Vertaling van "d'énoncer des engagements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Énoncé des conditions d'emploi, dans la Fonction publique, des personnes embauchées pour des périodes déterminées se trouvant en situation d'employés occasionnels [ Conditions d'emploi des employés occasionnels engagés pour une période précise ]
Public Service Terms and Conditions of Employment for Specified Period Employees in Casual Status [ Terms and Conditions of Employment for Specified Period Employees in Casual Status ]

engagement de la présentation en dorso-postérieure | engagement de la présentation en position dorso-postérieure | engagement en dorso-postérieure | engagement en position dorso-postérieure
dorsoposterior position

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé
aggravated offence

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

Énoncé de principe sur le code de pratique concernant la conservation des renseignements sur la santé : énoncé de principe et recommandations
Code of Practice for Safeguarding Health Information: position statement and recommendations

Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]
Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]

énoncé des qualifications | énoncé de qualifications
statement of qualifications | statement of qualification

engagement | engagement de prix | engagement en matière de prix
price undertaking | undertaking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voir également la partie III de la Loi constitutionnelle de 1982 qui énonce les engagements du Parlement et des législatures des provinces relatifs à l’égalité des chances, au développement économique et aux services publics essentiels ainsi que l’engagement de principe du Parlement et du gouvernement du Canada de faire des paiements de péréquation.
See also Part III of the Constitution Act, 1982, which sets out commitments by Parliament and the provincial legislatures respecting equal opportunities, economic development and the provision of essential public services and a commitment by Parliament and the government of Canada to the principle of making equalization payments.

7. demande qu'une décision fixant le calendrier et le processus d'engagement de toutes les parties soit prise par la COP de Varsovie dans le but d'énoncer des engagements en matière d'atténuation en 2014 et de les évaluer et de les réviser par la suite en 2015; estime que les décisions de la COP de Varsovie devraient également servir à déterminer les exigences d'information accompagnant les engagements proposés en matière d'atténuation, et à garantir des critères de transparence, de quantification, de comparabilité, de vérifiabilité et d'adéquation;
7. Calls for a COP Decision in Warsaw setting out the timetable and process for committing all Parties to formulate mitigation commitments in 2014, and subsequently to assess and revise them in 2015; considers that Warsaw COP Decisions should also set out requirements for information accompanying proposed mitigation commitments and ensure criteria for transparency, quantification, comparability, verifiability and adequacy;

Lorsqu'une autorité de résolution décide, au titre du présent paragraphe, d'exclure en tout ou en partie un engagement éligible ou une catégorie d'engagements éligibles, le taux de dépréciation ou de conversion appliqué aux autres engagements éligibles peut être accru pour tenir compte de ces exclusions, pour autant que le taux appliqué aux autres engagements éligibles respecte le principe énoncé à l'article 34, paragraphe 1, point g).
Where a resolution authority decides to exclude or partially exclude an eligible liability or class of eligible liabilities under this paragraph, the level of write down or conversion applied to other eligible liabilities may be increased to take account of such exclusions, provided that the level of write down and conversion applied to other eligible liabilities complies with the principle in point (g) of Article 34(1).

5. approuve la déclaration sur la dimension septentrionale, qui énonce l'engagement ferme à coopérer activement dans la région sur la base du bon voisinage, du partenariat équitable, de la responsabilité commune et de la transparence;
5. Supports the declaration on the Northern Dimension Policy, which states the firm commitment to cooperate actively in the region on the basis of good-neighbourliness, equal partnership, common responsibility and transparency;

Il est significatif que le Sommet soit parvenu à adopter une déclaration ambitieuse sur le changement climatique, qui énonce l’engagement commun de se conformer pleinement aux obligations souscrites dans la Convention-cadre des Nations unies et son protocole de Kyoto.
It was significant that the summit was able to adopt an ambitious Declaration on Climate Change, containing a common undertaking to fully implement commitments under the United Nations Framework Convention and its Kyoto Protocol.

Les ministres ont approuvé le canevas commun de mise en œuvre énonçant les engagements des deux parties en relation avec le plan d'action du Caire, le programme de l'UA et la stratégie de l'UE pour l'Afrique, et ils ont rendu hommage aux experts des deux parties et aux troïkas africaine et européenne pour leurs travaux de préparation du canevas.
Ministers endorsed the Joint Implementation Matrix setting out the commitments of the two sides in relation to the Cairo Plan of Action, the AU policy agenda and the EU Strategy for Africa and commended the two side's experts and the Africa-EU Troika for their work in its preparation.

Mais j’ai quand même fait une petite investigation: dans son plan d’action FLEGT, l’Union européenne énonce son engagement d’entreprendre une analyse des possibilités offertes en matière de mesures supplémentaires, notamment la faisabilité d’une législation de contrôle des importations du bois récolté illégalement dans l’Union européenne.
Nevertheless, I have been doing some investigating: in its FLEGT action plan, the European Union sets out its commitment to analyse the available options for supplementary measures, in particular the feasibility of legislation to monitor imports of illegally logged timber into the European Union.

Enfin, la stratégie énonce un engagement à procéder à un suivi régulier et prévoit que la stratégie doit être “complètement réexaminée au début de chaque mandat de la Commission”.
Finally, the strategy sets out a commitment to regular monitoring of the strategy and specifies that it will be “comprehensively reviewed at the start of each Commission’s term of office”.

La Commission a énoncé des engagements forts en juillet 2001 dans le Livre Blanc sur la gouvernance.
The Commission set out very strong commitments in July 2001 in its White Paper on Governance.

[Français] Il suffit de lire la loi dans son ensemble pour voir que l'intention du législateur était de distinguer les cinq premières parties de la loi, qui renferment des droits et obligations précis, de la partie VII, qui énonce un engagement gouvernemental, et aussi de la partie VI de la loi, qui contient également un engagement gouvernemental, soit celui de la pleine participation des Canadiens d'expression française et d'expression anglaise au sein des institutions fédérales.
[Translation] It is evident, from a reading of the Act as a whole that Parliament clearly wanted to distinguish the first five parts of the Act, which set out rights and duties, from Parts VI and VII, which set out governmental commitments regarding the full participation of English-speaking Canadians and French-speaking Canadians within federal institutions, and the advancement of English and French within Canadian society. This legislative intent is evident from three things.