l’assistance aux services afin d’assurer la préparation et l’exécution du budget de la DG SAFE; assurer le suivi budgétaire de l’exécution des contrats et/ou des bons de commande (préparation suivi des dossiers d’engagement et de paiement gestion des recettes affectées). Effectuer les régularisations des dépenses de sécurité des Maisons de l’Europe; assurer les contacts et la correspondance avec les contractants; établir les ordres de recouvrement et exonérations de TVA.
Budgetary management, i.e. coordination, support, advice and assistance for departments involved in the preparation and implementation of the DG SAFE budget; budgetary monitoring of performance of contracts and/or order forms (preparation monitoring of commitment and payment files and management of assigned revenues); accruals/deferrals of security and safety expenditure for the Houses of Europe; contacts and correspondence with contractors; issuing VAT recovery and exemption orders.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite, et énumérant les pays tiers concernés; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables à leur introduction et à leur circulation sur le territoire de l'Union; dresser la liste provisoire des végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque dont l'introduction sur le territoire de l'Union doit être interdite, et énumérant les pays tiers concernés; définir la procédure d'évaluation des risques en rapport avec cette liste; établir, pour les pays tiers, des exigences équivalentes à celles applicables à la circulation des végétaux, produits végétaux ou autres objets sur le territoire de l'Union; définir les modalités de présentation et d'utilisation des affiches et des brochures concernant l'introduction de végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'Union; établir des conditions ou mesures particulières concernant l'introduction de certains végétaux, produits végétaux et autres objets dans les zones frontalières des États membres; adopter des mesures provisoires concernant des végétaux, produits végétaux et autres objets susceptibles de présenter des risques phytosanitaires nouvellement identifiés ou d'autres risques phytosanitaires soupçonnés; adopter des décisions relatives aux mesures provisoires prises par les États membres concernant un danger imminent; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction dans certaines zones protégées est interdite; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation implementing powers should be conferred on the Commission with respect to: listing the plants, plant products and other objects which are prohibited from being introduced into the Union territory, and the third countries concerned; listing the plants, plant products and other objects subject to special requirements, and the special requirements concerned for their introduction into, and movement within, the Union territory; the provisional listing of the high-risk plants, plant products and other objects whose introduction into the Union territory is to be prohibited, and the third countries concerned; the procedure for risk assessment in connection with that listing; setting out, for third countries, requirements that are equivalent to the requirements for movement within the Union territory of plants, plant products or other objects; setting out arrangements for the presentation and use of posters and brochures concerning the introduction of plants, plant products and other objects into the Union territory; setting out specific conditions or measures concerning the introduction of particular plants, plant products and other objects into frontier zones of Member States; adoption of temporary measures concerning plants, plants products and other objects likely to pose newly identified pest risks or other suspected phytosanitary risks; adopting decisions on temporary measures taken by Member States concerning imminent danger; listing of plants, plant products and other objects which are prohibited from being introduced into certain protected zones; listing the plants, plant products and other objects subject to special requirements, and the special requirements concerned for their introduction into, and movement within, certain protected zones; and laying down rules concerning the requirements for quarantine stations and confinement facilities, and the release of plants, plant ...

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour établir des dispositions spécifiques applicables aux matériaux, au traitement et au marquage en ce qui concerne la réparation des matériaux d'emballage en bois; définir les spécifications de forme des attestations autres que la marque des matériaux d'emballage en bois; établir les procédures de délivrance du certificat de préexportation; et établir des règles spécifiques concernant la transmission des notifications.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation implementing powers should be conferred on the Commission with respect to setting out specific arrangements concerning the material, treatment and marking as regards repairing of wood packaging material; laying down the format specifications of attestations other than the mark of wood packaging material; laying down the procedures for the issuance of the pre-export certificate; and laying down specific rules concerning the submission of notifications.

Afin de garantir que les surfaces d'intérêt écologique soient établies d'une manière efficace et cohérente, tout en tenant compte des caractéristiques spécifiques des États membres, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à définir de nouveaux critères de détermination des zones d'intérêt écologique; à reconnaître d'autres types de surfaces d'intérêt écologique; à établir des coefficients de conversion et de pondération pour certain -s types de surfaces d'intérêt écologique; à établir des règles aux fins de la mise en œuvre, par les États membres, d'une partie des zones d'intérêt écologique au niveau régional; à définir des règles aux fins de la mise en œuvre collective de l'obligation faite aux exploitations d'assurer une grande proximité entre les zones d'intérêt écologique; à définir le cadre dans lequel doivent s'inscrire les critères, à définir par les États membres, pour établir cette proximité; et à définir la méthode de détermination du radio entre les surfaces forestières et les surfaces agricoles.
In order to ensure the that ecological focus areas are established in an efficient and coherent way, while taking into account Member States' specific characteristics, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of laying down further criteria for the qualification of areas as ecological focus areas; recognising other types of ecological focus areas; establishing conversion and weighting factors for certain types of ecological focus area; establishing rules for the implementation, by Member States, of a part of the ecological focus area at regional level; laying down rules for collective implementation of the obligation to keep ecological focus areas by holdings in close proximity; establishing the framework for the criteria, to be defined by Member States, for identifying such close proximity; and establishing the methods of determination of the ratio of forest to agricultural land.

Il y a lieu d’établir clairement les droits et responsabilités respectifs de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil pour ce qui est de la surveillance des intermédiaires d’assurance et de réassurance et des intermédiaires d’assurance à titre accessoire immatriculés par leurs soins, ou exerçant des activités de distribution d’assurances ou de réassurances sur leur territoire dans le cadre de l’exercice de la liberté d’établissement ou de prestation de services.
The relative rights and responsibilities of home and host Member States in respect of the supervision of insurance, reinsurance and ancillary insurance intermediaries registered by them or carrying on insurance or reinsurance distribution activities within their territory in exercise of the rights of freedom of establishment or freedom to provide services should be clearly established.

(26) Il y a lieu d'établir clairement les droits et responsabilités respectifs de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil pour ce qui est de la surveillance des intermédiaires d'assurance et de réassurance et des intermédiaires d'assurance à titre accessoire immatriculés par leurs soins, ou exerçant des activités de distribution d'assurances ou de réassurances sur leur territoire dans le cadre de l'exercice de la liberté d'établissement ou de prestation de services.
(26) The relative rights and responsibilities of home and host Member States in respect of the supervision of insurance, reinsurance and ancillary insurance intermediaries registered by them or carrying on insurance or reinsurance distribution activities within their territory in exercise of the rights of freedom of establishment or freedom to provide services should be clearly established.

(26) Il y a lieu d'établir clairement les droits et responsabilités respectifs de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil pour ce qui est de la surveillance des intermédiaires d'assurance et de réassurance et des intermédiaires exerçant l'activité d'intermédiation en assurance à titre accessoire immatriculés par leurs soins, ou exerçant des activités de distribution d'assurances ou de réassurances sur leur territoire dans le cadre de l'exercice de la liberté d'établissement ou de prestation de services.
(26) The relative rights and responsibilities of home and host Member States in respect of the supervision of insurance, reinsurance and ancillary insurance intermediaries registered by them or carrying on insurance or reinsurance distribution activities within their territory in exercise of the rights of freedom of establishment or freedom to provide services should be clearly established.

14. Nonobstant l'article 138, paragraphe 3, et sans préjudice du paragraphe 4 dudit article, lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance se conforment à l'exigence de marge de solvabilité visée à l'article 16 bis de la directive 73/239/CEE, à l'article 28 de la directive 2002/83/CE ou aux articles 37, 38 ou 39 de la directive 2005/68/CE, respectivement, telles qu'elles sont applicables dans le droit de l'État membre le jour précédant celui de l'abrogation desdites directives en vertu de l'article 310 de la présent directive, mais ne respectent pas le capital de solvabilité requis durant la première année d'application de la présente directive, l'autorité de contrôle exige de l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée qu'elle prenne les mesures nécessaires pour établir le niveau de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis ou réduire son profil de risque afin de garantir le respect de l'exigence de capital de solvabilité au 31 décembre 2017.
14. Notwithstanding Article 138(3) and without prejudice to paragraph 4 of that Article, where insurance and reinsurance undertakings comply with the Required Solvency Margin referred to in Article 16a of Directive 73/239/EEC, Article 28 of Directive 2002/83/EC or Article 37, 38 or 39 of Directive 2005/68/EC respectively as applicable in the law of the Member State on the day before those Directives are repealed pursuant to Article 310 of this Directive but do not comply with the Solvency Capital Requirement in the first year of application of this Directive, the supervisory authority shall require the insurance or reinsurance undertaking concerned to take the necessary measures to achieve the establishment of the level of eligible own funds covering the Solvency Capital Requirement or the reduction of its risk profile to ensure compliance with the Solvency Capital Requirement by 31 December 2017.

(19) Il y a lieu d'établir clairement les droits et responsabilités respectifs de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil pour ce qui est de la surveillance des intermédiaires d'assurance et de réassurance immatriculés par leurs soins, ou exerçant des activités d'intermédiation en assurance ou en réassurance sur leur territoire dans le cadre de l'exercice de la liberté d'établissement ou de prestation des services.
(19) The relative rights and responsibilities of home and host Member States in respect of the supervision of insurance and reinsurance intermediaries registered by them or carrying on insurance or reinsurance mediation activities within their territory in exercise of the rights of freedom of establishment or freedom to provide services, should be clearly established.

(29 bis) Afin de garantir la mise en œuvre de la mesure relative aux surfaces d'intérêt écologique d'une manière efficace et cohérente, tout en tenant compte des spécificités des États membres, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à définir de nouveaux critères de détermination des zones d'intérêt écologique; à reconnaître d'autres types de surfaces d'intérêt écologique; à établir des coefficients de conversion et de pondération pour certaines surfaces d'intérêt écologique; à établir des règles aux fins de la mise en œuvre, par les États membres, d'une partie des zones d'intérêt écologique au niveau régional; à définir des règles aux fins de la mise en œuvre collective de l'obligation faite aux exploitations d'assurer une grande proximité entre les zones d'intérêt écologique; à définir le cadre dans lequel doivent s'inscrire les critères, à définir par les États membres, pour établir cette proximité; et à définir la méthode de détermination du radio entre les surfaces forestières et les surfaces agricoles .
(29a) In order to ensure the implementation of the ecological focus area measure in an efficient and coherent way, while taking into account Member States' specificities, the power to adopt certain acts in should be delegated to the Commission in respect of laying down further criteria for the qualification of areas as ecological focus areas; recognising other types of ecological focus areas ; establishing conversion and weighting factors for certain ecological focus areas; establishing rules for the implementation, by Member States, of a part of the ecological focus area at regional level; laying down rules for the establishment of collective implementation of the obligation to keep ecological focus areas by holdings in close proximity, establishing the framework for the criteria, to be set out by Member States, for identifying such close proximity; and establishing the methods of determination of the ratio of forest to agricultural land.