Traduction de «d'épuisement international pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de l'épuisement des recours internes [ règle de l'épuisement des voies de recours internes | épuisement des recours internes ]
exhaustion of local remedies [ local remedies rule | rule of the exhaustion of local remedies ]

brûlure interne | épuisement anxio-dépressif | épuisement professionnel | karoshi
burn-out

épuisement des voies de recours [ épuisement des voies de droit interne ]
exhaustion of domestic remedies [ exhaustion of the available remedies ]

épuisement des voies de recours internes
exhaustion of domestic remedies

tous les recours internes disponibles ont été épuisés
all available domestic remedies have been exhausted

épuiser les recours internes ou les procédures d'appel ou de règlement des griefs
exhaust grievance or review procedures

épuisement des voies de recours internes
exhaustion of local remedies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un régime d'épuisement international pourrait désavantager les entreprises européennes, étant donné qu'un tel processus d'intégration ne s'est pas encore produit au niveau mondial, et affecterait plus particulièrement les PME car celles-ci sont couvertes par le régime national des marques en raison de son coût économique moins élevé.
An international exhaustion regime could put European companies at a disadvantage, since there has been no equivalent process of integration at global level as yet; SMEs would be particularly affected, as they are covered by national trademark arrangements, these being cheaper.

3.4.4. Le régime d'épuisement international aurait pour conséquence qu'une marque établie dans l'UE ne pourrait pas pénétrer les marchés de pays en développement pratiquant des prix marginaux car ces produits reviendraient immédiatement dans l'UE en détruisant le marché de base.
3.4.4. An international exhaustion regime would mean that a trademark established in the EU would be unable to penetrate the markets of developing countries using marginal prices, since these products would immediately return to the EU, destroying the base market.

D'autres sont d'avis, et je partage cet avis, que nous n'avons pas encore épuisé tous les recours disponibles, que nous n'avons pas obtenu les décisions, en droit international, qui légitimeraient une attaque préventive de la part des Nations Unies et que le Canada pourrait jouer un rôle visible tant pour ce qui est de dégager les principes de droit des Nations Unies à cet égard que de rechercher tous les moyens encore disponibles en vue de contenir et de contrôler le régime de Saddam Hussein (2355) M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Monsieur le président, dans le débat, plusieurs députés ont soutenu que les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies à l'égard de l'Irak étaient semblables à celles visant Israël.
Others say, and I put myself in that camp, that we have not yet exhausted all the other remedies available, that we have not made the appropriate determinations under international law that would legitimate a pre-emptive strike by the United Nations and that Canada can play a distinguishable role now both in developing United Nations law in that regard and in developing the spectrum of remedies that are still available to us with respect to containing and controlling Saddam Hussein's regime (2355) Mr. Jason Kenney (Calgary Southeast, Canadian Alliance): Mr. Speaker, several members in the debate have argued that the UN Security Council resolutions vis-à-vis Iraq are analogous to those vis-à-vis Israel.

Le commissaire ferait enquête sur la dénonciation acceptée en vertu du paragraphe 13(1) du projet de loi et établirait un rapport écrit faisant état des conclusions de son enquête ainsi que de ses recommandations (paragraphe 14(1)), sauf s’il est convaincu : que le fonctionnaire devrait épuiser les autres recours internes ou procédures d’appel; que la question pourrait avantageusement être instruite, dans un premier temps ou à toutes les étapes, selon des procédures prévues par une autre loi; ou que la période qui s’est écoulée à compter du moment où l’abus ou l’omission a eu lieu jusqu’à la date où la dénonciation a été présentée aurait pour effet de rendre un tel rapport inutile (paragraphe 14(2)).
The Commissioner would investigate a notice of allegation accepted under clause 13(1) and would have to prepare a written report of findings and recommendations (clause 14(1)) except if satisfied that: the employee ought to first exhaust other review procedures; the matter could more appropriately be dealt with, initially or completely, through a procedure provided for under another statute; or the length of time between the wrongful act or omission and the date the notice had been filed was such that a report would not serve a useful purpose (clause 14(2)).

Le commissaire ferait enquête sur la dénonciation acceptée en vertu du paragraphe 13(1) du projet de loi et établirait un rapport écrit faisant état des conclusions de son enquête ainsi que de ses recommandations (par. 14(1)), sauf s’il est convaincu : que le fonctionnaire devrait épuiser les autres recours internes ou procédures d’appel; que la question pourrait avantageusement être instruite, dans un premier temps ou à toutes les étapes, selon des procédures prévues par une autre loi; ou que la période qui s’est écoulée à compter du moment où l’abus ou l’omission a eu lieu jusqu’à la date où la dénonciation a été présentée aurait pour effet de rendre un tel rapport inutile (par. 14(2)).
The Commissioner would investigate a notice of allegation accepted under clause 13(1) and would have to prepare a written report of findings and recommendations (clause 14(1)) except if satisfied that: the employee ought to first exhaust other review procedures; the matter could more appropriately be dealt with, initially or completely, through a procedure provided for under another statute; or the length of time between the wrongful act or omission and the date the notice had been filed was such that a report would not serve a useful purpose (clause 14(2)).