Vertaling van "d'équité réglementaire avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

2 minutes avant la fin du temps réglementaire
2 minutes before the end of normal time

Propositions législative et réglementaires concernant les provisions de bord : avis de motion de voies et moyens, avant-projet de règlement et notes explicatives
Proposed Legislation and Regulations Relating to Ships' Stores: Notice of Ways and Means Motion, Draft Regulations and Explanatory Notes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Par dérogation à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, une autorité réglementaire nationale n’impose pas de délai de préavis obligatoire avant de lever une obligation imposée précédemment concernant la fourniture d'un produit européen d’accès virtuel à haut débit conforme aux exigences de fond et aux paramètres énoncés à l’article 17, paragraphe 1, et à l’annexe I, point 2, du présent règlement si l’opérateur concerné s’engage volontairement à mettre ce produit à disposition, à la demande de tiers, dans des conditions équitables et raisonnables pour une nouvelle période de trois ans.
6. By way of derogation from Article 16(3) of Directive 2002/21/EC, a national regulatory authority shall not impose a mandatory period of notice before withdrawing a previously imposed obligation to offer a European virtual broadband access product that satisfies the substantive requirements and parameters set out in Article 17(1) and in Annex I, point 2 of this Regulation, if the operator concerned voluntarily commits to make such product available at the request of third parties on fair and reasonable terms for a further period of three years.

Si les États membres décident de désigner l'autorité réglementaire nationale chargée d'accomplir les tâches prévues à l'article 20 de la directive 2002/21/CE en qualité d'organisme national de règlement des litiges, cet organisme est tenu d'obtenir l'avis des autorités de régulation du secteur avant d'adopter une décision contraignante concernant la détermination de modalités, de conditions et de prix équitables.
If the Member States decides to appoint the national regulatory authority which fulfils the tasks provided in Article 20 of Directive 2002/21/EC as the national dispute settlement body, that body shall be obliged to seek the opinion of the sector regulators before adopting any binding decision concerning the determination of fair terms, conditions or prices.

Ils se sont également rendus compte que l’autorité réglementaire irlandaise ne s'intéressait absolument pas aux activités d'Equitable Life avant la crise et que, par négligence, elle n’avait pas eu recours à l’option de la troisième directive assurance vie permettant la mise en œuvre de règles de conduite professionnelle.
They also discovered that the Irish regulator took no interest whatsoever in the operation of Equitable Life before the crisis and had negligently failed to avail of the option under the Third Life Directive to implement conduct of business rules.

Ces défauts intrinsèques des normes montrent bien que la normalisation, si elle permet d'établir, dans une certaine mesure, une base commune pour le contrôle de la compensation et du règlement-livraison, ne saurait remplacer un véritable cadre législatif. Comme pour la question de l'instauration d'une totale liberté de choix et d'accès, la Commission estime donc que le fait de se fonder sur une action volontaire des législateurs ou régulateurs nationaux pour la création d'un cadre réglementaire et prudentiel commun offrirait une moindre sécurité juridique et pourrait ne pas garantir d'équité réglementaire avant longtemps.
These inherent shortcomings of the standards demonstrate that although standard setting may provide some level of common framework for securities clearing and settlement, they may not replace a proper legislative framework. The Commission considers therefore that, as is the case with the introduction of comprehensive rights of access and choice, reliance on voluntary action by the national legislators or regulators to provide a common regulatory/supervisory framework, will provide less legal certainty and may not guarantee a level regulatory playing field for a long period of time.

A. considérant que la Commission a omis de procéder à une consultation large et approfondie avec les parties intéressées et avec le Parlement avant l'adoption de la recommandation; considérant que toutes les catégories de titulaires de droits doivent être consultées sur toute activité réglementaire future dans ce domaine de façon à garantir une représentation équitable et équilibrée des intérêts,
A. whereas the Commission failed to undertake a broad and thorough consultation process with interested parties and with Parliament before adopting the Recommendation; whereas all categories of right-holders must be consulted on any future regulatory activities in this area so as to ensure a fair and balanced representation of interests,

A. considérant que la Commission a omis de procéder à une consultation large et approfondie avec les parties intéressées et avec le Parlement dans des délais suffisants avant l'adoption de la recommandation; considérant que toutes les catégories de titulaires de droits doivent être consultées sur toute activité réglementaire future dans ce domaine de façon à garantir une représentation équitable et équilibrée des intérêts,
A. whereas the Commission failed to undertake a broad and thorough consultation process with interested parties and with Parliament before adopting the Recommendation; whereas all categories of right-holders must be consulted on any future regulatory activities in this area so as to ensure a fair and balanced representation of interests,

2. déplore que la Commission n'ait pas procédé à une consultation élargie et approfondie des parties intéressées et du Parlement européen avant l'adoption de la présente recommandation, et souligne la nécessité d'organiser une consultation idoine de toutes les catégories de détenteurs de droits dans le cadre de toute activité réglementaire future dans ce domaine, afin de garantir une représentation équitable et équilibrée de leurs intérêts;
2. Regrets that the Commission did not undertake a broad and thorough consultation process with interested parties and with the European Parliament before the adoption of this Recommendation, and stresses the need for a proper consultation of all categories of right-holders in any future regulatory activities in this process, in order to ensure a fair and balanced representation of their interests;

SOULIGNE que, avant d'accorder des mandats de négociation en vue de tout nouvel accord global avec des pays tiers, il convient de faire clairement la preuve, dans chaque cas, de la valeur ajoutée qu'aurait un éventuel accord au niveau communautaire, notamment en ce qui concerne les chances d'ouvrir des perspectives nouvelles significatives aux entreprises et aux usagers de l'UE et de parvenir à des niveaux plus élevés de convergence réglementaire en vue de créer les conditions d'une concurrence équitable; SOULIGNE qu'il importe en priorité de parvenir, dans le cadre de l'adhésion de la Fédération de Russie à l'Organisation mondiale du commerce, à une solution sur la suppression progressive, avant le 31 décembre 2013, des paiements pour le survol de la Sibérie, qui soit satisfaisante et qui prévoie les points suivants:
17. STRESSES that, before granting mandates for the negotiation of any further comprehensive agreements with third countries, the added value of any resulting Community-level agreement should be clearly demonstrated in each case, notably with regard to the prospects of obtaining significant new opportunities for EU industry and users and achieving greater levels of regulatory convergence with a view to ensuring a competitive level playing-field;