Le montant des frais de procédure est fixé à un niveau garantissant un juste équilibre entre le principe d'accès équitable à la justice, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, les micro-entités, les personnes physiques, les organisations à but non lucratif, les universités et les organismes publics de recherche, et une contribution adéquate des parties aux frais exposés par la Juridiction, tenant compte des avantages économiques pour les parties concernées et de l'objectif visant à ce que la Juridiction s'autofinance et ait des comptes en équilibre.
The Court fees shall be fixed at such a level as to ensure a right balance between the principle of fair access to justice, in particular for small and medium-sized enterprises, micro-entities, natural persons, non-profit organisations, universities and public research organisations and an adequate contribution of the parties for the costs incurred by the Court, recognising the economic benefits to the parties involved, and the objective of a self-financing Court with balanced finances.
