Traduction de «d'établir avec précision quels textes » (Français → Anglais) :

Le gouvernement devrait établir avec précision quels sont les règlements et, de concert avec l'industrie, comment les appliquer, afin d'assurer la sécurité des produits et un étiquetage honnête.
The government should determine what the regulations are and, in conjunction with industry, how they should be applied, while ensuring product safety and truth in labelling.

Je comprends la position du gouvernement. Mais puisque le ministère n'a pas réalisé d'évaluation, c'est difficile d'établir avec précision quel est le risque.
I understand the government's position; however, given that the department has not yet conducted a risk assessment, it's difficult to say exactly what the risk might be.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Elle doit établir avec précision quels acteurs peuvent exercer une activité dans ce domaine et dans quelles conditions.
It should clearly identify which actors are able to operate in this domain and under which conditions.

Elle doit établir avec précision quels acteurs peuvent exercer une activité dans ce domaine et dans quelles conditions.
It should clearly identify which actors and under which conditions are able to operate in this domain.

Par conséquent, l'amendement a pour effet d'établir avec précision quels textes législatifs peuvent prévoir une amende maximale de 300 000 $.
Therefore, the effect of this amendment is to make it clear exactly which band laws may have a penalty of up to $300,000.

En ce qui concerne l’Union européenne, nous devons établir avec précision quel sera son probable rôle à venir en Irak.
From the perspective of the European Union we must set out exactly the likely future role for the European Union in Iraq.

En fait, je ne peux pas établir avec précision quel objectif de politique publique pourrait avoir cet article.
I cannot in fact ascertain what public policy purpose this clause should have.

13. se félicite de la réforme du groupe de la BEI, qui permet désormais de concentrer la plupart des instruments communautaires de capital-risque au sein du FEI, mais souligne que cette concentration sur des secteurs de haute technologie ne saurait se faire au détriment des PME des secteurs de l'industrie et des services, par exemple; estime que le FEI doit s'efforcer d'établir plus précisément, en concertation avec les parties concernées, quels sont les instruments financiers novateurs dont les PME ont besoin;
13. Welcomes the reform of the EIB group, which ensured that most Community venture capital instruments are now concentrated within the EIF, but points out that this concentration on high-technology sectors must not be at the expense of SMEs in sectors such as industry and services; the EIF, in cooperation with the relevant parties, must map out more clearly what innovative funding instruments the SMEs require;

12. se félicite de la réforme du groupe de la BEI, qui permet désormais de concentrer la plupart des instruments communautaires de capital-risque au sein du FEI, mais souligne que cette concentration sur des secteurs de haute technologie peut ne pas se faire au détriment des PME des secteurs de l'industrie et des services, par exemple; estime que le FEI doit s'efforcer d'établir plus précisément, en concertation avec les parties concernées, quels sont les instruments financiers novateurs dont les PME ont besoin;
12. Welcomes the reform of the EIB group, which ensured that most Community venture capital instruments are now concentrated within the EIF, but points out that this concentration on high-technology sectors may not happen at the detriment of SMEs in sectors such as industry and services; the EIF, in cooperation with the relevant parties, must map out more clearly what innovative funding instruments the SMEs require;