Vertaling van "d'équilibrer les droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

équilibre vie professionnelle-vie privée [ conciliation travail-famille | conciliation vie de famille-travail | équilibre entre vie professionnelle et vie privée | équilibre travail-famille | équilibre travail-vie personnelle | équilibre travail-vie privée | équilibre vie privée-travail ]
work-life balance [ balance between work and private life | balancing work and family life | balancing work and private life | reconciliation of personal and working life | WLB | work-family balance | work-life integration | reconciliation of work, family and private life ]

équilibre des sexes [ équilibre entre les sexes | équilibre entre les femmes et les hommes | équilibre entre les hommes et les femmes | équilibre entre femmes et hommes | équilibre entre hommes et femmes | équilibre de genre | équilibre des genres ]
gender balance

équilibre des déblais et des remblais [ équilibre des déblais-remblais | équilibre déblais-remblais | équilibre déblai-remblai | équilibre des remblais-déblais | équilibre remblai-déblai ]
balancing cut and fill

équilibre de l'ozone | équilibre de l'ozone stratosphérique | équilibre en ozone | équilibre photochimique de l'ozone
ozone balance

équilibrer le marché | équilibrer l'offre et la demande | ramener le marché à l'équilibre | ramener l'équilibre sur le marché
to clear the market

équilibre des pouvoirs [ équilibre des forces | balance des forces | balance des pouvoirs | équilibre des puissances | équilibre de puissance ]
balance of power [ balance of forces ]

amonceler en équilibre | arrimer la cargaison de façon à équilibrer le bateau | charger à un tirant d'eau égal | charger en équilibre
to level the cargo | to load in proper trim | to load on an even keel | to trim the cargo

organisme de placement collectif équilibré | OPC équilibré | organisme de placement collectif en valeurs mobilières équilibré | OPCVM équilibré
balanced fund | balanced mutual fund

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) La présente directive devrait faciliter l'application pratique du droit à la présomption d'innocence et de tous les aspects qu'il revêt, ainsi que du droit d'assister à son procès, en vue de garantir le droit à un procès équitable, dans le respect du principe du contradictoire et de l'équilibre des droits des parties.
(7) This Directive should facilitate the practical application of the right to be presumed innocent and all its different aspects and also of the right to be present at one's trial, with a view to safeguarding the right to a fair trial, with due regard for the adversarial principle and balance between the rights of the parties.

Tel est l'objectif principal de la proposition présentée aujourd’hui: favoriser tous les forfaits de voyage, tant en ligne que hors ligne, tout en garantissant aux voyageurs un ensemble équilibré de droits».
This is the main goal of today's proposal: to support all travel packages both on- and off-line while ensuring a balanced set of rights for travellers".

124. souligne qu'un système de DPI fiable, équilibré et convenablement mis en œuvre, qui contribuera à accroître la transparence et à éviter la fragmentation, compte parmi les conditions-cadres les plus capitales pour l'innovation; se félicite des efforts consentis par la Commission pour empêcher que les DPI constituent un frein à la concurrence et à l'innovation; invite par ailleurs la Commission à concevoir une stratégie globale et le cas échéant, qu'elle présente des initiatives législatives dans le domaine de la propriété intellectuelle, équilibrant les droits des inventeurs et la promotion d'un accès ouvert et facile aux connaissances et aux inventions;
124. Stresses that a strong, balanced and properly implemented intellectual property rights (IPR) system that contributes to greater transparency and prevents any fragmentation, is one of the key framework conditions for innovation; welcomes the Commission efforts to prevent IPR from constituting a barrier to competition and innovation; further calls on the Commission to develop a comprehensive intellectual property strategy – and where appropriate, to submit legislative proposals – which balances inventors' rights with promoting wide use of and access to knowledge and inventions;

124. souligne qu’un système de DPI fiable, équilibré et convenablement mis en œuvre, qui contribuera à accroître la transparence et à éviter la fragmentation, compte parmi les conditions-cadres les plus capitales pour l’innovation; se félicite des efforts consentis par la Commission pour empêcher que les DPI constituent un frein à la concurrence et à l’innovation; invite par ailleurs la Commission à concevoir une stratégie globale et le cas échéant, qu’elle présente des initiatives législatives dans le domaine de la propriété intellectuelle, équilibrant les droits des inventeurs et la promotion d’un accès ouvert et facile aux connaissances et aux inventions;
124. Stresses that a strong, balanced and properly implemented intellectual property rights (IPR) system that contributes to greater transparency and prevents any fragmentation, is one of the key framework conditions for innovation; welcomes the Commission efforts to prevent IPR from constituting a barrier to competition and innovation; further calls on the Commission to develop a comprehensive intellectual property strategy– and where appropriate, to submit legislative proposals – which balances inventors’ rights with promoting wide use of and access to knowledge and inventions;

Troisièmement, concernant l’ensemble de la question de l’équilibre des droits et des pouvoirs de ceux qui négocient avec les musiciens pour le compte des maisons de disques, la directive confère des droits supplémentaires aux musiciens et à d’autres pour faire en sorte que cet équilibre existe.
Thirdly, with regard to the whole area of balancing the rights and the powers of those who are in negotiation between the record companies and the musicians, it gives extra rights to musicians and to others to ensure this can happen.

Elle l'a fait par désir de maintenir un équilibre convenable — et nous en avons entendu parler aujourd'hui — c'est-à-dire un équilibre entre droits collectifs et droits individuels, et par désir que les gouvernements futurs perpétuent la tradition de la collectivité.
It does so to ensure that their concern in maintaining an appropriate balance, which again we heard raised earlier today, a balance between collective rights and individual rights, is maintained, and consequently the tradition of collectivity carries on for future governments.

L'Association canadienne des radiodiffuseurs est un membre de la Coalition pour un régime équilibré du droit d'auteur (1100) L'hon. Paul Bonwick: Je voulais dire la Coalition pour un régime équilibré du droit d'auteur.
The Canadian Association of Broadcasters is a member of the Balanced Copyright Coalition (1100) Hon. Paul Bonwick: I meant the Balanced Copyright Coalition.

Représentation du Canada à la Commission des droits de l’homme de l’ONU B. Rapports sur les droits de la personne en souffrance au Canada C. Équilibre entre droits de la personne et sécurité D. Discrimination fondée sur la condition sociale E. Les Commissions des droits de la personne au Canada F. Site Web sur les droits internationaux de la personne G. Appui au travail de l’Association canadienne des Commissions et Conseils des droits de la personne H. Conférence des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux chargés des droits de la personne
Canada’s Representation at the United Nations Human Rights Commission B. Canada’s Outstanding International Human Rights Reports C. Balancing Human Rights and Security D. Discrimination on the Basis of Social Condition E. Canada’s Human Rights Commissions F. International Human Rights Web-Site G. Supporting the Work of the Canadian Association of Statutory Human Rights Agencies H. Conference of Federal, Provincial, and Territorial Ministers Responsible for Human Rights

La protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d'une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d'obligations.
The protection and enforcement of intellectual property rights should contribute to the promotion of technological innovation and to the transfer and dissemination of technology, to the mutual advantage of producers and users of technological knowledge and in a manner conducive to social and economic welfare, and to a balance of rights and obligations.

La Commission fera rapport au Conseil à ce sujet fin 1995 et fin 1998 ; 7) renforcer les formes et mécanismes de coopération avec les acteurs économiques concernés (industrie, partenaires sociaux, distributeurs, consommateurs), en vue de la recherche de solutions permettant de renforcer la compétitivité de l'industrie ; 8) assurer, en collaboration avec les organisations professionnelles, la collecte et la publication rapide des statistiques du commerce international en vue de contrer efficacement et sans retard les importations déloyales ; Dans le volet extérieur : 9) en ce qui concerne l'Uruguay Round : - assurer le respect des dispositions de l'accord textile afin de maintenir l'équilibre des droits et obligations entre toutes les parties concernées ; le démantèlement de l'AMF doit en particulier s'accompagner du respect des règles et disciplines du GATT, en utilisant tous les instruments internationaux ou autonomes dont dispose l'Union européenne; - procéder de façon concertée à une évaluation de son impact sur le secteur ; - assurer une application rigoureuse des textes de l'accord en coopération avec les représentants des secteurs économiques concernés ; 10) améliorer de façon significative l'accès aux marchés des pays tiers dans le respect des résultats de l'Uruguay Round : - en procédant à l'identification systématique des barrières non- tarifaires et en prenant rapidement toutes les mesures appropriées en vue d'obtenir leur retrait ; - en renforçant les actions de promotion des exportations, en particulier vers les nouveaux marchés ouverts à la suite de l'Uruguay Round ; 11)- appliquer de façon rigoureuse, rapide et efficace, dans le respect des règles existantes, les mesures de sauvegarde et les instruments de politique commerciale, notamment dans les domaines tels que la lutte contre le dumping, les subventions ainsi qu'en matière de protection des droits de propriété intellectuelle ; - renforcer le dispositif anti-fraude (TAFI), ainsi que la lu ...
The Commission is to report to the Council on the subject at the end of 1995 and 1998; 7. strengthen the forms and mechanisms of co-operation between the economic agents concerned (industry, management and workers, distributors, and consumers), with a view to seeking ways of improving the industry's competitiveness; 8. ensure, in co-operation with trade organizations, the collection and rapid publication of international trade statistics with a view to effectively combating unfair imports without delay; Externally: 9. as regards the Uruguay Round: - ensure compliance with the provisions of the Agreement on Textiles in order to preserve the balance of rights and obligations between all parties concerned; the dismantling of the MFA must in particular go hand in hand with observance of GATT rules and constraints, using all the international or autonomous instruments available to the European Union; - make a concerted assessment of its impact on the industry; - ensure strict application of the letter of the Agreement in co- operation with representatives of the economic sectors concerned; 10. significantly improve access to third-country markets in accordance with the outcome of the Uruguay Round by: - systematically identifying non-tariff barriers and swiftly taking all appropriate measures to have them removed; - stepping up action to promote exports, in particular to new markets opened up as a result of the Uruguay Round; 11. engage in strict, swift and effective application, in compliance with existing rules, of safeguard measures and commercial-policy instruments, particularly in fields such as anti-dumping and anti- subsidy action and protecting intellectual property rights; - strengthen the Textile Anti-Fraud Initiative (TAFI) and step up the fight against counterfeiting; 12. in the 10-year review of the GSP, take into account both the competitive position of third countries in the textile industry and the implications for the textile industry of the o ...