Traduction de «d'émissions européens l'ajustement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission
Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive

Fonds d'ajustement à la mondialisation | Fonds européen d'ajustement à la mondialisation | FEM [Abbr.]
European Globalisation Adjustment Fund | EGF [Abbr.]

Fonds européen d'ajustement à la mondialisation [ FEM ]
European Globalisation Adjustment Fund [ EGF ]

Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux
European Agreement for the Prevention of Broadcasts Transmitted from Stations Outside National Territories

Système européen d'échange de quotas d'émission [ SEQE-UE; SEQE de l'UE ]
EU Emissions Trading Scheme [ EU ETS ]

Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision
Additional Protocol to the Protocol to the European Agreement on the Protection of Television Broadcasts

Centre thématique européen pour les émissions atmosphériques
European Topic Centre on Air Emissions | ETC/AEM [Abbr.]

Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision
European Agreement on the Protection of Television Broadcasts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De la même façon, si un pays instaure des droits d'émissions de CO2 pour ses producteurs de métaux de base comparable aux droits d'émissions européens, l'ajustement aux frontières devient flexible en fonction des performances carbone des produits échangés entre les deux pays.
Similarly, if a country introduces CO2 emission allowances for EU producers of base metals comparable with EU emissions allowances, border adjustment becomes a flexible instrument based on the carbon performance of the products traded between the two countries.

(11) Afin de respecter de manière efficace et économique leurs engagements nationaux de réduction des émissions et les niveaux d'émission intermédiaires, les États membres devraient être autorisés à prendre en compte les réductions d'émissions du secteur du trafic maritime international lorsque les émissions de ce secteur sont inférieures aux niveaux des émissions qui résulteraient du respect des règles fixées par le droit de l'Union, y compris les limites concernant la teneur en soufre des combustibles fixées par la directive 1999/32/CE du Conseil[21]. Les États membres devraient également avoir la possibilité de respecter conjointement leurs engagements et les niveaux d'émission intermédiaires concernant le méthane (CH4) et de recourir à cet effet à la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil[22]. Aux fins de la vérification du respect de leurs plafonds d’émission nationaux, de leurs engagements en matière de réduction des émissions et des niveaux d'émission intermédiaires, les États membres pourraient ajuster leurs inventaires nationaux des émissions compte tenu de l’amélioration des connaissances scientifiques et des méthodes concernant les émissions.
(11) In order to promote cost-effective achievement of the national emission reduction commitments and of the intermediate emission levels, Member States should be entitled to account for emission reductions from international maritime traffic if emissions from that sector are lower than the levels of emissions that would result from compliance with Union law standards, including the sulphur limits for fuels set in Directive 1999/32/EC of the Council.[21] Member States should also have the possibility to jointly meet their commitments and intermediate emission levels regarding methane (CH4) and of making use of Decision n°406/2009/EC of the European Parliament and of the Council for so doing.[22] For the purpose of checking compliance with their national emission ceilings, emission reduction commitments and intermediate emission levels, Member States could adjust their national emission inventories in view of improved scientific understanding and methodologies regarding emissions.

En mai 2015, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique sur la création d'une réserve de stabilité du marché, en 2018, destinée à résorber l'excédent de quotas d'émission qui s'est constitué et à ajuster l'offre de quotas à mettre aux enchères afin d'améliorer la résilience aux chocs du SEQE (voir IP/14/54).
In May 2015, the European Parliament and the Council reached a political agreement to establish a Market Stability Reserve in 2018 to address the surplus of emission allowances that has built up and improve the EU ETS's resilience to shocks by adjusting thesupply of allowances to be auctioned (see IP/14/54).

(17) Lorsque la Communauté aura conclu un accord international sur le changement climatique, comportant son objectif de 30 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la Commission devra présenter une proposition et une évaluation de l'impact au Parlement européen et au Conseil sur l'ajustement des limites d'émission imposées aux États membres pour que soit respecté l'engagement de la Communauté, fixé dans ledit accord, en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, compte tenu du principe de solidarité entre les États membres, de la nécessité d'une croissance économique durable dans la Communauté et du principe de responsabilité conjointe.
(17) Upon the conclusion by the Community of an international agreement on climate change implementing its 30% greenhouse gas reduction target, the Commission should submit a proposal and an impact assessment to the European Parliament and the Council, concerning the adjustment of emission limits for Member States in order to achieve the Community’s greenhouse gas emission reduction commitment set out in that agreement, taking into account the principle of solidarity between Member States, the need for sustainable economic growth across the Community and the principle of shared responsibilities.

Le Conseil voudrait-il préciser son point de vue sur les mesures d'ajustement aux frontières qui, lors de la phase post-2012 du système européen d'échange de quotas d'émission (SCEQE) s'appliquerait aux importations moins performantes en matière d’émissions de carbone à partir de pays tiers?
Could the Council please outline its views on Border Adjustment Measures (BAMs) on less carbon-efficient imports from third countries in the post-2012 trading period of the EU ETS?

67. est favorable à l'étude d'un instrument d'ajustement frontalier permettant, notamment, d'éviter d'éventuelles "fuites de carbone" susceptibles de compromettre l'obligation de réduire les émissions de CO2 et de préserver la compétitivité économique de l'Union; invite la Commission à s'appuyer sur les études menées dans certains États membres pour faire rapport au Parlement européen sur l'adoption éventuelle d'un tel instrument; souligne, néanmoins, que des mesures d'ajustement frontalier ne devraient être mises en œuvre que dans l'éventualité où les efforts visant à parvenir à un accord sur des réductions obligatoires de CO2 au niveau international échoueraient;
67. Supports the consideration of a border adjustment instrument for the purpose of, inter alia, avoiding possible "carbon leaks", which could undermine the obligation to reduce CO2 emissions, and maintaining the Union's economic competitiveness; calls on the Commission to make use of studies carried out in a number of Member States to draw up a report for the European Parliament on the possible adoption of such an instrument; stresses however that border adjustment measures should only be implemented if and when efforts to reach agreement on mandatory CO2 reductions at international level fail;

70. est favorable à l'étude d'un instrument d'ajustement frontalier permettant, notamment, d'éviter d'éventuelles "fuites de carbone" susceptibles de compromettre l'obligation de réduire les émissions de CO2 et de préserver la compétitivité économique de l'Union; invite la Commission à s'appuyer sur les études menées dans certains États membres pour faire rapport au Parlement européen sur l'adoption éventuelle d'un tel instrument; souligne, néanmoins, que des mesures d'ajustement frontalier ne devraient être mises en œuvre que dans l'éventualité où les efforts visant à parvenir à un accord sur des réductions obligatoires de CO2 au niveau international échoueraient;
70. Supports the consideration of a border adjustment instrument for the purpose of, inter alia, avoiding possible ‘carbon leaks’, which could undermine the obligation to reduce CO2 emissions, and maintaining the Union’s economic competitiveness; calls on the Commission to make use of studies carried out in a number of Member States to draw up a report for the European Parliament on the possible adoption of such an instrument; stresses however that border adjustment measures should only be implemented if and when efforts to reach agreement on mandatory CO2 reductions at international level fail;