S'agissant de savoir si, lors de la délivrance d’une autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation d’une installation industrielle, les autorités nationales compétentes sont obligées de compter, parmi les conditions d'octroi de cette autorisation, les plafonds d’émission nationaux des polluants fixés par la directive NEC, la Cour répond par la négative.
As regards whether, when granting an environmental permit for the construction and operation of an industrial installation, the competent national authorities are obliged to include among the conditions for grant of that permit the national emission ceilings for pollutants laid down by the NEC Directive, the Court answers in the negative.