Vertaling van "d'épargne-invalidité dont l'idée " (Frans → Engels) :

Au cours des 23 années qui se sont écoulées depuis, de nombreuses réponses intéressantes à cette question ont été formulées, dont notre approche de réseautage unique, le Representation Agreement Act de la Colombie-Britannique et, bien sûr, le Régime enregistré d'épargne-invalidité dont l'idée et le projet ont été conçus en 1997.
In the 23 years since, many interesting responses to this question have emerged, including our unique approach to network building, the Representation Agreement Act in British Columbia, and of course the Registered Disability Saving Plan which began as an idea and plan in 1997.

136. Est édictée la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité, dont le texte suit :
136. The Canada Disability Savings Act is enacted as follows:

(14) Si, après enquête raisonnable, l’émetteur d’un régime d’épargne-invalidité est d’avis qu’il y a doute quant à la capacité d’un particulier de contracter un régime d’épargne-invalidité, nulle action ne peut être intentée contre lui pour avoir conclu le régime, dont le particulier est bénéficiaire, avec un membre de la famille admissible qui était le responsable du bénéficiaire au moment de la conclusion du régime (ou d’un autre régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire) par le seul effet de l’alinéa c) de la définition de « responsable » au paragraphe (1).
(14) If, after reasonable inquiry, an issuer of a disability savings plan is of the opinion that an individual’s contractual competence to enter into a disability savings plan is in doubt, no action lies against the issuer for entering into a plan, under which the individual is the beneficiary, with a qualifying family member who was a qualifying person in relation to the beneficiary at the time the plan (or another registered disability savings plan of the beneficiary) was entered into solely because of paragraph (c) of the definition “qualifying person” in subsection (1).

On compte actuellement plus de 48 000 régimes d’épargne qui contribuent à la sécurité financière à long terme d’enfants atteints d’un handicap, sans parler des améliorations apportées à la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et au Bon canadien pour l'épargne-invalidité, dont bon nombre de mes patients ont bénéficié.
There are currently over 48,000 savings plans that are assisting in the long-term financial security of children with disabilities.

Enfin, le Bon d’invalidité canadien serait dans une large mesure inspiré du Programme du bon d’études canadien dont les dispositions sont présentement en vigueur et il permettrait aux familles dont le revenu est faible de recevoir au moins 1 000 $ par année durant les 20 premières années d’existence du Régime enregistré d’épargne-invalidité.
Finally, the Canada Disability Bond would be broadly modelled after the Canada Learning Bond provisions currently in effect; it would provide low income families with at least $1,000 per year for the first 20 years of the registration under the Registered Disability Savings Plan.

Je soutiens l’idée émise par la Commission européenne selon laquelle, dans le respect du principe de libre circulation des capitaux établi dans le traité instituant la Communauté européenne, nous devrions envisager l’ajout de clauses visant à contrer toute tentative de personnes physiques résidant dans l’UE de contourner la directive Épargne en transférant les intérêts perçus dans l’UE via des entreprises ou entités non imposables situées hors du territoire de l’UE ou de territoires où sont appliquées des mesures similaires ou identiques à celles adoptées au niveau communautaire.
I support the European Commission’s idea that, duly taking into consideration the principle of the free movement of capital specified in the Treaty establishing the European Community, we should consider adding clauses to counter EU resident physical persons’ attempts to avoid the implementation of the savings directive, by channelling interest earned in the EU through tax-free cover enterprises or entities that lie beyond the territory of the EU or beyond territories where similar or identical measures to those agreed at the EU level are implemented.

17. invite la Commission à présenter des propositions de réformes visant à combler les différentes lacunes des directives relatives à la fiscalité de l'épargne; l'invite en particulier à élargir le champ d'application de la directive relative à l'épargne de manière à englober toutes les formes d'avoirs financiers, ainsi que son domaine d'application géographique étant donné que certains Européens ont transféré leurs fonds en Asie (en particulier à Hong Kong, à Singapour et à Macao) en raison du secret bancaire rigoureux qui favorise l'évasion fiscale; dans le même ordre d'idées, demande à la Commission de négocier des accords avec ces pays en vue de conclure une convention internationale sur l'application de mesures équivalentes à celles appliquées par les États membres de l'UE au titre de la directive 2003/48/CE;
17. Calls on the Commission to propose reforms to tackle the various loopholes in the savings tax directive; urges the Commission, in particular, to broaden the technical scope of the savings tax directive, so as to cover all forms of financial assets, and its geographical scope, given that some Europeans have moved their money to Asia (especially Hong Kong, Singapore and Macao), taking advantage of their tight banking secrecy laws which facilitate tax evasion; in that connection, also urges the Commission to negotiate specific agreements with these countries on savings tax with a view to concluding an international agreement on the application of measures equivalent to those implemented by EU Member States under Directive 2003/48/EC;

7. rappelle, dans cet ordre d'idées, sa résolution du 8 janvier 1997 sur la situation des conjoints aidants des travailleurs indépendants (A4-0005/97), dans laquelle il a demandé d'améliorer la situation des conjoints aidants dans l'agriculture en renforçant la directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection, pendant la grossesse et la maternité, des femmes exerçant une activité indépendante, et ce, en établissant pour les conjoints aidants un statut juridique prévoyant entre autres leur enregistrement obligatoire, de telle sorte qu'ils ne soient plus des travailleurs invisibles, mais qu'ils soient affiliés aux systèmes de sécurité sociale pour être assurés contre la maladie, l'invalidité, les accidents et la vieillesse;
7. Recalls, in this connection, its resolution of 8 January 1997 on the situation of assisting spouses of the self-employed (A4-0005/97), in which it called for the circumstances of assisting spouses in agriculture to be improved via the strengthening of Council Directive 86/613/EEC of 11 December 1986 on the application of the principle of equal treatment between men and women engaged in an activity, including agriculture, in a self-employed capacity, and on the protection of self-employed women during pregnancy and motherhood, by introducing a legal status for assisting spouses providing, inter alia, for their mandatory registration, thanks to which they would no longer be invisible workers but would be part of the welfare system and would have sickness, invalidity and accident insurance and pension rights;

45. rappelle, dans cet ordre d'idées, sa résolution du 21 février 1997 sur la situation des conjoints aidants des travailleurs indépendants , dans laquelle il a demandé d'améliorer la situation des conjoints aidants dans l'agriculture en renforçant la directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante , y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection, pendant la grossesse et la maternité, des femmes exerçant une activité indépendante2, et ce, en établissant pour les conjoints aidants un statut juridique prévoyant entre autres leur enregistrement obligatoire, de telle sorte qu'ils ne soient plus des travailleurs invisibles, mais qu'ils soient affiliés aux systèmes de sécurité sociale pour être assurés contre la maladie, l'invalidité, les accidents et la vieillesse;
45. Draws attention in this connection to its resolution of 21 February 1997 on the situation of the assisting spouses of the self-employed , in which it called for an improvement in the circumstances of assisting spouses in agriculture, to be achieved by strengthening Council Directive 86/613/EEC of 11 December 1986 on the application of the principle of equal treatment between men and women engaged in an activity, including agriculture, in a self-employed capacity, and on the protection of self-employed women during pregnancy and motherhood , to that end laying down a legal status for assisting spouses whereby, instead of being denied recognition as workers, they would belong to social security schemes in order to qualify for sickness, invalidity, and accident insurance and an old age pension;

9. approuve l'idée des fonds communs de placement locaux - institutions financières ou organisations - susceptible d'attirer localement les épargnants pour financer des initiatives locales permettant de créer des emplois nouveaux;
9. Favours the idea of joint local placement funds - either financial institutions or organizations - which will attract local savers looking for investments and can be used for local employment initiatives, thus creating jobs;