Traduction de «d'énumération des lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

littéral énumération [ littéral d'énumération | libellé d'énumération ]
enumeration literal

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

clause de risques énumérés [ clause «risques énumérés» ]
named perils clause

domaines énumérés [ catégories de sujets énumérés ]
enumerated classes of subjects

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 7 ne donne pas d'énumération des lois de police ; chaque juge devra interroger son propre système juridique pour savoir si telle ou telle disposition est ou non une loi de police et la réponse n'est pas toujours évidente.
Article 7 does not enumerate overriding mandatory rules, each court must decide on the basis of its own legal system whether this or that provision is a mandatory rule within the meaning of Article 7, and the answer is not always obvious.

Vous souvenez-vous du projet de loi C-43? Je vais énumérer les lois qu'il modifiait : la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada, la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et- Labrador, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur la Société canadienne des postes, la Loi sur l'assurance- emploi, la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines et bien d'autres.
I'm wondering if you can recall Bill C-43, and I'll just read to you the type of legislation that was amended in Bill C-43: the Auditor General Act, the Asia-Pacific Foundation of Canada Act, the Broadcasting Act, the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act, the Canadian Environmental Protection Act, the Canada Post Corporation Act, the Employment Insurance Act, the Public Sector Pension Investment Board Act, the Department of Human Resources Development Act, and there were many more.

L'article 2 de la loi prévoit que le ministre de la Justice doit déposer devant chaque Chambre du Parlement, dans les cinq premiers jours de séance de celle-ci au cours de chaque année civile, un rapport annuel énumérant les lois et les dispositions qui ne sont pas encore entrées en vigueur et qui ont été sanctionnées au moins neuf ans avant le 31 décembre de l'année civile précédente.
Section 2 of the act requires that the Minister of Justice table an annual report before both houses of Parliament on any of their first five sitting days in each calendar year. Each annual report must list the acts and provisions not yet in force that were assented to nine years or more before December 31 of the previous calendar year.

Aux termes de l'article 3, point a), du règlement (CE) no 2006/2004, on entend par «lois protégeant les intérêts des consommateurs», les directives telles qu'elles ont été transposées dans l'ordre juridique interne des États membres et les règlements énumérés à l'annexe dudit règlement (ci-après dénommée «annexe»).
Point (a) of Article 3 of Regulation (EC) No 2006/2004 defines ‘the laws that protect consumers’ interests’ as the Directives, as transposed into the internal legal order of Member States, and the Regulations listed in the Annex to that Regulation (‘the Annex’).

Le ministre de la Justice a déposé, au Sénat et à la Chambre des communes, un rapport énumérant les lois fédérales ou les dispositions de ces lois qui ont reçu la sanction royale avant le 31 décembre précédent et qui ne sont pas entrées en vigueur.
The Minister of Justice will have tabled, in the Senate and in the House of Commons, a report listing every act of Parliament or provision of an act of Parliament that was assented to before the December 31 preceding and that had not come into force.

a)«lois protégeant les intérêts des consommateurs», les directives telles qu'elles ont été transposées dans l'ordre juridique interne des États membres, et les règlements énumérés à l'annexe.
(a)‘laws that protect consumers' interests’ means the Directives as transposed into the internal legal order of the Member States and the Regulations listed in the Annex.

«lois protégeant les intérêts des consommateurs», les directives telles qu'elles ont été transposées dans l'ordre juridique interne des États membres, et les règlements énumérés à l'annexe.
‘laws that protect consumers' interests’ means the Directives as transposed into the internal legal order of the Member States and the Regulations listed in the Annex.

- par l'adoption de lois et de lois-cadre visant, si nécessaire, à rapprocher les législations nationales dans les domaines énumérés dans la Partie III de la Constitution.
- by adopting European laws and framework laws intended, where necessary, to approximate national laws in the areas listed in Part III.

Alors, je me permettrai d'énumérer les lois que le projet de loi C-43 vise à modifier.
If you will allow me, I will list the acts Bill C-43 seeks to amend.

Je vous ai déjà énuméré ces lois tout à l'heure: la Loi sur l'inspection des viandes, la Loi sur l'inspection du poisson, la Loi sur les produits agricoles au Canada, les articles visant les aliments dans la Loi sur les aliments et drogues, et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.
I listed the statutes earlier: the Meat Inspection Act, the Fish Inspection Act, the Canada Agricultural Products Act, the food provisions of the Food and Drugs Act, and the Consumer Packaging and Labelling Act.