Vertaling van "d'émission nationaux afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive sur les plafonds d'émission nationaux | directive PEN [Abbr.]
National Emission Ceilings Directive | NEC Directive [Abbr.] | NECD [Abbr.]

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux
European Agreement for the Prevention of Broadcasts transmitted from Stations outside National Territories

Groupe de travail sur les inventaires nationaux des émissions polluantes
National Emissions Inventory and Projections Task Group

Les programmes nationaux d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre : Une comparaison des progrès faits à travers le monde
Domestic GHG Emissions Trading Programs: A Comparison of Progress Around the World

Loi sur la commercialisation du CN [ Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public ]
CN Commercialization Act [ An Act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 890 M. François Choquette: En ce qui concerne l’étude en cours d’Environnement Canada et l’étude du Conseil des académies canadiennes, intitulées « Harnacher la science et la technologie pour comprendre les incidences environnementales liées à l’extraction du gaz de schiste »: a) quels sont les mandats des études; b) quelles sont les dates d’échéance de ces études; c) est-ce que ces études seront rendues publiques et, le cas échéant, quels procédés seront utilisés afin de rendre les résultats publics; d) est-ce que les deux études vont comprendre des consultations publiques et, si oui, (i) avec quels groupes, (ii) où, (iii) quand; e) est-ce que les deux études vont comprendre des études de cas et, le cas échéant, (i) quels cas seront étudiés, (ii) les études de cas inclueront-elles les sites affectés; f) est-ce que les études vont considérer le rôle du gouvernement fédéral sous la (i) Loi sur les indiens, (ii) Loi sur les pêches, (iii) Loi sur la protection des eaux navigables, (iv) Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, (v) Loi sur les espèces en péril, (vi) Loi sur les parcs nationaux du Canada, (vii) Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, (viii) Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999); g) est-ce que les études vont considérer l’interaction entre le plan de conservation national et le gaz de schiste; h) est-ce que les études vont faire l’étude des impacts de l’exploitation du gaz de schiste sur les réductions d’émission de gaz à effet de serre pour 2020; i) à qui sont destinées les résultats des études menées; j) quelles parties seront consultées incluant les (i) groupes, (ii) ministères, (iii) organisations, (iv) scientifiques, (v) régions, (vi) regroupements, (vii) villes, (viii) municipalités, (ix) provinces et territoires; k) est-ce que les émissions des sources suivantes vont être étudiées, soit les émissions des (i) fournaises industrielles, (ii) fourn ...
(Return tabled) Question No. 890 Mr. François Choquette: With regard to the study underway by Environment Canada and the study by the Council of Canadian Economies entitled “Harnessing Science and Technology to Understand the Environmental Impacts of Shale Gas Extraction”: (a) what are the mandates for these studies; (b) what are the deadlines for these studies; (c) will these studies be made public and, if so, what process will be followed to make them public; (d) will the two studies include public consultations and, if so, (i) with what groups, (ii) where, (iii) when; (e) will the two studies include case studies and, if so, (i) what cases will be studied, (ii) will the case studies include affected sites; (f) will the studies consider the role of the federal government under (i) the Indian Act, (ii) the Fisheries Act, (iii) the Navigable Waters Protection Act, (iv) the Migratory Birds Convention Act, (v) the Species at Risk Act, (vi) the Canada National Parks Act, (vii) the Canada National Marine Conservation Areas Act, (viii) the Canadian Environmental Protection Act, 1999; (g) will the studies consider the link between the national conservation plan and shale gas; (h) will the studies examine the impact of shale gas extraction on the greenhouse gas emission targets for 2020; (i) who will receive the results of the study; (j) what parties will be consulted, including (i) groups, (ii) departments, (iii) organizations, (iv) scientists, (v) regions, (vi) associations, (vii) cities, (viii) municipalities, (ix) provinces and territories; (k) will the emissions from the following sources be studied, (i) industrial furnaces, (ii) home furnaces, (iii) stored liquids, (iv) wellhead leaks, (v) ground leaks, (vi) connection equipment; (l) will the studies include (i) direct, (ii) indirect, (iii) cumulative shale gas emissions in their greenhouse gas emissions calculations; (m) which shale gas wells will be studied; (n) will the following incidents related to ...

I. considérant que, parmi les mesures clés énumérées à l'article 7 du 6ème PAE, figurent la définition d'une stratégie thématique concernant la pollution atmosphérique ainsi que le réexamen et la mise à jour des normes de qualité de l'air et des plafonds d'émissions nationaux, afin d'atteindre l'objectif à long terme consistant à ne pas dépasser les charges et les niveaux critiques; considérant que la pollution atmosphérique est un problème complexe, qui ne peut être résolu que grâce à une démarche systématique et tenant compte des effets réciproques,
I. whereas among the key measures listed in Article 7 of the 6th EAP are the development of a thematic strategy on air pollution and the review and updating of air quality standards and national emission ceilings, with a view to achieving the long-term objective of not exceeding critical loads and levels; whereas air pollution is a complex problem which can only be solved by means of a systematic approach which takes account of interactions,

I. considérant que, parmi les mesures clés énumérées à l'article 7 du 6ème PAE, figurent la définition d'une stratégie thématique concernant la pollution atmosphérique ainsi que le réexamen et la mise à jour des normes de qualité de l'air et des plafonds d'émissions nationaux, afin d'atteindre l'objectif à long terme consistant à ne pas dépasser les charges et les niveaux critiques; considérant que la pollution atmosphérique est un problème complexe, qui ne peut être résolu que grâce à une démarche systématique et tenant compte des effets réciproques,
I. whereas among the key measures listed in Article 7 of the 6th EAP are the development of a thematic strategy on air pollution, and the review and updating of air quality standards and national emission ceilings, with a view to achieving the long-term objective of not exceeding critical loads and levels; whereas air pollution is a complex problem which can only be solved by means of a systematic approach which takes account of interactions,

Afin de réduire cette incidence et de contribuer au respect des exigences de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques , ainsi qu'à la réalisation des objectifs définis dans la communication de la Commission concernant la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique, il est nécessaire de fixer des valeurs limites d'émission plus strictes, au niveau communautaire, pour certaines catégories d'installations de combustion et de polluants.
In order to reduce that impact and to work towards meeting the requirements of Directive 2001/81/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2001 on national emission ceilings for certain atmospheric pollutants and the objectives set in the Commission Communication on the Thematic Strategy on Air Pollution, it is necessary to set more stringent emission limit values at Community level for certain categories of combustion plants and pollutants.

1. RAPPELLE que le sixième programme d'action pour l'environnement se donne pour objectif d'atteindre des niveaux de qualité de l'air exempts d'incidences négatives et de risques notables en terme de santé humaine et d'environnement et préconise une stratégie thématique visant à établir une politique cohérente et intégrée sur la pollution atmosphérique en vue de fixer des priorités pour des actions complémentaires et de réexaminer et mettre à jour les normes de qualité de l'air et les plafonds d'émission nationaux afin d'atteindre l'objectif à long terme consistant à ne pas dépasser les charges et les niveaux critiques;
1. RECALLS that the Sixth Environmental Action Programme sets the objective of achieving levels of air pollution that do not give rise to significant negative impacts on and risks to human health and the environment and calls for a thematic strategy on a coherent and integrated policy on air pollution that would cover priorities for further actions, and the review and updating of air quality standards and national emission ceilings with a view to reaching the long-term objective of no exceedance of critical loads and levels;

10. NOTE avec satisfaction que la Commission présentera, dès que possible, une proposition d'acte législatif visant à modifier la directive fixant des plafonds d'émission nationaux sur la base des mesures précitées en tenant compte de l'expérience acquise et des difficultés rencontrées par les États membres lors de la mise en œuvre de ladite directive, notamment de la nécessité d'adopter des mesures au niveau communautaire afin de permettre aux États membres de respecter les plafonds d'émission nationaux".
10. NOTES with satisfaction that the Commission will come forward, as soon as possible, with a legislative proposal to revise the national emission ceiling Directive on the basis of the above-mentioned measures, taking into account the experiences and difficulties faced by the Member States during the implementation of that Directive, including the need for measures at Community level to enable Member States to respect the national emission ceilings".

À cela s'ajoutent six initiatives dans le domaine du transport des marchandises, dont l'Initiative nationale d'harmonisation pour l'industrie du camionnage visant à éliminer les obstacles réglementaires à l'adoption de technologies de réduction des émissions des camions, l'initiative écoÉNERGIE pour les parcs de véhicules, qui vise à réduire les émissions provenant des parcs de véhicules commerciaux et institutionnels, le Fonds de démonstration des technologies de transport des marchandises, qui appuie la démonstration de technologies de transport de marchandises nouvelles et sous-utilisées sous des conditions réelles, des incitatifs pour les technologies de transport de marchandises afin d'atténuer les obstacles financiers qui nuisent à l'adoption de technologies nouvelles et sous-utilisées, les Partenariats pour le transport des marchandises visant à resserrer les partenariats nationaux et internationaux en vue de réduire les émissions générées par le transport des marchandises et le Programme d'alimentation à quai des navires, afin d'appuyer l'installation et l'utilisation de sources d'alimentation énergétique à quai pour les navires dans les ports canadiens.
As well, there are six initiatives in the area of freight, including the national harmonization initiative for the trucking industry to help remove regulatory barriers to the adoption of emission-reducing technologies for the trucking industry, the ecoENERGY for fleets initiative to reduce emissions from commercial and institutional road vehicle fleets, the freight technology demonstration fund to support new and under-used freight transportation technologies in real-world conditions, freight technology incentives to mitigate financial barriers to the adoption of new and under-utilized technologies, the partnerships on freight initiative to enhance domestic and international partnerships to reduce emissions from freight transportation, and the marine shore power program to support the installation and use of shore-based power for marine vessels in Canadian ports.

définir une stratégie thématique visant à renforcer une politique cohérente et intégrée sur la pollution atmosphérique en vue d'établir des priorités pour des actions complémentaires, réexaminer et mettre à jour, le cas échéant, les normes de qualité de l'air et les plafonds d'émission nationaux afin d'atteindre l'objectif à long terme consistant à ne pas dépasser les charges et les niveaux critiques, et mettre au point de meilleurs systèmes de collecte des informations, de modélisation et de prévision;
a thematic strategy to strengthen a coherent and integrated policy on air pollution to cover priorities for further actions, the review and updating where appropriate of air quality standards and national emission ceilings with a view to reach the long-term objective of not exceeding critical loads and levels and the development of better systems for gathering information, modelling and forecasting;

Les rapports seront accompagnés, le cas échéant, de propositions visant à modifier les plafonds d'émission nationaux dans le but de réaliser les objectifs environnementaux intermédiaires, ainsi que d'éventuelles nouvelles réductions des émissions afin de concrétiser les objectifs à long terme de la directive, de préférence d'ici l'année 2020.
The reports will, if appropriate, be accompanied by proposals modifying the national emission ceilings with the aim of meeting the interim environmental objectives and possible further emission reductions with the aim of meeting the long-term objectives of the Directive, preferably by 2020.