Vertaling van "d'équité pour appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appliquer des principes de travail socialement équitables
apply working principles within healthcare and social services | use socially just working principles | apply socially just working principles | work in accordance with social principles

équité des sexes [ équité entre les sexes | équité entre les femmes et les hommes | équité entre les hommes et les femmes | équité femmes-hommes | équité hommes-femmes | équité femme-homme | équité homme-femme | équité entre les genres | équité des genres | équité de genre ]
gender equity

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes
gender equity

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

groupe désigné [ groupe visé par l'équité en emploi | groupe visé par l'équité en matière d'emploi | groupe désigné aux fins de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en emploi ]
designated group [ employment equity group | employment equity designated group | employment equity target group | EE group ]

site commercial équitable | site marchand équitable | site de commerce équitable | site Web commercial équitable | site Web marchand équitable
fair trade site | fair trade Web site

bottillon d'équitation «Paddock» [ bottillon d'équitation «paddock» | bottillon «Paddock» pour équitation | bottillon «paddock» pour équitation ]
Paddock shoe [ paddock shoe ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pouvoirs adjudicateurs qui souhaitent acheter des produits bénéficiant d’une assurance de durabilité ne doivent pas se contenter de reprendre le principe d’un label donné et de l’inclure dans leur cahier des charges, mais s’inspirer des sous-critères sur lesquels repose, par exemple, le label «commerce équitable» et appliquer uniquement ceux qui sont pertinents dans le domaine concerné par leur achat.
Contracting authorities that intend to purchase sustainability assurance goods should not simply take the concept of a particular label and include it in the technical specifications of their purchases. They ought instead look at the sub-criteria underlying, for example, the Fair Trade label and use only those which are relevant to the subject matter of their purchase.

À la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme, les garanties du procès équitable s’appliquent lorsque le litige ressortit à la "matière pénale", telle que définie par la Cour.
In the light of the case law of the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights (ECtHR), the safeguards regarding a fair trial apply if the proceedings belong to the ‘criminal sphere’ as defined by the ECtHR.

De nombreux pouvoirs adjudicateurs appliquent une politique consistant à réclamer des offres conformes à des objectifs durables ou aux principes du «commerce équitable».
Many authorities are calling for tenders including sustainable objectives or "fair trade" in their procurement policies.

Les critères et normes appliqués par le commerce équitable sont parmi les plus complets et les plus ambitieux, dans la mesure où ils portent sur un vaste ensemble de questions et de conditions qui ont des répercussions sur les producteurs des pays en développement, y compris le versement d’un prix minimal au producteur et le paiement d’une prime à la communauté de ce dernier.
The criteria and standards applied by Fair Trade are among the most comprehensive and ambitious in terms of addressing a broad set of issues and conditions that impact the producers in developing countries, including in particular a minimum price for the producer and a premium paid to the community of the producer.

L’une des principales nouvelles missions de l’agence consistera à gérer la clé de répartition pour appliquer le mécanisme d'équité dans le cadre du nouveau système de Dublin.
One of the main new tasks of the Agency will be to operate the reference key in order to apply the fairness mechanism under the new Dublin system.

Une autre possibilité que propose le rapport, et qu’il faut inscrire à son crédit, est l’élaboration de règles équitables s’appliquant aux réseaux d’information, afin de protéger les droits d’auteur.
Another option which the report, to its credit, proposes is to evolve fair rules for the information networks to protect copyright.

18. Les facteurs qui revêtent le plus d’importance pour l’efficacité et l’équité sont la qualité, l’expérience et la motivation des enseignants, ainsi que les types de pédagogie qu’ils appliquent.
18. The most important factors for efficiency and equity are the quality, experience and motivation of teachers and the types of pedagogy they use.

Son approche repose-t-elle sur le principe de l'égalité de traitement ou suppose-t-elle une discrimination à l'égard de ces pays et de leurs contribuables, dans la mesure où des ressources communes de l'Union européenne seraient utilisées pour une activité illégale dans ces États membres ? La Commission estime-t-elle qu'il s'agirait en l'occurrence d'un principe juste et équitable à appliquer à des projets financés par l'Union européenne ?
If joint EU funds are used to finance activities which are unlawful in these Member States, will this mean equal treatment or discrimination for them and their taxpayers, and does the Commission consider this to be a fair and proper principle that is applicable in the case of EU-funded projects?

Son approche repose-t-elle sur le principe de l'égalité de traitement ou suppose-t-elle une discrimination à l'égard de ces pays et de leurs contribuables, dans la mesure où des ressources communes de l'Union européenne seraient utilisées pour une activité illégale dans ces États membres? La Commission estime-t-elle qu'il s'agirait en l'occurrence d'un principe juste et équitable à appliquer à des projets financés par l'Union européenne?
If joint EU funds are used to finance activities which are unlawful in these Member States, will this mean equal treatment or discrimination for them and their taxpayers, and does the Commission consider this to be a fair and proper principle that is applicable in the case of EU-funded projects?