Vertaling van "d'épuisement international aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de l'épuisement des recours internes [ règle de l'épuisement des voies de recours internes | épuisement des recours internes ]
exhaustion of local remedies [ local remedies rule | rule of the exhaustion of local remedies ]

brûlure interne | épuisement anxio-dépressif | épuisement professionnel | karoshi
burn-out

épuisement des voies de recours [ épuisement des voies de droit interne ]
exhaustion of domestic remedies [ exhaustion of the available remedies ]

tous les recours internes disponibles ont été épuisés
all available domestic remedies have been exhausted

épuisement des voies de recours internes
exhaustion of domestic remedies

épuiser les recours internes ou les procédures d'appel ou de règlement des griefs
exhaust grievance or review procedures

épuisement des voies de recours internes
exhaustion of local remedies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un régime d'épuisement international aurait pour conséquence que les entreprises européennes devraient faire face à la concurrence en position défavorable, dès lors qu'un tel processus d'intégration ne s'est pas encore produit au niveau mondial.
An international exhaustion regime would put European companies at a competitive disadvantage because such an integration process has not taken place at global level.

3.4.4. Le régime d'épuisement international aurait pour conséquence qu'une marque établie dans l'UE ne pourrait pas pénétrer les marchés de pays en développement pratiquant des prix marginaux car ces produits reviendraient immédiatement dans l'UE en détruisant le marché de base.
3.4.4. An international exhaustion regime would mean that a trademark established in the EU would be unable to penetrate the markets of developing countries using marginal prices, since these products would immediately return to the EU, destroying the base market.

L'étude NERA, comme chacun le sait puisqu'elle est disponible, affirme que le passage de l'épuisement européen à l'épuisement international n'aurait qu'un effet négligeable sur les prix.
The NERA study, as is well known because it is available, states that the changeover from European to international exhaustion would have a negligible effect on prices.

Comme je l'ai dit il y a un an, le problème tient plus à un manque de preuves concluantes montrant qu'on aurait avantage à préférer l'épuisement international à l'épuisement européen.
As I said a year ago, the problem is more a lack of definitive evidence showing that there is an advantage in opting for international exhaustion over European exhaustion.

Les partisans de l'adoption du régime communautaire d'épuisement ont fait remarquer qu'un passage unilatéral vers l'épuisement international des droits des marques aurait un impact significatif sur les prix à la consommation.
It has been stated by those who advocate a change to the Community-wide exhaustion regime, that a unilateral change to international exhaustion of Trade mark rights would have a significant impact on consumer prices.

- Parmi les arguments en faveur du maintien du régime d'épuisement communautaire actuel, figurait la possibilité d'une réduction de la valeur économique des droits conférés par les marques déposées avec un régime d'épuisement international, ce qui aurait des conséquences négatives sur la recherche et l'innovation, et réduirait les investissements, avec pour résultat une augmentation du chômage.
- Those in favour of maintaining the current arrangements argued that an international regime would lower the economic value of trademark rights, which would have a negative impact on research and innovation, and reduce investment, causing higher unemployment.

Le commissaire ferait enquête sur la dénonciation acceptée en vertu du paragraphe 13(1) du projet de loi et établirait un rapport écrit faisant état des conclusions de son enquête ainsi que de ses recommandations (paragraphe 14(1)), sauf s’il est convaincu : que le fonctionnaire devrait épuiser les autres recours internes ou procédures d’appel; que la question pourrait avantageusement être instruite, dans un premier temps ou à toutes les étapes, selon des procédures prévues par une autre loi; ou que la période qui s’est écoulée à compter du moment où l’abus ou l’omission a eu lieu jusqu’à la date où la dénonciation a été présentée aurait pour effet de rendre un tel rapport inutile (paragraphe 14(2)).
The Commissioner would investigate a notice of allegation accepted under clause 13(1) and would have to prepare a written report of findings and recommendations (clause 14(1)) except if satisfied that: the employee ought to first exhaust other review procedures; the matter could more appropriately be dealt with, initially or completely, through a procedure provided for under another statute; or the length of time between the wrongful act or omission and the date the notice had been filed was such that a report would not serve a useful purpose (clause 14(2)).

Le commissaire ferait enquête sur la dénonciation acceptée en vertu du paragraphe 13(1) du projet de loi et établirait un rapport écrit faisant état des conclusions de son enquête ainsi que de ses recommandations (par. 14(1)), sauf s’il est convaincu : que le fonctionnaire devrait épuiser les autres recours internes ou procédures d’appel; que la question pourrait avantageusement être instruite, dans un premier temps ou à toutes les étapes, selon des procédures prévues par une autre loi; ou que la période qui s’est écoulée à compter du moment où l’abus ou l’omission a eu lieu jusqu’à la date où la dénonciation a été présentée aurait pour effet de rendre un tel rapport inutile (par. 14(2)).
The Commissioner would investigate a notice of allegation accepted under clause 13(1) and would have to prepare a written report of findings and recommendations (clause 14(1)) except if satisfied that: the employee ought to first exhaust other review procedures; the matter could more appropriately be dealt with, initially or completely, through a procedure provided for under another statute; or the length of time between the wrongful act or omission and the date the notice had been filed was such that a report would not serve a useful purpose (clause 14(2)).