Vertaling van "d'équilibre observe cependant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité observable de l'équilibre
Balance observable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. rappelle à l'entreprise commune que cette situation va à l'encontre du principe budgétaire d'équilibre; observe, cependant, que l'entreprise commune répond à la Cour des comptes que le solde de trésorerie de 2010 est inférieur de 34 % à celui de 2009 et que, sur les 55 600 000 EUR de contributions provenant des membres, 43 800 000 EUR ont été reçus durant les dernières semaines de 2010, en vue d'assurer le financement des opérations en 2011; demande à l'entreprise commune de mettre au point un plan d'action assorti de mesures concrètes et de délais pour maintenir son budget en équilibre et d'en tenir l'autorité de décharge informée;
3. Reminds the Joint Undertaking that this situation is against the budgetary principle of equilibrium; notes however the Joint Undertaking's replies to the Court of Auditors that the 2010 cash balance decreased by 34 % compared to 2009 and that out of the EUR 55 600 000 of contributions from members, EUR 43 800 000 were received in the last weeks of 2010 to ensure the funding of operations in 2011; calls on the Joint Undertaking to develop an Action Plan with concrete measures and deadlines to keep its budget balanced and to inform the discharge authority about this matter;

3. rappelle à l'entreprise commune que cette situation va à l'encontre du principe budgétaire d'équilibre; observe, cependant, que l'entreprise commune répond à la Cour des comptes que le solde de trésorerie est inférieur de 34% à celui de 2009 et que, sur les 55 600 000 EUR de contributions provenant des membres, 43 800 000 EUR ont été reçus durant les dernières semaines de 2010, en vue d’assurer le financement des opérations en 2011; demande à l'entreprise commune de mettre au point un plan d'action assorti de mesures concrètes et de délais pour maintenir son budget en équilibre et d'en tenir l'autorité de décharge informée;
3. Reminds the Joint Undertaking that this situation is against the budgetary principle of equilibrium; notes however the Joint Undertaking's replies to the Court of Auditors that the 2010 cash balance decreased by 34 % compared to 2009 and that out of the EUR 55 600 000 of contributions from members, EUR 43 800 000 were received in the last weeks of 2010 to ensure the funding of operations in 2011; calls on the Joint Undertaking to develop an Action Plan with concrete measures and deadlines to keep its budget balanced and to inform the discharge authority about this matter;

4. prend acte, cependant, de la réponse de l'Agence qui précise que la situation actuelle reflète l'équilibre entre, d'une part, une relation claire avec la Commission (par exemple, la Commission peut émettre des directives et elle nomme le directeur général de l'Agence) et, d'autre part, un degré d'autonomie juridique et financière (par exemple, l'Agence cosigne tous les contrats commerciaux liés à l'approvisionnement en matières nucléaires, ce qui lui permet de veiller à la mise en œuvre de la politique de diversification des sources d'approvisionnement); observe en outre que cet équilibre est conforme au traité Euratom;
4. Notes, however, the Agency's reply explaining that the present situation reflects the balance between, on the one hand, a clear relationship with the Commission (for example the Commission may issue directives and it appoints the Director-General of the Agency) and, on the other hand, a degree of legal and financial autonomy (for example the Agency co-signs all commercial contracts related to the procurement of nuclear materials, which allows it to ensure that the policy on diversification of the sources of supply is applied); notes, furthermore that this balance is in accordance with the Euratom Treaty;

21. se félicite par conséquent de l'adoption de la directive 2014/26/UE concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits, qui établit un juste équilibre entre l'accès du grand public aux œuvres culturelles, la facilité d'obtention des droits pour les utilisateurs et la rémunération adéquate des créateurs, et estime que la mise en œuvre de cette directive permettra l'établissement d'un ensemble de normes plus claires à l'échelle européenne, qui donneront naissance à une infrastructure plus rapide et plus flexible en matière de licences et adaptée aux usages spécifiques; observe, cependant, que la fragmentation persiste et que des solutions doivent être envisagées, y compris dans le domaine des approches communes prévoyant des exceptions ciblées qui ont une incidence sur l'échange transfrontalier de travaux, nécessaire à l'achèvement du marché unique numérique;
21. Welcomes, therefore, the adoption of Directive 2014/26/EU on collective rights management and multi-territorial licensing of rights, which provides the right balance between the public´s access to cultural works, ease of rights clearance for users and adequate remuneration for creators, and believes that implementation of this directive will lead to a clearer set of EU-wide standards resulting in a faster and more flexible licensing infrastructure adapted to specific usage; notes, however, that fragmentation persists and that solutions must be considered, including in the area of common approaches providing for targeted exceptions that affect cross-border exchange of works, which is necessary for the completion of the digital single market;