Vertaling van "d'épargne libre d'impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte d'épargne libre d'impôt | CELI
tax-free savings account | TFSA | tax free savings account

compte d'épargne libre d'impôt
tax-free savings account

plafond CÉLI [ plafond de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt ]
TFSA dollar limit [ tax-free savings account dollar limit ]

économie d'impôt | épargne fiscal
tax saving

Loi portant encadrement de l'épargne sur les salaires en ce qui concerne le prélèvement d'impôts et de cotisations
Salary Savings Scheme Supervision(Tax and Social Insurance Contributions)Act

compte spécial d'épargne exempt d'impôts
tax-exempt special savings account | TESSA [Abbr.]

exempt d'impôt | exonéré d'impôt | libre d'impôt | non imposable | net d'impôt | immunisé d'impôt | en franchise d'impôt
tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable | non-assessable

exonéré d'impôt | libre d'impôt | immunisé d'impôt | exempt d'impôt | exempt de taxe | en franchise d'impôt
tax free | free of tax | tax exempt | tax sheltered

Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant l'épargne-retraite
Draft Amendments to the Income Tax Act and Income Tax Regulations Relating to Saving for Retirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) dans le cas d’une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, d’un fonds enregistré de revenu de retraite, d’un régime enregistré d’épargne-études, d’un régime enregistré d’épargne-invalidité ou d’un compte d’épargne libre d’impôt, l’adresse postale principale au Canada du rentier du régime enregistré d’épargne-retraite ou du fonds enregistré de revenu de retraite, du souscripteur du régime enregistré d’épargne-études ou du titulaire du régime enregistré d’épargne-invalidité ou du compte d’épargne libre d’impôt;
(c) if the person is a trust governed by a registered retirement savings plan, a registered retirement income fund, a registered education savings plan, a registered disability savings plan or a TFSA, where the principal mailing address in Canada of the annuitant of the registered retirement savings plan or registered retirement income fund, of the subscriber of the registered education savings plan or of the holder of the registered disability savings plan or TFSA is located;

Le problème lié aux comptes d'épargne libre d'impôt est le suivant: au Canada, tout le monde sait que dans le cas d'un compte d'épargne libre d'impôt, si vous possédez un fonds commun de placement, vous obtenez des dividendes et que les dividendes de ce fonds commun ne sont pas imposables, mais aux États-Unis, ce compte d'épargne libre d'impôt aux fins de l'impôt américain ne protège pas les dividendes générés par un fonds commun.
The issue I was talking about with the tax-free savings account sort of works as follows. In Canada, everyone knows that a tax-free savings account, if you own a mutual fund you get some dividends and that mutual fund dividend is not taxable, but in the United States that tax-free savings account for your U.S. tax purposes doesn't protect that mutual fund dividend.

Pour ce faire, nous avons fait passer la TPS de 7 à 5 p. 100, permis aux conjoints aînés de fractionner leurs revenus de pension, instauré la prestation fiscale pour le revenu de travail à l'intention des travailleurs à faible revenu, créé le régime enregistré d'épargne-invalidité et le compte d'épargne libre d'impôt, fait passer de 16 à 15 p. 100 le taux le plus bas de l'impôt sur le revenu des particuliers et mis en place des mesures telles que le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants, le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et le très populaire compte d'épargne libre d'impôt.
We did this by reducing the GST from 7% to 5%; allowing seniors to split their pensions between spouses; establishing a working income tax benefit for low-income, working Canadians; establishing the registered disability savings plan and the tax-free savings plan; reducing the lowest personal income tax rate from 16% to 15%; and bringing in measures such as the children's arts tax credit, the children's fitness tax credit and the very popular tax-free savings account. We reduced business taxes.

La partie 1 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de créer le compte d'épargnes libre d'impôts, hausser le nombre d'années pour lesquelles un particulier peut cotiser dans un Régime enregistré d'épargne-études, hausser la déduction fiscale pour les habitants des régions éloignées, élargir le crédit d'impôt pour les frais médicaux, modifier les règles d'éligibilité au Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEE), prolonger d'une année le crédit d'impôt pour l'exploration minière, modifier les règles entourant le crédit d'impôt pour les dons à des organismes de charité, ajuster au nouveau seuil d'imposition le crédit d'impôt sur les dividendes des sociétés et mettre en place diverses dispositions législatives afin d'empêcher l'entrée en vigueur du projet de loi C-253, qui vient des libéraux, et qui aurait permis de rendre déductibles d'impôt des sommes versées dans un REEE.
Part 1 amends the Income Tax Act in order to create tax-free savings accounts, increase the number of years an individual can contribute to a registered education savings plan, increase tax deductions for northern residents, increase the tax credit for medical expenses, modify the eligibility requirements for the registered disability savings plan (RDSP), extend the mineral exploration tax credit by one year, modify the rules surrounding tax credits for charitable donations, readjust the tax threshold for corporate dividends and put in place various legislative provisions to prevent implementation of the Liberal Bill C-253, which would allow RDSP contributions to be tax-free.