Traduction de «d'émissions nationales permettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

émission domestique | émission intérieure | émission nationale
domestic issue | internal issue

émission nationale brute
national gross issuance

limite d'émission nationale | LNE [Abbr.]
national emission limit | NEL [Abbr.]

émission nationale
national emission

Division des émissions nationales
National Program Division

Système de simulation des émissions nationales
National Emissions Simulation System

banque centrale [ banque d'émission | banque fédérale | banque nationale ]
central bank [ bank of issue | federal bank | national bank ]

marché des émissions d'obligations nationales libellées en francs suisses, marché obligataire suisse
domestic Swiss franc bond market

émissions annuelles nationales de polluants atmosphériques
national annual emissions of air pollutants | national emissions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures introduites ou proposées au niveau communautaire, comme la Directive sur la prévention et le contrôle intégrés de la pollution (IPPC) et la législation cadre sur les plafonds d'émissions nationales dans l'atmosphère, permettent aux décideurs de tenir compte d'écarts dans les situations locales.
Measures introduced or proposed at Community level, such as the Directive on Integrated Pollution Prevention and Control (IPPC) and the framework legislation on national air emission ceilings, enable policy-makers to take account of variations in local conditions.

En vertu de la décision 1/CMP.8, qui demande aux parties de revoir d'ici 2014 leurs engagements en matière de réduction pour la deuxième période d'engagement, l'Union et les États membres devraient supprimer un certain nombre d'unités pour s'aligner sur les émissions réellement prévues, et au minimum sur une trajectoire rentable d'émissions nationales permettant d'atteindre l'objectif de l'Union pour 2050 en matière de lutte contre le changement climatique.
Pursuant to Decision 1/CMP.8, which requires Parties to revisit, by 2014, their reduction commitments for the second commitment period, the Union and the Member States should cancel a number of units to align with projected real emissions, and as a minimum with a cost-effective domestic emission trajectory towards the achievement of the Union's 2050 climate target.

29. constate avec étonnement que la Commission a retiré les propositions de révision de la législation relative aux déchets et de la législation concernant la transparence en matière de santé; constate avec inquiétude que la Commission a annoncé son intention de modifier la proposition concernant la réduction des émissions nationales de polluants sans donner plus de précisions; déplore que la proposition des deux retraits ait été annoncée sans présenter aucune analyse ni aucun élément probant permettant de les justifier et que les colégislateurs et les parties prenantes n'aient pas été consultés; souligne l'engagement annoncé par la Commission dans son programme de travail 2015 de tenir compte de l'avis du Parlement européen et du Conseil avant de finaliser sa décision concernant ce programme de travail, en particulier tout retrait de texte législatif; souligne dès lors le fait que, lors de plusieurs votes en séance plénière, la majorité des députés ont exprimé leur soutien au maintien en l'état du paquet "économie circulaire"; déplore profondément que la Commission ait néanmoins retiré la proposition de révision de la législation relative aux déchets, et l'inutile perte de temps et de ressources causée par ce retrait; déplore l'annonce faite par la Commission de son intention de retirer sa proposition de réviser la directive sur la taxation de l'énergie;
29. Notes with astonishment the Commission’s withdrawal of the proposals on the revision of waste legislation and on transparency in health-related legislation; notes with concern the Commission’s announcement of its intention to modify the proposal on the reduction of national emissions without giving further details; deplores the fact that the proposal for the two withdrawals was announced without presenting any analysis or evidence to justify it nor was there any preceding consultation of the co-legislators and stakeholders; stresses the Commission´s stated commitment, as stipulated in its Work Programme 2015, to considering the view of the European Parliament and the Council before finalising its decision on its Work Programme 2015, especially the withdrawal of legislation; underlines the fact that in several votes in plenary the majority of MEPs expressed their support for maintaining the Circular Economy package unchanged on the table; deeply regrets the fact that the Commission has nevertheless withdrawn the proposal on the revision of waste legislation, and deplores the unnecessary waste of time and resources caused by this withdrawal; deplores the Commission’s announcement of its intention to withdraw its proposal on a reviewed energy taxation directive;

*restructurer et à rapprocher les assiettes nationales de la TAC et de la TI, de sorte que ces taxes permettent d'accroître la réduction des émissions de CO2 et soient plus en ligne avec les objectifs du marché intérieur.
*provides for the restructuring and approximation of the ACT and RT tax bases, in order to make these taxes more CO2 efficient and more consistent with the internal market.

11. invite la Commission, en tant que responsable de la concurrence au sein du marché intérieur de l'Union, en collaboration avec les autorités de surveillance nationales, à garantir l'égalité de conditions entre concurrents desservant le marché; souligne que, parmi les habitants des zones urbaines de l'Union, jusqu'à un tiers sont encore exposés à des niveaux supérieurs aux limites ou aux valeurs cibles fixées par l'Union; rappelle que les transports contribuent encore fortement à la dégradation de la qualité de l'air dans les villes et aux problèmes engendrés par ce phénomène sur la santé; souligne que la législation future en matière d'objectifs d'émissions devra remédier aux problèmes restants concernant la qualité de l'air dans l'Union et que la législation portant sur les émissions dans des conditions de conduite réelles doit contribuer à la réalisation de cet objectif de qualité de l'air permettant ainsi aux municipalités qui doivent déjà relever des défis à cet égard de respecter les obligations énoncées dans la directive sur la qualité de l'air; souligne qu'il est nécessaire de rétablir la confiance des citoyens européens dans l'industrie automobile de l'Union; souligne sa solidarité avec non seulement les salariés des constructeurs mais également avec les fournisseurs et les équipementiers automobiles le long de la chaîne d'approvisionnement qui, tout en étant innocents, se heurtent actuellement à d'énormes difficultés du fait de la tricherie de certains gestionnaires des constructeurs; rappelle qu'il est nécessaire de transposer et de mettre en œuvre pleinement et scrupuleusement les règles européennes concernant le fonctionnement du marché intérieur dans tous les États membres, et invite en outre les autorités nationales de surveillance du marché à enquêter énergiquement sur toute allégation de fraude;
11. Calls on the Commission, being responsible for competition in the EU internal market, in cooperation with national surveillance authorities, to ensure a level playing field among competitors serving the market; stresses that up to a third of the urban population in the EU is still being exposed to levels above the limit or target values set by the EU; recalls that transport remains a main contributor to poor air quality levels in cities and related health problems; stresses that future legislation on emission targets must remove the remaining air quality problems in the EU and that the real driving emissions legislation must contribute to this air quality objective thereby allowing municipalities that are already facing challenges in this respect to fulfil the obligations as stipulated in the Air Quality Directive; stresses the need to restore the confidence of European citizens in the EU automotive industry; emphasises its solidarity not only with the employees of the manufacturers but also with suppliers and the automotive industry along the supply chain, who currently are innocently facing huge challenges caused by the fraud of some manufacturers’ managers; recalls the need to fully and thoroughly transpose and implement European rules concerning the functioning of the internal market in all Member States and furthermore calls on European and national market surveillance authorities to investigate all claims of fraud vigorously;

6. RAPPELLE qu'une mesure appliquée au transport aérien et maritime devrait avoir pour finalité première de permettre à ce secteur de contribuer, par des efforts d'atténuation, à l'objectif de 2° C fixé par la CCNUCC; RÉAFFIRME que la tarification du carbone dans le secteur du transport aérien et maritime international générerait le signal de prix nécessaire pour obtenir, de façon efficace, des réductions plus importantes des émissions provenant de ce secteur et pourrait occasionner d'importants flux financiers, comme l'indiquent les rapports du Groupe consultatif sur le financement de la lutte contre le changement climatique et du G20; PREND NOTE à ce sujet des travaux de la Commission sur la tarification du carbone dans les transports aériens et maritimes internationaux et des solutions examinées dans le cadre de l'OACI et de l'OMI en vue de l'adoption, au niveau mondial, de mesures de lutte contre les émissions des secteurs aérien et maritime; CONCLUT que la plupart d'entre elles pourraient déboucher sur un prix du carbone susceptible de produire également des recettes substantielles; CONSTATE que les fonds disponibles, y compris ceux provenant des mises aux enchères de quotas du secteur de l'aviation dans le SEQE-UE, pourraient contribuer à soutenir les actions de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, tout en INSISTANT SUR le fait qu'il appartiendra à chaque État membre de déterminer l'utilisation qui sera faite des recettes publiques conformément aux règles budgétaires nationales et dans le respect du cadre stratégique de l'UE relatif à des finances publiques saines et viables, sans préjuger des négociations en cours dans le cadre de l'OMI; SALUE le fait que l'OACI ait accéléré ses travaux en vue d'élaborer de nouvelles solutions aux fins de l'adoption de mesures internationales fondées sur le marché pour lutter contre les émissions provenant du secteur aérien; ENCOURAGE l'UE et ses États membres à participer plus efficacem ...
6. RECALLS that a measure applied to aviation and maritime transport should have the primary goal to allow for the sector to contribute through mitigation to the 2 degree objective established by the UNFCCC; REITERATES that the carbon pricing of global aviation and maritime transportation would generate the necessary price signal to efficiently achieve more emission reductions from these sectors and could generate large financial flows, as highlighted in the AGF and the G20 reports; In this context, TAKES NOTE of the Commission's work on carbon pricing of international aviation and maritime transport and the options under consideration in the context of ICAO and IMO for global measures to address emissions in the aviation and maritime sectors; CONCLUDES that a majority of those have the potential to generate a carbon price which could potentially also generate significant revenues; NOTES that finance available, including from auctions of aviation allowances in the EU ETS, could help to support climate action in developing countries while STRESSING that it will be up to each Member State to determine the use of public revenues in accordance with national budgetary rules and in consistency with a sound and sustainable public finances policy framework of the EU, without prejudging the ongoing negotiations at the IMO; WELCOMES an acceleration of work by ICAO to further develop options for global market-based measures to address aviation emissions; ENCOURAGES the EU and its Member States to further engage effectively in negotiations in ICAO and IMO to support carbon pricing schemes which primarily incentivise mitigation and also have the potential to generate revenue; and URGES all Parties to IMO and ICAO to further increase their efforts to make progress on market based mechanisms to address emissions from global aviation and maritime transportation.

RAPPELLE que la tarification du carbone dans le secteur du transport aérien et maritime international générerait le signal de prix nécessaire pour obtenir, de façon efficace, des réductions plus importantes des émissions provenant de ce secteur, et qu'elle peut également occasionner d'importants flux financiers; INVITE la Commission à élaborer, d'ici le mois de juin, un document de réflexion sur la tarification du carbone pour les transports aériens et maritimes mondiaux qui prenne en considération l'évolution de ce dossier au sein de l'OMI et de l'OACI ainsi que les travaux menés antérieurement par le Groupe consultatif de haut niveau sur le financement de la lutte contre le changement climatique de même que par la Banque mondiale et d'autres organisations internationales dans le cadre du G20; INSISTE SUR la nécessité de tenir compte les règles budgétaires nationales et des principes et dispositions de la CCNUCC, s'agissant de l'utilisation des recettes que ces mesures pourraient générer; DEMANDE INSTAMMENT aux États membres de l'OMI et de l'OACI de redoubler d'efforts pour avancer sur la question des mécanismes de marché permettant de juguler les émissions occasionnées par les transports aériens et maritimes au niveau mondial;
REITERATES that the carbon pricing of global aviation and maritime transportation would generate the necessary price signal to efficiently achieve more emission reductions from these sectors and that carbon pricing of global aviation and maritime transportation have as well the potential to generate large financial flows; INVITES the Commission to prepare a reflection paper by June on carbon pricing of global aviation and maritime transportation taking into account the developments in IMO and ICAO and previous work by AGF and by the World bank and other international organizations for the G20; STRESSES the need of taking into account national budgetary rules and the principles and provisions of the UNFCCC in the use of potential revenue; URGES Parties to IMO and ICAO to further increase their efforts to make progress on market based mechanisms to address emissions from global aviation and maritime transportation;

7. rappelle que l'accord international doit garantir des réductions collectives d'émissions de gaz à effet de serre dans les pays développés dans la partie supérieure d'une fourchette comprise entre 25 et 40 % d'ici 2020 par rapport à 1990, comme le recommande le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat dans son quatrième rapport d'évaluation (GIEC 4RE), et qu'il ressort de données scientifiques récentes qu'une réduction des émissions de 40 % au moins s'impose; demande que ces réductions soient nationales; rappelle qu'il importe de fixer, à l'intention de l'Union et des autres pays industrialisés, l'objectif à long terme d'une réduction d'au moins 80 % d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990; rappelle que les émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial devraient commencer à diminuer en 2015 au plus tard; rappelle que les objectifs en matière de réduction des émissions visés par l'accord international doivent s'inscrire dans la lignée de l'objectif des 2 ° C et des données scientifiques les plus récentes; demande par conséquent que l'accord fasse l'objet de réexamens tous les cinq ans afin de s'assurer que les objectifs, en matière de réduction des émissions, soient suffisamment ambitieux pour qu'ils permettent d'atteindre celui des 2° C et que ces objectifs continuent à être conformes aux données scientifiques les plus récentes; plaide en faveur de la mise en place d'un mécanisme de contrôle du carbone à l'échelle mondiale;
7. Recalls that the international agreement should ensure collective reductions in greenhouse gas emissions in the developed countries at the high end of the 25-40 % range for 2020 compared to 1990 levels, as recommended by the Fourth Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC 4AR), and that recent scientific data indicates that an emission reduction of at least 40 % is required; calls for those reductions to be domestic; recalls that a long-term reduction target should be set for the EU and the other developed countries of at least 80 % by 2050 compared to 1990 levels; recalls that global greenhouse gas emissions should start falling by 2015 at the latest; emphasises the need for the reduction targets agreed in the international agreement to be in line with the 2°C objective and with the latest developments in science; calls, therefore, for regular reviews in the agreement every five years to make sure that the reduction targets are ambitious enough to meet the 2°C objective and that those targets continue to be in line with the latest developments in science; calls for the establishment of a global carbon accounting mechanism;

6. rappelle que l'accord international doit garantir des réductions collectives d'émissions de gaz à effet de serre dans les pays développés dans la partie supérieure d'une fourchette comprise entre 25 et 40 % d'ici 2020 par rapport à 1990, comme le recommande le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat dans son quatrième rapport d'évaluation (GIEC 4RE), et qu'il ressort de données scientifiques récentes qu'une réduction des émissions de 40 % au moins s'impose; demande que ces réductions soient nationales; rappelle qu'il importe de fixer, à l'intention de l'Union et des autres pays industrialisés, l'objectif à long terme d'une réduction d'au moins 80 % d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990; rappelle que les émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial doivent commencer à diminuer en 2015 au plus tard; rappelle que les objectifs en matière de réduction des émissions visés par l'accord international doivent s'inscrire dans la lignée de l'objectif des 2 ° C et des recherches scientifiques récentes; demande par conséquent que l'accord fasse l'objet de réexamens tous les cinq ans afin de s'assurer que les objectifs, en matière de réduction des émissions, soient suffisamment ambitieux pour qu'ils permettent d'atteindre celui des 2° C et que ces objectifs continuent à être conformes aux données scientifiques les plus récentes; plaide en faveur de la mise en place d'un mécanisme de contrôle du carbone à l'échelle mondiale;
6. Recalls that the international agreement should ensure collective greenhouse gas emissions reductions in the developed countries at the high end of the 25-40 % range for 2020 compared to 1990 levels, as recommended by the Fourth Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC 4AR), and that recent scientific data indicates that an emission reduction of at least 40 % is required; calls for those reductions to be domestic; recalls that a long-term reduction target should be set for the EU and the other developed countries of at least 80 % by 2050 compared to 1990 levels; recalls that global greenhouse gas emissions should start falling by 2015 at the latest; emphasises the need for the reduction targets agreed in the international agreement to be in line with the 2°C objective and with latest science; calls, therefore, for regular reviews in the agreement every five years to make sure that the reduction targets are ambitious enough to meet the 2°C objective and that those targets continue to be in line with the latest science; calls for the establishment of a global carbon accounting mechanism;

La Grèce, comme d'autres États membres, n'a toujours pas adopté de législation nationale permettant d'appliquer la directive établissant un système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre , qui doit démarrer le 1er janvier 2005 (directive "Échange de quotas d'émission").
Along with several other Member States, Greece has not yet adopted national implementing legislation to give effect to a directive establishing an EU greenhouse gas emissions trading system starting on 1 January 2005 (“the Emissions Trading Directive”).