Vertaling van "d'émission garanti était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

facilité d'émission garantie [ facilité d'émission d'effets | facilité d'émission de billets | NIF ]
note issuance facility

émission garantie
guaranteed stock

crédit croisé | facilité d'émission garantie
issuance facility

facilité d'émission garantie
issuance facility

facilité d'émission garantie
note issuance facility | NIF

émission garantie
guaranteed issue

facilité d'émission garantie
Issuance facility

garanties de placement d'émissions sur le marché financier
underwriting of capital market issues

vente sans garantie d'émission
best effort sale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

SFIL/CAFFIL est une banque de développement créée à la suite de la résolution de la banque franco-belge Dexia. Elle a succédé à Dexia Municipal Agency, dont la mission première était de refinancer les prêts publics par l’émission d’obligations garanties.
SFIL/CAFFIL is a development bank created following the resolution of Franco-Belgian bank Dexia and the successor of Dexia Municipal Agency, whose main remit was to refinance public loans by issuing covered bonds.

Ainsi, si les autorités douanières portugaises avaient vérifié, au moment de l’émission des déclarations en cause, que le montant des droits et des autres impositions susceptibles de naître pour chaque cargaison était couvert par la garantie globale fournie par Transnáutica, les 68 déclarations n’auraient pas pu être émises.
Thus, had they verified, at the time of issue of the declarations in question, whether the amount of the duties and other charges that might be incurred for each cargo was covered by the comprehensive guarantee provided by Transnáutica, the 68 declarations could not have been issued.

E. considérant que, le 21 février 2011, deux procédures pénales contre Ioulia Timochenko ont été confondues en une seule affaire dans laquelle elle est accusée d'avoir détourné des fonds par la vente de quotas d'émission de gaz à effet de serre au titre du protocole de Kyoto et d'avoir détourné 67 millions de hryvnias, qui étaient alloués, sur le budget de l'État de l'Ukraine, avec une garantie du gouvernement auprès du gouvernement autrichien, à l'achat et à l'importation de mille véhicules Opel Combo, soi-disant pour être utilisé à des fins médicales dans les zones rurales, alors qu'elle était premier ministre
E. whereas on 21 February 2011 two criminal proceedings against Yulia Tymoshenko were combined into one case in which she is accused of embezzling funds from the sale of greenhouse-gas emission quotas under the Kyoto Protocol and of misappropriating UAH 67 million that has been allocated from Ukraine’s State budget, under a government guarantee to the Austrian Government, for the purchase and import of 1 000 Opel Combo vehicles ostensibly to be used for medical purposes in rural areas while she was prime minister,

E. considérant que, le 21 février 2011, deux procédures pénales contre Ioulia Timochenko ont été confondues en une seule affaire dans laquelle elle est accusée d'avoir détourné des fonds par la vente de quotas d'émission de gaz à effet de serre au titre du protocole de Kyoto et d'avoir détourné 67 millions de hryvnias, qui étaient alloués, sur le budget de l'État de l'Ukraine, avec une garantie du gouvernement auprès du gouvernement autrichien, à l'achat et à l'importation de mille véhicules Opel Combo, soi-disant pour être utilisé à des fins médicales dans les zones rurales, alors qu'elle était premier ministre,
E. whereas on 21 February 2011 two criminal proceedings against Yulia Tymoshenko were combined into one case in which she is accused of embezzling funds from the sale of greenhouse-gas emission quotas under the Kyoto Protocol and of misappropriating UAH 67 million that has been allocated from Ukraine's State budget, under a government guarantee to the Austrian Government, for the purchase and import of 1 000 Opel Combo vehicles ostensibly to be used for medical purposes in rural areas while she was prime minister,

Si la personne concernée n'était pas présente lors du procès à l'issue duquel une décision a été rendue par défaut, un État membre d'exécution peut exécuter cette décision si, notamment, le droit à une nouvelle procédure de jugement est dûment garanti dans l'État d'émission.
If a person concerned was not present at the trial which led to a decision rendered in absentia, an executing Member State could execute such decision in a case if, inter alia, there is an appropriate right to a retrial in the issuing State.

C'est une très mauvaise approche qui a été introduite dans le programme des grands émetteurs que celle de fonctionner à partir de l'intensité des émissions, vu qu'il n'est nullement garanti que nous atteindrons des réductions d'émissions totales, ce qui était l'objectif de Kyoto, de toute évidence.
The emissions intensity approach which was introduced in the large emitters' program is a very poor one, given that it in no way guarantees that we will achieve overall reductions in emissions, which is, of course, the objective of the Kyoto Protocol.

Avant, le bon fonctionnement du dispositif antipollution était garanti par des inspections. Aujourd'hui, un système de diagnostic de bord envoie un signal dès que les émissions émises par le véhicule sont excessives.
Unlike the emission inspection systems of the past, the onboard diagnostic system identifies the first moment the vehicle begins to pollute excessively.

Pour ce qui est du rôle joué par HIBEG dans l'émission d'actions de Bremer Vulkan en 1987, la Commission a conclu que le prix d'émission garanti était supérieur d'environ 10 % au cours des actions à cette date et que l'élément d'aide contenu dans la transaction était par conséquent de l'ordre de 13,9 millions de DM.
In the case of the part played by HIBEG in the 1987 share issue by Bremer Vulkan, the Commission concluded that the guaranteed issue price exceeded the market value of the shares at that time by about 10% and that the grant element in the transaction therefore was in the order of DM 13.9m.