Vertaling van "d'épargne-invalidité devaient également " (Frans → Engels) :

Avec ce projet de loi, les députés qui voulaient voter en faveur des améliorations au régime d'épargne-invalidité devaient également voter pour l'élimination de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie.
With Bill C-38, if MPs wanted to vote for improvements to the disability savings plan, they had to simultaneously vote to kill the Round Table on the Environment and the Economy.

o) le régime prévoit que, sur l’ordre des titulaires, l’émetteur est tenu de transférer l’ensemble des biens détenus par la fiducie de régime (ou une somme égale à leur valeur) à un autre régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire de même que tous les renseignements en sa possession (sauf ceux que le ministre responsable a fournis à l’émetteur de l’autre régime) qu’il est raisonnable de considérer comme étant nécessaires pour garantir la conformité de l’autre régime aux exigences de la présente loi et aux conditions et obligations imposées par la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité;
(o) the plan provides that, at the direction of the holders of the plan, the issuer shall transfer all of the property held by the plan trust (or an amount equal to its value) to another registered disability savings plan of the beneficiary, together with all information in its possession (other than information provided to the issuer of the other plan by the specified Minister) that may reasonably be considered necessary for compliance, in respect of the other plan, with the requirements of this Act and with any conditions and obligations imposed under the Canada Disability Savings Act; and

Le plan contient également d'importantes mesures ciblées visant à fournir un soutien direct aux familles et collectivités du Canada, en faisant entre autres ce qui suit: aider les provinces à fournir des soins de santé et des programmes d’aide sociale de première ligne en prolongeant jusqu’en 2012-2013 la protection temporaire des transferts totaux, ce qui représente un soutien de près de 700 millions de dollars pour les provinces touchées; élargir l’application de l’allégement fiscal touchant les soins de santé en vertu des régimes de la TPS/TVH et de l’impôt sur le revenu pour mieux répondre aux besoins des Canadiens dans le domaine des soins de santé; aider les Canadiens gravement handicapés et leur famille en améliorant le régime enregistré d’épargne-invalidité; exiger des employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale qu’ils assurent à l’avenir les régimes d’invalidité de longue durée qu’ils offrent à leurs employés; promouvoir l’alphabétisation en autorisant certains organismes de bienfaisance et certains organismes à but non lucratif admissibles du domaine de l’alphabétisation à demander le remboursement de la TPS qu’ils versent pour acquérir des livres imprimés devant faire l’objet de dons; et appuyer les grandes expositions des musées et des galeries d’art du Canada en modernisant le Programme d’indemnisation des expositions itinérantes au Canada, et bien d'autres choses.
The plan also takes important targeted steps to provide direct support for Canadian families and communities by, among other things, assisting provincial front-line delivery of health care and social programs by extending the temporary total transfer protection to 2012-13, representing nearly $700 million in support to those affected provinces; expanding health-related tax relief under the GST/HST and income tax systems to better meet the health care needs of Canadians; helping Canadians with severe disabilities and their families by improving the registered disability savings plan; requiring federally regulated private sector employers to ensure, on a go-forward basis, any long-term disability plans they offer to their employees; promoting literacy by allowing certain charities and qualifying non-profit literacy organizations to claim a rebate from the GST they pay to acquire printed books to be given away; and supporting major exhibitions at Canadian museums and galleries by modernizing the Canada travelling exhibitions indemnification program, among many others.

La demande pour le Bon canadien pour l'épargne-invalidité, soit un montant maximal de 1 000 $ versé dans le régime enregistré d'épargne-invalidité des Canadiens à faible ou moyen revenu, et la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité, soit une subvention que le gouvernement dépose dans un régime enregistré d'épargne-invalidité en fonction du montant cotisé par la famille du bénéficiaire, a également dépassé les prévisions.
Demand has also exceeded forecasts for the Canada Disability Savings Bond, which is up to $1,000 per year and which is deposited into the Registered Disability Savings Plans of low- and modest-income Canadians, as well as the Canada Disability Savings Grant, a grant that the government deposits into Registered Disability Saving Plans based on the amount contributed by the beneficiary's family.

Il souhaiterait également que sa famille et le gouvernement puissent aussi cotiser à son régime enregistré d'épargne-invalidité, ce qui est impossible, encore une fois, parce qu'il ne peut fournir le certificat d'invalidité exigé par l'ARC.
He would like his family and the government to also contribute to his registered disability savings plan, but they cannot because he cannot have the disability certificate that CRA requires. I'm not sure if you're aware of the case.